Le but de la convention AERAS est d'aider les personnes qui ont un risque aggravé de santé de bénéficier d'une assurance prêt immobilier. En 2015, pour l'ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé, les assureurs ont proposé une couverture décès. Il s'agit en effet d'une garantie décès souscrite dans la majorité des cas sans exclusion de garantie et sans surprime, dans 25 % des cas avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime, mais avec limitation de garanties ou exclusion.
La convention AERAS est un dispositif conventionnel que l'ensemble des assureurs et des réseaux bancaires présents sur le marché de l'assurance prêt immobilier appliquent afin de traiter les demandes de crédit et d'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet aux emprunteurs de subir de surprimes trop élevées qui découleraient d'un problème de santé et concerne principalement les prêts immobiliers. De nombreux acteurs comme les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l'assurance, de la mutualité et de la banque ainsi que les associations de consommateurs et de malades ont ratifié la convention AERAS du 7 janvier 2007. Cela avait pour but d'améliorer l'accès au crédit pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
En effet, il'y a des assurés qui sont concernés par la convention AERAS et d'autres non.
Les personnes présentant un risque aggravé pour qui l'application des conditions standard d'un contrat d'assurance est exclue notamment en ce qui concerne les garanties et les tarifs sont concernées par la convention AERAS. Un risque excédant celui de la population de référence à laquelle l'emprunteur appartient est considéré comme un risque de santé aggravé. Dans ce cas, il y a plus de chance de voir survenir l'événement garanti (le décès, l'invalidité...) pour l'emprunteur. Chaque assurance peut en effet apprécier ce risque.
Seules les personnes s'adonnant à des sports extrêmes, exerçant des professions dangereuses et les personnes souffrant/ayant souffert de pathologies de santé graves (VIH, dépression chronique ou encore VIH...) peuvent profiter de la convention AERAS. Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants :
La convention AERAS est appliqué par tous les organismes. Toutefois, ils ne considèrent pas le risque aggravé santé de la même manière. Cela dépendra surtout de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies, mais également de leur politique commerciale.
Pour bénéficier du dispositif AERAS, l'assuré n'a presque aucune formalité à remplir. Lorsque chaque personne répond aux critères d'éligibilité sous la forme de trois niveaux de vérification, tous les assureurs sont tenus de l'appliquer automatiquement.
Tous les emprunteurs passent par la convention AERAS niveau 1. Cependant, le dossier sera transmis au 2ème puis au 3ème niveau s'il n'est pas validé. Il faudra d'ailleurs cinq semaines au maximum pour examiner le dossier de l'emprunteur. Ce dernier se verra proposer d'autres solutions et sera tenu informé si son dossier est refusé. Il pourra ainsi décider de saisir la commission de médiation du dispositif AERAS chargée d'élaborer une alternative.
Le niveau 1 est constitué de l'analyse des risques standard où l'assurance proposée ne présente aucune surprime et est complète.
Lorsque l'emprunteur présente un risque aggravé de santé qui l'empêche de s'assurer aux conditions standard (après l'analyse de son questionnaire santé), il passe en convention AERAS niveau 2. Son dossier est dès lors transféré de manière automatique vers un dispositif d'assurance de 2ème niveau. Par rapport à cela, plusieurs démarches doivent être respéctés
Un service spécialisé d'experts de l'assurance (il s'agit soit du pool des risques très aggravés ou du Bureau Commun d'Assurance Collective : BCAC) reprend en charge l'étude de la situation si la proposition d'assurance n'est toujours pas obtenue. Cela a pour objectif de proposer une assurance qui inclut éventuellement des majorations de cotisation et/ou des exclusions de risques.
Il faut noter que seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là avec des perspectives de succès très faibles. À peu près 20 % des dossiers de troisième niveau font finalement l'objet d'une proposition d'assurance. Lorsqu'une personne bénéficie de la convention AERAS, cela ne supprime pas de manière systématique les surprimes. En revanche, elle impose un plafond strict pour éviter que ces surprimes atteignent des montants exorbitants. On applique ce mécanisme uniquement par rapport au revenu du foyer fiscal de l'assuré :
Certaines conditions entrent en vigueur en ce qui concerne AERAS Niveau 3.
Il peut arriver que dans certains cas aucune solution d'assurance ne puisse être offerte à l'assuré qui est averti de ce refus de couverture.
Afin de connaître les raisons médicales, l'assuré peut solliciter le médecin de l'assurance par écrit. Il doit cependant préciser l'étape à la laquelle le refus a eu lieu.
Il est d'ailleurs possible de faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS, en cas de désaccord avec la décision de l'assureur et après l'application de la convention AERAS. Cette commission facilite la recherche d'un règlement à l'amiable des litiges et examine les réclamations individuelles. L'assureur peut alors se tourner vers des garanties alternatives appréciées à la discrétion des banques si aucune solution d'assurance n'est acceptable en présentant les documents suivants :
La valeur de cette garantie alternative est dans tous les cas appréciée par l'organisme de crédit.
Pour rendre accessible l'assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, il y a des dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions de montant à assurer et d'âge).