Le but de la convention AERAS est d'aider les personnes qui ont un risque aggravé de santé de bénéficier d'une assurance prêt immobilier. En 2015, pour l'ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé, les assureurs ont proposé une couverture décès. Il s'agit en effet d'une garantie décès souscrite dans la majorité des cas sans exclusion de garantie et sans surprime, dans 25 % des cas avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime, mais avec limitation de garanties ou exclusion.
Qu'est-ce qu'une convention AERAS ?
La convention AERAS est un dispositif conventionnel que l'ensemble des assureurs et des réseaux bancaires présents sur le marché de l'assurance prêt immobilier appliquent afin de traiter les demandes de crédit et d'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet aux emprunteurs de subir de surprimes trop élevées qui découleraient d'un problème de santé et concerne principalement les prêts immobiliers. De nombreux acteurs comme les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l'assurance, de la mutualité et de la banque ainsi que les associations de consommateurs et de malades ont ratifié la convention AERAS du 7 janvier 2007. Cela avait pour but d'améliorer l'accès au crédit pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
La convention AERAS : qui est concerné ?
En effet, il'y a des assurés qui sont concernés par la convention AERAS et d'autres non.
Les assurés non-concernés
Les personnes présentant un risque aggravé pour qui l'application des conditions standard d'un contrat d'assurance est exclue notamment en ce qui concerne les garanties et les tarifs sont concernées par la convention AERAS. Un risque excédant celui de la population de référence à laquelle l'emprunteur appartient est considéré comme un risque de santé aggravé. Dans ce cas, il y a plus de chance de voir survenir l'événement garanti (le décès, l'invalidité...) pour l'emprunteur. Chaque assurance peut en effet apprécier ce risque.
Les assurés concernés
Seules les personnes s'adonnant à des sports extrêmes, exerçant des professions dangereuses et les personnes souffrant/ayant souffert de pathologies de santé graves (VIH, dépression chronique ou encore VIH...) peuvent profiter de la convention AERAS. Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants :
- Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
- Pour un financement professionnel ou immobilier en lien avec votre résidence principale, ne pas dépasser plus de 320 000 euros (pour la part hors prêt-relais et assurée).
- En ce qui concerne un financement immobilier ou professionnel sans lien avec votre résidence principale, il ne faut pas dépasser 320 000 euros après pris en compte de la part assurée des capitaux restant dus concernant les précédentes opérations de prêt de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
Quel est le fonctionnement de la convention AERAS ?
La convention AERAS est appliqué par tous les organismes. Toutefois, ils ne considèrent pas le risque aggravé santé de la même manière. Cela dépendra surtout de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies, mais également de leur politique commerciale.
Comment bénéficier de lu dispositif AERAS?
Pour bénéficier du dispositif AERAS, l'assuré n'a presque aucune formalité à remplir. Lorsque chaque personne répond aux critères d'éligibilité sous la forme de trois niveaux de vérification, tous les assureurs sont tenus de l'appliquer automatiquement.
Les 3 niveaux AERAS
Tous les emprunteurs passent par la convention AERAS niveau 1. Cependant, le dossier sera transmis au 2ème puis au 3ème niveau s'il n'est pas validé. Il faudra d'ailleurs cinq semaines au maximum pour examiner le dossier de l'emprunteur. Ce dernier se verra proposer d'autres solutions et sera tenu informé si son dossier est refusé. Il pourra ainsi décider de saisir la commission de médiation du dispositif AERAS chargée d'élaborer une alternative.
AERAS niveau 1 : questionnaire simplifié de santé
Le niveau 1 est constitué de l'analyse des risques standard où l'assurance proposée ne présente aucune surprime et est complète.
AERAS niveau 2 : étude et questionnaire détaillé
Lorsque l'emprunteur présente un risque aggravé de santé qui l'empêche de s'assurer aux conditions standard (après l'analyse de son questionnaire santé), il passe en convention AERAS niveau 2. Son dossier est dès lors transféré de manière automatique vers un dispositif d'assurance de 2ème niveau. Par rapport à cela, plusieurs démarches doivent être respéctés
- L'assuré recevra donc un nouveau questionnaire détaillé par pathologie et bien plus précis
- Il devra ensuite solliciter l'assistance d'un médecin pour remplir ce document.
- Il faudra également prévoir d'autres examens médicaux complémentaires.
- Un service médical d'assurance se chargera de réexaminer le dossier de l'emprunteur, dans ce cas, il fait l'objet d'une analyse plus personnalisée
- L'assureur peut répondre dans un délai de trois semaines au plus.
AERAS niveau 3 : étude par un service spécialisé
Un service spécialisé d'experts de l'assurance (il s'agit soit du pool des risques très aggravés ou du Bureau Commun d'Assurance Collective : BCAC) reprend en charge l'étude de la situation si la proposition d'assurance n'est toujours pas obtenue. Cela a pour objectif de proposer une assurance qui inclut éventuellement des majorations de cotisation et/ou des exclusions de risques.
Principes
Il faut noter que seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là avec des perspectives de succès très faibles. À peu près 20 % des dossiers de troisième niveau font finalement l'objet d'une proposition d'assurance. Lorsqu'une personne bénéficie de la convention AERAS, cela ne supprime pas de manière systématique les surprimes. En revanche, elle impose un plafond strict pour éviter que ces surprimes atteignent des montants exorbitants. On applique ce mécanisme uniquement par rapport au revenu du foyer fiscal de l'assuré :
- Lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1, il vous faut 1 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale).
- Lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5, il vous faut 1,25 fois le PASS.
- Pour un nombre de parts de votre foyer fiscal entre 3 et plus, il faut 1,5 fois le PASS. Sous réserve du respect de ces conditions, il faut noter que la cotisation d'assurance ne peut pas excéder 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt (le taux effectif global = TEG ou TAEG = le taux qui englobe les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un prêt : cotisation d'assurance, frais de dossier, taux d'intérêt, etc.)
Conditions
Certaines conditions entrent en vigueur en ce qui concerne AERAS Niveau 3.
- Le bilan de ce dispositif est mitigé : un assuré doit malgré tout s'acquitter d'une cotisation d'assurance conséquente même s'il en bénéficie
- Pour les personnes à revenus modestes, si l'assurance accepte le dossier contre une majoration de la cotisation, une partie de la surprime peut être prise en charge (sous certaines conditions selon l'assureur)
- Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d'assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit si les emprunteurs ont moins de 35 ans
- Les assurances et les banques se sont engagées à travers cette convention à proposer des solutions alternatives à l'assurance en cas de refus d'assurance.
Convention AERAS en vidéo
Comment procéder en cas de refus d'assurance ?
Il peut arriver que dans certains cas aucune solution d'assurance ne puisse être offerte à l'assuré qui est averti de ce refus de couverture.
Sollicitation du médecin d'assurance
Afin de connaître les raisons médicales, l'assuré peut solliciter le médecin de l'assurance par écrit. Il doit cependant préciser l'étape à la laquelle le refus a eu lieu.
- Il est conseillé à l'assuré d'élargir sa recherche d'assurance si le refus est intervenu au 2ème niveau. D'ailleurs, tous les assureurs n'ont pas la même appréciation d'un risque de santé aggravé.
- Si l'emprunteur a été débouté au troisième niveau, il a de minces chances de réussir auprès d'autres organismes d'assurance.
Faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS
Il est d'ailleurs possible de faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS, en cas de désaccord avec la décision de l'assureur et après l'application de la convention AERAS. Cette commission facilite la recherche d'un règlement à l'amiable des litiges et examine les réclamations individuelles. L'assureur peut alors se tourner vers des garanties alternatives appréciées à la discrétion des banques si aucune solution d'assurance n'est acceptable en présentant les documents suivants :
- Garanties réelles (nantissement d'un capital ou hypothèque sur un bien immobilier).
- Garanties personnelles (caution d'une personne solvable).
La valeur de cette garantie alternative est dans tous les cas appréciée par l'organisme de crédit.
Quelles sont les solutions complémentaires à la convention AERAS ?
Pour rendre accessible l'assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, il y a des dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions de montant à assurer et d'âge).
- Le droit à l'oubli AERAS : une fois le protocole thérapeutique achevé et sans rechute depuis 10 ans ou plus, en cas de cancer, il n'est pas obligatoire de le déclarer à l'assurance. Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, ce délai est de 5 ans.
- La grille de référence AERAS : l'assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties incapacité, invalidité et décès passé un certain délai. Lorsqu'il est concerné par l'une des pathologies listées dans la grille de référence, l'assuré devra déclarer cela à l'assureur, mais ne pourra pas être surtaxé pour cette raison.
- La garantie invalidité (ou IPT ou IPP) : si vous avez eu par exemple un accident et que le médecin expert a défini un taux d'invalidité AERAS (fonctionnelle et professionnelle) qui permet l'intervention de l'assurance pour rembourser votre emprunt, alors cette garantie vous protège.