Loi châtel

La loi Châtel, ayant pour principal objectif de développer la concurrence au service du consommateur est entrée en vigueur en janvier 2005. Cette loi intervient dans le but de protéger le consommateur et d'augmenter son pouvoir d'achat. En effet, en augmentant la concurrence, la loi Châtel permet une forte baisse des prix, et ce, particulièrement dans le domaine des assurances, mais aussi plus de flexibilité. La loi Châtel favorise ainsi la résiliation des contrats d'assurance tout en protégeant les souscripteurs de la reconduction tacite.

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Comprendre le concept de la loi Châtel

La loi Châtel permet aux consommateurs de contrats d'assurance de se voir protéger de la reconduction tacite. La reconduction tacite est une clause du contrat qui engendre son renouvellement automatique pour une année supplémentaire, si l'assuré ne s'y oppose pas à la date d'échéance. En effet, si l'assuré ne s'y est pas opposé à temps, il se trouve alors obligé d'attendre l'année suivante pour pouvoir résilier son contrat d'assurance.
La loi Châtel impose à toutes les compagnies d'assurance d'informer chaque année leurs clients lorsque le contrat arrive à échéance. De ce fait, les assureurs se doivent d'envoyer un avis d'échéance à leurs clients au minimum 15 jours avant la date d'échéance. Ainsi, l'assuré est informé de la date d'échéance du contrat et se trouve dans le droit de le résilier, s'il le souhaite. Dans la majorité des cas, la date d'échéance du contrat correspond à sa date d'anniversaire, c'est-à-dire la date à laquelle l'assuré a souscrit au contrat d'assurance. Toutefois, dans certains cas, la date est fixée par l'assureur, il est donc important de prendre connaissance de celle-ci.

Les contrats concernés par la loi Châtel

La loi Châtel s'applique à toutes les polices d'assurance ayant recours à la reconduction tacite. Toutefois, pour que la loi Châtel s'applique, il faut que l'assuré ait souscrit au contrat en dehors de son activité professionnelle.
Les contrats soumis à la loi Châtel sont :

  •  Les contrats téléphoniques, de télévision et internet
  •  Les contrats d'assurance habitation, responsabilité civile, automobile et moto, de mutuelle santé, loyers impayés, scolaire, dépendance, décès, accidents de la vie et santé chien et chat.

Il est important pour l'assuré de bien vérifier si le contrat auquel il souscrit est bien concerné par la loi Châtel. Les contrats pour lesquelles la loi Châtel ne s'applique pas sont :

  •  Les contrats non reconductibles de façon tacite et professionnels ainsi que les contrats d'assurances groupe, assurance vie et assurances couvrant les personnes morales.

Résiliation d'assurance avec la loi Châtel

Un assuré peut être amené à vouloir résilier son contrat d'assurance pour plusieurs raisons : la prime d'assurance a subi une augmentation et la cotisation devient trop coûteuse, l'assuré souhaite être mieux couvert sur certaines garanties par rapport à d'autres...
Pour résilier un contrat d'assurance avec la loi Châtel il est important de respecter les conditions qu'elle impose.
En premier lieu, si l'assuré souhaite résilier son contrat d'assurance, il doit impérativement envoyer la demande à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en compte et l'assureur pourra refuser de résilier le contrat d'assurance. En effet, les délais sont liés à la date d'expédition de la lettre de résiliation et ces dates doivent donc être prouvées par le récépissé d'envoi et l'accusé de réception. La lettre de résiliation peut également être écrite depuis l'ordinateur de l'assuré grâce à la signature électronique, qui a la même valeur que sa signature manuscrite. Dans cette situation, la lettre est imprimée par La Poste, et envoyée immédiatement.
Il est également important de respecter les délais qu'impose la loi Châtel. Chaque année, les assureurs disposent d'un délai de 3 mois à minimum 15 jours avant la date d'échéance pour faire parvenir l'avis d'échéance par courrier à leurs assurés. Ce délai permet à l'assuré d'anticiper sa résiliation et de prendre le temps de rechercher un nouveau contrat. Plusieurs cas de figure peuvent se produire selon le respect ou non du délai :

  •  L'assuré ne souhaite pas résilier son contrat. Dans ce cas, il n'a aucune démarche à faire et son contrat sera reconduit automatiquement. Ainsi, la date de réception de l'avis d'échéance n'est pas importante.
  •  L'assuré souhaite résilier son contrat et l'avis d'échéance lui est parvenu à temps. Dans ce cas, il doit y répondre en envoyant sa lettre de résiliation avant l'expiration de ce délai de 15 jours. La résiliation prendra effet à l'échéance principale du contrat.
  •  L'assureur ne fait pas parvenir l'avis d'échéance dans les temps imparti. L'assuré dispose alors d'un délai de 20 jours supplémentaire pour pouvoir rompre son contrat.   L'assureur n'envoie aucun avis d'échéance avant la date anniversaire de souscription au contrat. L'assuré peut alors résilier à tout moment son contrat d'assurance, sans donner de motif ni être pénalisé financièrement.

Les cotisations restent dues jusqu'à la résiliation effective, c'est-à-dire pendant la période durant laquelle le risque de l'assuré est encore encouru. Toutefois, si la compagnie d'assurance continue de prélever l'assuré sur son compte bancaire après la résiliation effective, l'assuré est en droit d'exiger un remboursement.
De plus, si l'assuré résilie une assurance obligatoire telle que les assurances auto ou habitation, c'est au nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur.

Résiliation d'assurance auto

Un assuré peut résilier son contrat d'assurance auto dans les situations suivantes :

  •  À l'échéance de son contrat. En souscrivant une assurance auto, l'assuré s'engage pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera reconduit automatiquement. À la fin de la période d'engagement, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto en respectant un préavis de 1 ou 2 mois suivant les conditions générales
  •  Si l'assuré vend ou cesse son véhicule
  •  Si le véhicule de l'assuré est volé
  •  En cas d'augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par la compagnie d'assurance
  •  En cas de changement de situation tels qu'un déménagement, un changement de profession, un départ à la retraite, etc.

Résiliation d'assurance habitation

Un assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation dans les situations suivantes :

  •  À l'échéance de son contrat dans le cadre de la loi Châtel
  •  En cas de déménagement ou de vente du logement de l'assuré
  •  En cas d'augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par la compagnie d'assurance

Résiliation d'assurance prêt immobilier

Un assuré peut résilier son contrat d'assurance prêt immobilier seulement dans la situation où le souscripteur d'un crédit immobilier présente à son assureur nouveau contrat comportant des garanties équivalentes à l'ancien. Il a ainsi le droit de changer d'assurance de prêt immobilier à chaque date d'anniversaire du contrat dans le cadre de la loi Châtel.

Résiliation d'assurance santé

Un assuré peut résilier son contrat d'assurance santé dans les situations suivantes :

  •  À l'échéance de son contrat dans le cadre de la loi Châtel
  •  En cas d'augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par la compagnie d'assurance
  •  En cours d'année dans les cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, régime matrimonial, et de profession. Mais également dans les cas de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, de décès du souscripteur, d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ou de souscription d'un contrat CMU.

Cependant, la majorité des contrats de santé ne sont pas des contrats individuels, mais des contrats collectifs, la loi Châtel ne peut donc pas s'y appliquer.
De plus, la loi Chatel ne s'applique pas aux assurances décès, aux assurances vie et aux contrats d'assurance professionnelle.

En cas de non-respect de la loi Châtel, on fait quoi ?

L'assureur peut ne pas respecter les mesures de la loi Châtel dans plusieurs cas de figure :

  •  Le respect du délai de préavis. L'assureur se doit de respecter le délai de l'envoi de l'avis d'échéance au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation du contrat. Le cachet de la Poste fait foi de ce délai. Si l'assureur ne respecte pas ce délai, l'assuré dispose alors d'un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.
  •  Les mentions légales doivent figurer dans l'avis d'échéance. Si l'assureur ne mentionne pas l'ensemble des mentions légales de la loi Châtel dans le courrier, l'assuré peut alors envoyer une lettre de résiliation du contrat en recommandé avec accusé de réception à partir de la date de tacite reconduction.
  •  L'assureur ne transmet pas l'avis d'échéance. Si l'assuré n'a pas reçu d'avis d'échéance avant la date d'anniversaire de la souscription du contrat il est, à ce moment, possible de résilier le contrat à n'importe quel moment à partir de la date de conduction et prendra fin au lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste. La résiliation du contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance. Dans le cas où l'assureur omet d'envoyer l'avis d'échéance, l'assuré devra payer sa prime d'assurance de la période allant de la date de reconduction du contrat à celle de résiliation. De plus, dans le cas de figure où l'assuré a payé un montant supérieur de sa prime à la somme correspondant à cette période, l'assureur a alors l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat.

Loi Hamon ou loi Châtel pour résilier une assurance ?

La loi Hamon, mise en vigueur en janvier 2015, a pour principal objectif de renforcer la loi Châtel en termes de résiliation de contrat d'assurance. Toutefois, la loi Hamon possède des limites car si elle concerne les contrats d'assurance auto, moto et habitation elle ne concerne pas l'assurance santé. Cette loi a permis aux titulaires de ces contrats de pouvoir les résilier à n'importe quel moment à partir d'un an de souscription. Dans la majorité des cas, le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation et l'assuré doit simplement signer un document attestant de sa volonté de résilier son contrat d'assurance.

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