Loi Hamon

Loi Hamon

La loi Hamon contient un ensemble de textes tournés vers une amélioration des droits des consommateurs. Elle a été appelée ainsi d’après le premier ministre, Benoît Hamon, à l’origine de sa rédaction. Une partie de son texte concerne le monde des assurances. Alors que change-t-il ? Pourquoi y avait-il un besoin de changement ? Quel est son historique ? Nous allons tenter de répondre à toutes ces questions dans cette page dédiée à la Loi Hamon.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Qui est Benoit Hamon ?

Benoît Hamon est en 2014 ministre délégué à la l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, sous le gouvernement de François Hollande. Le programme revendiqué par Benoît Hamon est résolument de gauche, avec une ambition de ramener un équilibre entre les droits des consommateurs et les professionnels. C’est même l’objectif principal de sa loi de 2014, appelée loi Hamon. 

Environnement général de la loi Hamon 2014

La loi Hamon intervient dans un environnement économique faible en croissance et avec une inflation normale sauf sur les salaires. Le gouvernement cherche alors des solutions pour que les français retrouvent du pouvoir d’achat. C’est de la que l’idée est née de réguler les droits des professionnels et surtout des consommateurs, et d’améliorer le champ des possibilités sur la concurrence. Dans le domaine des assurances notamment, l’environnement qui précède la loi Hamon n’est pas assez ouvert à la concurrence au goût du ministre dans certaines catégorie et notamment l’assurance emprunteur. L'assurance en général et la résiliation sont souvent complexes à appréhender, ce qui nuit à la concurrence et donc permet à certains acteurs de monopoliser le marché. L’impact est négatif pour le consommateur qui voit les prix augmenter. Concernant le domaine des assurances et du crédit, qui est un des secteurs favoris des français, une première tentative du gouvernement afin de lutter pour redonner du pouvoir d’achat aux français, s’est matérialisée par la loi Lagarde de 2011. Le projet de loi Hamon a été présenté par Benoit Hamon pour la première fois le 2 mai 2013 au conseil des ministres par le ministre de l'économie social et solidaire et de la consommation de l'époque. Le texte de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 et le Sénat le 12 février 2014. La loi n°2014-344 relative à la consommation dite loi Hamon, à été promulguée le 17 mars 2014 et publié au Journal Officiel le 18 mars 2014. La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.

Le marché de l'assurance emprunteur avant

En 2011 donc est entrée en vigueur la loi Lagarde, appelée d’après la ministre à l’origine de sa rédaction. Cette loi visait à lutter contre les mauvaises pratiques des établissements de crédits, ainsi que d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, ce qui permettrait de tirer les prix vers le bas.

En effet, avant 2011, le marché de l’assurance emprunteur était monopolisé par les établissements financiers prêteurs, qui s’accordaient sur des prix élevés, puisqu’ils détenaient toutes les parts de marché. Puis 2011 a permis l’ouverture de ce marché à la concurrence. La loi Lagarde permet donc en 2011 le processus suivant concernant l’assurance de prêt : elle permet à l’emprunteur de faire appel à une assurance autre que celle de l’établissement financier prêteur. Le crédit est donc signé chez la banque mais l’emprunteur est couvert par un assureur externe, indépendant de l’établissement prêteur. Les acteurs du marché de l’assurance, se sont donc ouverts à ce marché en 2011, et de nombreux courtiers en assurance se ont créés à cette occasion, afin de répondre à la demande. Cependant cet effort n’a pas été jugé suffisant. En effet, de 2011 à 2014, entrée en vigueur de la loi Hamon, les banques voient donc leurs marges amenuisées par ce marché qui s’ouvre à la concurrence. D’un même effet, les taux d’emprunt chutent, conséquence directe de la politique de la banque centrale européenne, qui utilise les taux comme outils pour générer de la croissance. Ce double effet pèse sur la rentabilité des banques qui décident de mettre des pressions sur les emprunteurs afin de conserver le marché de l’assurance de prêt, sous peine de ne pas accorder les crédits. On estime le marché de l’assurance de prêt pris à 92% par les banques environ en 2012. Les chiffres ne sont donc pas suffisants pour le gouvernement qui décide d’intégrer de nouvelles possibilités en 2014, de par la loi Hamon

La résiliation avant la loi Hamon

Avant 2014 et la loi Hamon il était impossible de pouvoir changer d'assurance la première année d'adhésion même si vous n'étiez pas satisfait de votre assurance. L'assuré avait la possibilité de changer d'assurance uniquement à chaque date d'anniversaire du contrat d'assurance. Pour cela, il fallait envoyer une lettre de résiliation à la compagnie d'assurance par lettre recommandé avec accusé de réception au maximum 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Si le préavis n'était pas respecté l'assurance pouvait refuser la demande de résiliation et le contrat était renouveler de manière tacite pour un an. La loi Chatel permettait à l'assuré d'être prévenu au maximum 2 mois et 15 jours avant la date d'anniversaire de la possibilité de résilier par la compagnie d'assurance. Si l'assuré ne recevait pas l'avis d'échéance, ou le recevait après la date d'anniversaire du contrat, l'assuré pouvait résilier l'assurance à tout moment.

Loi Hamon en vidéo

 

Loi Hamon et l'assurance

La loi Hamon est une loi relative à la consommation qui permet selon son assurance de résilier à tout moment son contrat d'assurance pret immobilier la première année de souscription, ou bien de résilier à tout moment après la première année (assurance auto et habitation). Cette loi fait maintenant parti des lois sur l'assurance qui permet de protéger le consommateur en lui laissant la possibilité de changer d'assurance s'il n'est pas satisfait. Cette nouvelle règle dans le Code de l'assurance permet aussi au consommateur de faire jouer la concurrence pour payer moins cher sont assurance et ainsi augmenter son pouvoir d'achat. L'assuré n'aura aucune obligation de se justifier sur le motif de sa demande de résiliation et l'assurance ne pourra pas appliquer de frais pour résilier.

La loi Hamon ne s'applique pas à toutes les assurances. Elle s'applique seulement :

  • À l'assurance emprunteur : elle vous permet de résilier au cours de la première année et non après un an d'adhésion.
  • Aux assurances affinitaires : cela correspond aux assurances facultatives auxquelles vous souscrivez en plus pour un service ou un bien (par exemple une extension de protection de votre électroménager, l'assurance pour votre téléphone, etc.). Avec la loi Hamon, vous bénéficiez d'une rétraction de 14 jours pour ces assurances-là.
  • À l'assurance habitation.
  • À l'assurance auto et à l'assurance moto.

Le but général de la loi Hamon est de promouvoir le marché de la concurrence, en facilitant les possibilités de changement de produit pour les particuliers. Les changements de règles de résiliation permettent donc ces changements, et concernent les assurances les plus utilisées par le public, afin d'être le plus efficace possible dans la recherche de pouvoir d'achat. Le but n'est pas forcément de tirer le marché vers le bas, mais d'instaurer des règles de concurrence plus simple, afin de faciliter la multiplication des acteurs et donc des produits, sur un marché trop monopolisé par les établissements financiers. 

Loi Hamon et l'assurance auto 

L'assurance auto est une assurance obligatoire pour chaque véhicule roulant. Cela permet de protéger les différents protagonistes impliqués dans accident de voiture.  Cette assurance peut coûter très chère selon la compagnie d'assurance, le malus bonus de l'assuré, la puissance du véhicule, et le choix des garanties. C'est pour cela qu'il est très important de pouvoir changer facilement d'assurance auto. La loi Hamon assurance auto permet aux automobilistes de changer d'assurance auto à tout moment après la première année d'adhérence au contrat. Grâce à la loi Hamon les assurés peuvent changer pour avoir une meilleure couverture sur le véhicule. Peut importe l'assurance, la résiliation n'impliquera aucune pénalité grâce à la loi Hamon. Pour résilier il suffit de trouver un nouvel assureur qui s'occupera de tout.

La loi Hamon est utile pour une résiliation d'assurance infra-annuelle, contrairement aux résiliations annuelles qui sont à date d'échéance. Vous pouvez à n'importe quel moment notifier votre assureur de votre volonté une fois la date d'anniversaire de votre contrat passé. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception de préférence. Même si ce dernier n'est pas obligatoire, en cas de litige avec votre assureur, cela constitue un élément de preuve. Un mois après la réception de la demande par l'assureur, la résiliation prendra effet. L'assureur se chargera de vous envoyer dans la foulée un avis de réception. L'annonce du remboursement de la partie de cotisations non couverte sous 30 jours et la date de prise d'effet précise doivent être mentionnées sur l'avis. Généralement, le nouvel assureur prend en charge la résiliation auprès de l'ancien assureur lorsque cela concerne des assurances obligatoires. Ainsi, l'assuré informe le nouvel assureur par e-mail ou par courrier de son choix de résilier son ancien contrat afin de souscrire auprès de lui. Le nouvel assureur lance alors les démarches en vérifiant que l'assuré continue de bénéficier d'une couverture tout au long du processus de résiliation de l'assurance. Il est alors plus facile de résilier et de souscrire chez le concurrent grâce à la loi Hamon. Pour rester donc assuré tout au long de ce changement d'assurance, il est conseillé d'être vigilant. Il faut ainsi savoir vers quelle police d'assurance se tourner et être sûr qu'il répondra à votre besoin. Pour cela, vous pouvez vous servir de notre comparateur assurance prêt immobilier pour étudier les différentes offres du marché. Il s'agit d'un simulateur gratuit et sans engagement.

Loi Hamon et l'assurance habitation

Assurance habitation

L’assurance habitation est une assurance obligatoire, qui couvre les risques de dommages sur un logement. Elle peut couvrir une multitude de risques, et c’est d’ailleurs pour ça qu’on l’appelle souvent multirisque habitation. Le but est de couvrir les locaux, ce qu’ils contiennent, mais également la responsabilité civile des occupants. La loi oblige a avoir une assurance habitation, que l’appartement soit occupé par ses propriétaires ou qu’il soit loué. L’assurance habitation doit être payé par l’occupant des lieux. Si c’est un locataire c’est à lui de souscrire à une assurance habitation. De nombreux acteurs proposent une assurance habitation, dont des établissements bancaires. Mais alors comment choisir ? Les établissements bancaires fournissent-ils une couverture différente ? Quelles sont les couvertures proposées ?

Bien que n’étant pas spécialistes, les établissements bancaires fournissent ce produit sur les biens qu’ils aident à financer, et ne se positionnent pas sur des biens qu’ils n’ont pas aidé à financer. La souscription se fait lors d’un crédit immobilier, qu’il soit direct ou dans le cadre d’un rachat de crédit. Les options proposées et le prix varient en fonction du choix du consommateur et de ses besoins. Il lui sera proposé un devis, puis c’est à lui de choisir ce qui sera couvert. Un des gros facteurs de variation du prix de l’assurance habitation est le montant maximal des sommes couvertes et déblocables lors d’un remboursement. Pour calculer cela, les assureurs fonctionnent par tranches de valeur des biens assurés. Ces tranches démarrent à 10 000 euros minimum, puis évolue par tranche de 5000 euros pour la plupart de assureurs. Voici la liste des accidents couverts par l’assurance habitation : 

  • Les incendies, qui détruisent l’habitat et les biens mobilier situés à l’intérieur du logement.
  • Les dégâts des eaux suite à des fuite ou dommages de canalisations plus importants.
  • Les dégâts des catastrophes naturelles, comme les ouragans, inondations, séismes, feu de forêt.
  • Les dégâts causés par montée de crues des fleuves ou rivières par exemple.

Les biens mobiliers sont donc couverts selon les besoins de l’occupant, mais qu’en est-il de la responsabilité civile en cas d’accident ? La garantie de responsabilité civile présente dans le contrat d’assurance habitation couvre l’assuré dans les cad de dommages causés à autrui. Toute personne peut causer involontairement du dommage à autrui, et cela peut être le cas lors d’un accident matériel causé sur un bien immobilier. Si par exemple, votre toiture tombe sur votre voisin et qu’il en résulte des dommages physiques sur sa personne, la garantie de responsabilité civile peut intervenir en cas de procès pour dommages et intérêts.

Assurance habitation et résiliation

En 2014, la loi Hamon propose de pouvoir la résilier à tout moment passé la première année de contrat, au lieu d’attendre l’échéance et de prévoir un préavis. Les particuliers sont donc beaucoup plus libres de leur choix d’assurance habitation avec la loi Hamon assurance habitation. Une assurance habitation peut être payée mensuellement ou annuellement. La plupart des particuliers choisissent de la payer annuellement. Il faut donc faire attention à la date d’échéance et de signature afin de préparer un éventuel changement. La loi Hamon apporte une simplification du changement et une ouverture plus grande à la concurrence sur ce secteur. Les assureurs externes aux établissements financiers en ont largement profité après 2014, puisqu’une vague de résiliation de contrats a été lancé suite à l’entrée en vigueur de la loi. Sur ce secteur, la loi Hamon a été un relatif succès et son objectif a été rempli. L’ouverture à la concurrence a été suivie comme prévu par un changement de parts de marchés sur les acteurs de ce secteur, et on a constaté effectivement en règle général des prix pratiqués plus faibles que par le passé, signe de l’objectif rempli par cette loi : rendre du pouvoir d’achat aux Français. Les différents acteurs externes qui proposent de l’assurance habitation sont les suivants : 

  • Les établissements financiers prêteurs ( LCL, BNP, Société Générale, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole ….etc).
  • Les assureurs : Allianz, la Maaf, Macif, Groupama, Matmut, Axa ….etc.
  • Les courtiers grossistes et comparateurs : Compareil, UTWIN, …etc.

Pour mieux approfondir ce sujet , on vous invite à lire notre article : La Résiliation d'assurance habitation avec la loi Hamon

Loi Hamon et les mutuelles

Mutuelle santé 

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé et comment puis-je changer de contrat grâce à la loi Hamon ? Une mutuelle santé est ce qu’appelle un contrat de complémentaire santé. Il intervient lorsqu’il s’agit de prendre en charge des éléments et frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Il existe de nombreux acteurs susceptibles de vous proposer des contrats de mutuelles santé, afin de couvrir des frais spécifiques de problèmes de santé qui vous concerne, mais qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, car jugé non vitaux. En effet la sécurité sociale couvre une variété de frais médicaux et de santé, qui ont été jugés par le gouvernement comme vitaux aux fonctionnements de santé du pays et pour les français. Les frais liés à certains types de soins devront faire l’objet d’une complémentaire santé afin d’être pris en charge, à la place de la sécurité sociale. Voici quelques exemples de soins pour lesquels vous aurez besoin d’une mutuelle santé : 

  • Soins d’orthodontie.
  • Soins dentaires.
  • Certains soins liés aux yeux.
  • Les médicaments pour les soins liés à l’estomac.
  • Les opérations simples jugés non essentielles ou vitales.
  • Les opérations de chirurgie esthétique.

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle santé, vous vous engagez sur une durée. Cela fonctionne de la même façon qu’une assurance. Vous pourrez donc en changer grâce à la loi Hamon, à n’importe quel moment de durée de vie du contrat, passé la première année de vie du contrat de la mutuelle santé. Cette loi permet aux consommateurs plus de liberté sur le changement de mutuelle santé en cas de modification tarifaire par la concurrence, et donc une meilleure utilisation de la concurrence est possible. Depuis 2014, le marché des produits des mutuelles santé s’est donc considérablement développé surtout chez les courtiers grossistes et comparateur d'assurance, qui peuvent désormais proposer ces produits de façon plus souple au public.

Mutuelle entreprise 

 Vous bénéficiez de votre mutuelle entreprise, signée au moment de votre embauche par votre employeur, alors que change la loi Hamon pour vous ? Mais qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ? La catégorie mutuelle entreprise est un contrat négocié par votre employeur ou son comité d’entreprise ( CE )  auprès d’un assureur, qui prévoit généralement la production d’un produit sur mesure ou une réduction spéciale sur un produit, réservé de façon exclusive aux employés de votre entreprise, en échange d’une souscription d’un certain nombre de contrats. L’assureur accepte cette négociation en échange d’une volumétrie certaine de contrat signés. C’est à votre CE ou votre direction d’entreprise de prévoir ce genre de contrat avec un assureur, et d’ailleurs cela ne concerne en général pas que les mutuelles. Dans le cas d’un contrat dit sur mesure, signé et négocié avec un tarif spécial pour votre entreprise, la loi Hamon s’applique également. Ce qui signifie que le contrat reste dans la catégorie des mutuelles, et que donc il doit respecter la loi les concernant. Vous pourrez donc changer de mutuelle sous les règles de résiliation de la loi Hamon, après un an de signature contrat, à n’importe quelle date. La lettre de résiliation devra être envoyé à l’assureur, avec le motif de résiliation. Si le paiement est annuel, vous pourrez également demander le remboursement du trop plein versé. L’assureur calculera alors un prorata pour vous dédommager.

Les détails de la loi Hamon

Les consommateurs souscrivant une assurance prêt immobilier peuvent profiter d'un droit légèrement différent que la loi Hamon de 2014 accorde. Selon cette loi, vous pouvez résilier au cours de la première année du contrat avec préavis de 15 jours. Notre tête généralement déjà bien encombrée par l'acquisition du bien en lui-même au moment de la création d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier. Il peut arriver de préférer une assurance proposée par la banque, mais vous allez très vite comprendre qu'elle est plus chère qu'une assurance externe. Vous avez donc la possibilité de changer d'assurance de prêt dès la première année afin de faire d'énormes économies. Les assurances de prêt sont :

  • La construction d'un bien immobilier (si vous achetez un terrain).
  • Le financement de travaux (si supérieurs à 75 000 euros).
  • L'achat de biens neufs ou anciens à usage d'habitation (ou à usage d'habitation et professionnel).

Afin de pouvoir changer d'assurance, que votre assurance de prêt soit contractée chez elle ou non, il est nécessaire que votre banque accepte et valide le nouveau contrat. Vous devrez donc nécessaire lui envoyer le nouveau contrat avec les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation si votre assurance emprunteur était contractée chez elle. Vous devrez également joindre une équivalence de garantie, car la banque s'assurera que les garanties de l'assurance de prêt sont bien supérieures ou au moins égales à celles de l'ancien contrat. Elle pourra ensuite formuler sa validation par écrit sous 10 jours. Vous nouveau contrat sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles cotisations versées si elle refuse. Dans tous les cas, la banque doit motiver son refus. Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance prêt immobilier auprès de votre organisme prêteur. Vous avez la possibilité de faire appel à un assureur indépendant (délégation d'assurance). 

Modèles de lettre de résiliation 

Pour changer de contrat d'assurance avec la loi Hamon, la lettre de résiliation est le document indispensable. Son contenu doit être adapté à la nature du contrat au moment de la résiliation. Votre lettre de résiliation d'assurance ne sera pas la même si vous résiliez après un an de souscription ou seulement après 2 mois lorsque vous voulez résilier votre assurance auto par exemple. Vous avez la possibilité de justifier votre demande par un motif valable comme un déménagement, la vente de la voiture, etc. De façon générale, votre lettre de résiliation doit contenir au moins :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale).
  • Les coordonnées de la compagnie d'assurance.
  • Votre numéro de contrat en question et votre numéro d'assuré.
  • En objet : demande de résiliation du contrat xxx.
  • Le motif de votre résiliation

Vous avez la possibilité de résilier par voie électronique en envoyant votre lettre recommandée en ligne. Pour cela, il faut passer par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de connaitre l'expéditeur et de garantir l'identité du destinataire.

La suite : plus de liberté pour l’assurance de prêt

Le marché de l’assurance de prêt est donc ouvert de façon importe grâce à la loi Hamon et empêche donc les banques de faire pression sur l’équipement d’assurance de prêt afin d’accorder le crédit. Les textes de lois vont même plus loin sur le crédit immobilier. En effet, le crédit immobilier et le domaine de l’immobilier étant un sujet politique, économique et fiscal très important en France, les textes de loi vont depuis 2014 dans le sens du consommateur, afin de le protéger. La loi interdit donc également aux établissements prêteurs de faire jouer les conditions de taux immobilier ou d’accord de prêt en fonction d’un équipement commercial annexe au prêt comme l’assurance de prêt. Si un établissement prêteur indique donc deux taux différents, l’un en considérant votre souscription à son assurance de prêt, et l’autre dans le cas où vous assureriez votre prêt chez un assureur externe, il se trouve alors dans l’illégalité. En 2017 on considère que c’est encore 85% du marché de l’assurance de prêt qui est pris les assureurs des banques. Ces chiffres ne sont toujours pas satisfaisants pour les banques, qui prévoient donc la suite avec un amendement. C’est en 2018 que le gouvernement français franchit un cap avec la loi Sapin 2. Ce dernier a été réfléchi car les possibilités de changement d’assurance de prêt se limite à l’époque à la signature du crédit et la première année de durée de vie du crédit. Après quoi il devenait impossible de changer d’assurance de prêt. L’amendement  repense donc ce système et permet aux particuliers de changer d’assurance de prêt chaque année, même après la première. Il suffit de prévoir deux mois avant la date d’échéance anniversaire de votre signature de crédit et de faire la demande. La loi prévoit donc un préavis de deux mois. Cette loi ouvre encore d’avantage le marché de la concurrence sur l’assurance emprunteur

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