Les lois sur les assurances ont vu le jour grâce à la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui a permis de mettre en place plu tard le code des assurances. Ce code fut établi grâce au décret n°76-667 du 16 juillet 1976 par les articles L111- 1s, R 111-1s, et A 111-1s. De ce fait, le code des assurances regroupe l’ensemble des lois et règles qui régissent tous les différents établissements d’assurance et liens existants entre les assureurs et les assurés. Ainsi, parmi ces lois, ils en existent plusieurs qui facilitent la liberté aux assurés.
Quand résilier avec la loi Hamon?
Mise en vigueur le premier janvier 2015, la loi Hamon donne la possibilité aux Français de résilier leur contrat d’assurance habitation, moto, auto à tout moment après un an d’engagement. Ainsi, pour faire un changement de contrat, il faut souscrire au préalable un contrat d’assurance chez un autre organisme d’assurance ce dernier couvre les démarches de résiliation sur un délai d’un mois et assure la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats. Elle ne s’applique pas sur les assurances santé et établit une obligation d’assurer pour un véhicule ou un appartement qu’on loue.
Il revient à votre assureur de faire les démarches à votre place chez votre assureur présent. Par ailleurs, au cas où il n’effectue pas la résiliation, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception. Cet accusé de réception vous permettra d’avoir des preuves au cas où il survient un litige d’assurance auto entre vous et votre assureur. Dès lors, la résiliation sera prise en compte dans un délai d’un mois dès la réception de la lettre par l’assureur.
Ainsi, le dernier jour de la première année, le client peut demander à l’assureur la résiliation du contrat de son assurance auto à condition qu’il fasse sa demande sur un délai de 2 mois minimum avec échéance. Dans ce cas, la résiliation sera effective à la date anniversaire du contrat. Si l’assuré n’a pas été rappelé par son assureur de son droit de résiliation au contrat après un, l’assuré a alors le droit de résilier son contrat à n’importe quel moment. La résiliation sera donc prise en compte au lendemain de la réception de la demande de résiliation par votre assureur.
La loi Lagarde pour choisir librement une assurance emprunteur
Établie en septembre 2010, la loi Lagarde a donné la possibilité aux emprunteurs de ne plus être dans l’obligation de souscrire au contrat d’assurance immobilier que leur propose leur banque. En plus, cette loi leur permet aujourd’hui de changer d’assurance lors d’un prêt déjà en cours. L’assurance de prêt est obligatoire, et dans plusieurs cas, c’est la banque qui nous la propose et vous invite à effectuer votre souscription. De ce fait, depuis l’avènement de cette loi, l’emprunteur est maintenant libre de choisir entre une assurance collective et une assurance personnelle avec des tarifs personnalisés. Pour changer donc d’assurance de prêt immobilier, le nouveau contrat d’assurance doit comprendre les mêmes niveaux de garanties et de contrat de la banque.
Les amendements concernant de la loi Lagarde qui concerne l’assurance emprunteur sont multiples, parmi lesquels :
- La possibilité de faire le choix d’une assurance externe qui sera à mesure de couvrir votre prêt avant la signature de votre prêt. Dans ce cas, les garanties du contrat qu’on souhaite doivent être égales aux garanties qui figurent dans le contrat d’assurance de la banque prêteuse.
- Ensuite, si vous faites savoir à votre banque votre souhait de déléguer votre assurance emprunteur, votre banque n’a dès lors, plus le droit de de modifier ou changer les conditions de prêts établis à l’avance. Elle ne peut ainsi pas vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou élever à la hausse votre taux d’intérêt.
- Dans le cas où il arrive que vous ne respectiez pas le principe d’équivalence de garanties de l’assurance de prêt immobilier, votre banque peut modifier tout changement et est dans l’obligation de vous fournir un motif par écrit sur les un délai de 10 jours ouvrés.
Est-ce que la loi Chatel évite la reconduction tacite d’un contrat?
Mise en place en 2007, la loi Chatel concerne toutes les personnes ayant souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. Cette loi permet aux assurés de s’abstenir de tout abus et leur donne des informations lui permettant d’annuler le renouvellement de son contrat d’habitation, de santé ou auto. Elle prend également en compte tous les types de contrats qui sont basés sur la reconduction tacite, à savoir:
- les abonnements
- les contrats d’entretien
- les contrats d’assurance, etc.
Pour chaque catégorie de contrat, il y’a quelques règles a respecté. Il revient à votre assureur de fixer un délai après lequel, il vous sera impossible de résilier votre contrat. Ce délai est d’un ou deux mois avant la date d’échéance pour les contrats d’assurance habitation par exemple. Dès lors, votre assureur se chargera donc de vous faire parvenir un avis d’échéance qui sur lequel sera marqué la période à laquelle vous avez la possibilité de résilier votre contrat. Il doit y figurer aussi, la date exacte de la résiliation.
L’assureur doit vous prévenir de votre de possibilité de résiliation 3 mois avant la date limite de la résiliation, et votre réception de l’avis d’échéance doit se faire 15 jours avant la date limite. Si vous ne recevez pas l’avis d’échéance dans les délais prévus, ou passé le délai, vous avez donc le droit de résilier votre contrat à tout moment et vous ne payez aucuns frais de résiliation ni de pénalité. Par conséquent, le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Si vous désirez utiliser la loi Chatel pour mettre un terme à votre contrat d’assurance, vous devez obligatoirement envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
