Depuis quelques années, les fraudes envers les compagnies d’assurances se multiplient. Ces fraudes peuvent prendre différentes formes et l’assurance automobile et habitation en sont les principales concernées. Cependant, les actes de ces fraudeurs coûtent très cher aux assureurs, qui répercutent le coût des sinistres sur les cotisations d’assurance d’une année à l’autre, ce qui entraîne une forte augmentation des tarifs. Pour 54 % des compagnies d’assurance, la fraude constitue leur menace principale. En effet, ces actes frauduleux coûteraient 2,5 milliards d’euros aux compagnies d’assurances chaque année, ce qui représente 5 % des primes dommages. Une solution a toutefois été trouvée par les assureurs au cours des années précédentes pour lutter au mieux contre les tentatives de fraudes, il s’agit du recours à des détectives privés. Cette méthode permet aux assureurs de contrôler les assurés qu’ils soupçonnent de fraude. À l’heure actuelle, chaque compagnie d’assurance, et ce, sans exception, ont recours à des détectives privés. De par des méthodes parfois intrusives telles que la recherche d’antécédent, les écoutes téléphoniques ou encore la surveillance GPS, les enquêteurs arriveraient, dans 80 % des cas, à confirmer ou à lever la suspicion.
La fraude en assurance, c’est quoi ?
La fraude en assurance peut être définie comme un acte volontaire réalisé par une personne physique ou morale afin de tirer profit d’un contrat d’assurance de façon illégitime. Un acte frauduleux peut se présenter :
- dès la souscription à un contrat d’assurance
- lors d’un sinistre
- jusqu’à l’échéance du contrat
L’acte fauduleux peut toucher tous les domaines de l’assurance tel que:
- l’assurance habitation
- l’assurance de prêt immobilier
- l’assurance maladie
- l’assurance automobile.
Plusieurs cas de fraude à l’assurance sont alors possibles :
- La tentative de fraude à la souscription du contrat
- Lorsque l’assuré minore le risque en déclarant un usage qui ne correspond pas à la réalité.
- Lorsque l’assuré tente d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant au jour de la souscription du contrat.
- La tentative de fraude lors de la déclaration du sinistre
- La mauvaise foi de l’assuré dans sa relation avec son assureur
Toutefois, la fraude en assurance est passible de sanctions qui dépendent de la gravité de l’acte.
- Ainsi, l’assuré peut être face à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur, ainsi que de certains droits donnés par son contrat d’assurance en cas de sinistre.
- En fonction de la situation, l’assureur peut également prendre la décision de résilier le contrat d’assurance.
- L’affaire peut être entendue jusqu’au tribunal puisqu’une tentative de fraude est passible de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
- En ce qui concerne la production et l’usage de documents falsifiés, cette fraude est sanctionnée d’une incarcération pendant 3 ans et de 45 000 € d’amende.
Les différents cas de fraude déjà commis par les assurés
Les pratiques frauduleuses sont nombreuses et diffèrent selon le type de contrat d’assurance.
Les fraudes relatives à l’assurance auto
Un assuré automobile peut frauder des façons suivantes :
- En faisant une fausse déclaration sur sa situation ou l’omission d’un détail important qui aurait des répercussions sur le contrat avant la signature de celui-ci
- En déclarant un sinistre qui n’a jamais eu lieu.
- En déclarant des dommages qui n’ont aucun lien avec le sinistre déclaré, en transformant une négligence en sinistre par exemple.
- En exagérant le sinistre pour prétendre à un remboursement supérieur aux dommages réels
- En déclarant un sinistre que l’assuré a provoqué de façon intentionnelle.
- En présentant des devis et factures falsifiés lors de sa demande de remboursement.
- En déclarant un vol d’effets personnels
- En déclarant un tiers non identifié pour que l’assuré soit dédommagé du sinistre dont il est responsable
Les fraudes relatives à l’assurance habitation
Il existe diverses méthodes qui sont pratiquées pour les assurés pour frauder à l’assurance habitation. Les cas de fraudes les plus généralement observées sont commis à la souscription du contrat d’assurance habitation :
- Dans la majorité des cas, l’assuré met intentionnellement de déclarer des sinistres antérieurs dans le but de réduire le montant des cotisations qu’il aura à payer.
- L’assuré peut également minorer le risque à assurer en ce qui concerne la qualité du logement, les spécificités liées à son emplacement et sa surface
- L’assuré peut également demander d’assurer un risque pour lequel un sinistre existe déjà dans le but de faire fonctionner instantanément la garantie correspondante
- La falsification de la valeur du bien à assurer
D’autre part, les actes frauduleux peuvent intervenir au moment de la déclaration du sinistre à l’assureur :
- L’assuré peut faire une fausse déclaration en mentant sur les dommages résultant du sinistre en augmentant le montant impliqué dans le but de toucher plus d’indemnités de la part de l’assureur.
- L’assuré peut déclarer un sinistre qui n’a jamais eu lieu en s’appuyant sur des factures et des devis falsifiés pour des travaux imaginaires ou autres documents fictifs.
- L’assuré peut mentir sur la nature du sinistre subi, c’est particulièrement le cas s’il décide de déclarer une négligence de sa part ou un dommage volontairement causé en sinistre accidentel pour lequel il serait victime.
- La destruction ou détérioration volontaire du bien pour pouvoir prétendre à une indemnisation plus haute que le montant des réels dommages causés.
La fraude à l’assurance prêt immobilier
La principale fraude à l’assurance prêt immobilier concerne le fait, pour l’assuré, de dissimuler des informations importantes concernant son état de santé, sur le questionnaire de santé à remplir au moment de la souscription du contrat.
Les fraudes relatives à l’assurance maladie
En ce qui concerne l’assurance maladie, plusieurs actes frauduleux peuvent être commis :
- Les arrêts maladie abusifs et injustifiés
- La simulation d’incapacité tel qu’un choc émotionnel
- L’usurpation d’identité en assurance vie
- La surfacturation
- Les factures falsifiées
- Les tromperies sur les niveaux d’incapacité physique
Enfin, les actes frauduleux peuvent être commis à une plus grande échelle. Dans ce cas de figure, les assurés souscrivent aux mêmes garanties auprès de plusieurs assureurs dans le but de pouvoir percevoir les indemnités de plusieurs compagnies d’assurances.
Quelques chiffres sur la fraude en assurance
La fraude dans le domaine des assurances se multiplie en France depuis quelques années.
- Ces pratiques ont des répercussions sur les assurés, et même ceux qui ne fraude pas, puisque cela engendrerait 58 euros en plus par assuré chaque année.
- Les fraudes détectées et non détectées représentent 10 % de la charge de sinistre payée par les compagnies d’assurances européennes.
- En ce qui concerne la France, 35 042 sinistres frauduleux auraient été déclarés en 2011, un chiffre correspondant à 168 millions d’euros de prestations non réglées aux assurés malhonnêtes.
- En 2015, 42 255 sinistres frauduleux avaient été déclarés sur les 13 millions ayant été recensés, ce qui correspondait à 0,3 % de fraude à l’assurance. Ces fausses déclarations auraient mené à un montant de perte de 265 millions d’euros en 2015 pour le domaine des assurances.
Ainsi, les actes frauduleux interpellent les assureurs sur l’estimation du coût et sur la répercussion de ces actes sur le montant des primes. Face à cette situation, la quasi-totalité des compagnies d’assurance a investi plus de moyens pour combattre ce fléau.
En effet, entre 2015 et 2016, le budget de prévention des actes frauduleux à augmenter pour 79 % des compagnies d’assurances comprenant :
- 21 % de hausse sensible
- 58 % de hausse légère.
Nombre d’entre eux ont chercher à accroître leurs méthodes de lutte en faisant appel à des entités privées telles que les détectives privés.
Quelle est la raison d’existence des détectives privés en assurance?
Les détectives privés sont de plus en plus mandatés par les compagnies d’assurances qui cherchent à vérifier les circonstances à la suite d’une déclaration de sinistre et évaluer l’ampleur des dommages subis. De plus, le détective privé peut enquêter sur la bonne foi de l’assuré. Dans la majorité des cas, l’assureur a recours à un enquêteur privé suite à l’intervention d’un expert ou d’un enquêteur interne à la compagnie d’assurance, qui n’ont mené à aucun résultat.
Un détective privé mandaté par une compagnie d’assurance devra se charger :
- D’éclaircir les circonstances d’un sinistre en enquêtant sur comment s’est produit un accident automobile et prouvant ou non la responsabilité de l’assuré, en encore en recherchant l’origine d’un sinistre tel qu’un incendie par exemple.
- D’établir la preuve que l’assuré à commis un acte frauduleux à travers des indices concordants
- De partager les preuves d’une escroquerie à la compagnie d’assurance
Ainsi, de par plusieurs méthodes de recherche d’indices, les détectives privés réussissent dans 80 % des affaires qui leur sont confiés, à confirmer qu’il s’agit d’une fraude, où à lever la suspicion envers l’assuré. Concernant les 20 % de cas restants, c’est-à-dire, dans le cas de figure où le détective privé n’a pas réussi à fournir à la compagnie d’assurance les informations nécessaires prouvant que l’assuré est coupable de fraude, alors l’assuré bénéficie d’une présentions d’innocence, il se voit donc présumé de bonne foi.
Les compagnies d’assurances ont désormais recours à des détectives privés pour deux raisons principales.
- Elles cherchent en premier lieu à protéger les intérêts de leurs compagnies.
- Néanmoins, les intérêts de la communauté de leurs clients et souscripteurs sont tout aussi importants puisque la réputation de la compagnie est en jeu en cas de fraude car le montant des coûts qu’engendre la fraude a une répercussion directe sur les assurés de la compagnie qui doivent prendre en charge le montant des sommes indûment perçues.
Ainsi, plus il y a de fraude au sein de la compagnie d’assurance, plus la police d’assurance pour les clients augmente. Enfin, un assureur peut mandater un détective privé dans le but de défendre les intérêts propres à un client.
Quant est-ce que les détectives privés sont entrés en vigueur en assurance?
Suite à une décision de la Cour de Cassation au 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics a été reconnus de moyen de preuve licite pour enquêter sur une fraude à l’assurance et ainsi, pouvoir la déjouer. Toutefois, les détectives privés sont réellement entrés en vigueur dans le domaine de l’assurance le 1er juillet 2016, à la mise en place de la loi Eckert créée le 13 juin 2014.
Depuis cette date, les assureurs sont dans l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour retrouver les héritiers ou ayants-droit d’un contrat d’assurance-vie. En effet, les détecteurs privés, de par leurs façons d’enquêter, sont les professionnels habilités à rechercher des personnes. Le détective privé mandaté par la compagnie d’assurance devra effectuera des recherches généalogiques pour identifier les personnes réservataires puis des recherches administratives seront entreprises pour les localiser, aussi bien en France qu’à l’étranger.
En plus des cas concernant la loi Eckert, les compagnies d’assurances sont fortement sollicitées à faire appel à des détectives privés en cas de soupçons de fraude pour résoudre l’affaire car, pour être en droit de contester la demande d’indemnisation d’un assuré, l’assureur doit pouvoir fournir les preuves tangibles d’une fraude, d’une exagération, d’un oubli volontaire ou encore d’une tromperie à la compagnie d’assurance. Le détective privé mandaté doit toutefois être agréé par le CNAPS car les preuves de celui-ci sont considérées recevables devant un tribunal.
En cas de fausse déclaration, il se passe quoi ?
Une fausse déclaration à l’assurance peut se présenter dans deux cas de figures :
La fausse déclaration est découverte avant un sinistre
Dans le cas où une anomalie dans la déclaration fournie par l’assuré est détectée avant la venue d’un sinistre, deux situations sont possibles :
- L’anomalie est spontanément signalée par un assuré de bonne foi se rendant compte de son erreur et notamment de son oubli de mentionner dans le questionnaire préalable à la souscription du contrat un élément important qui permet de déterminer le niveau de risque qu’il représente pour la compagnie d’assurance.
Dans cette situation, l’assureur se chargera d’ajuster le niveau de cotisation du contrat de l’assuré pour le faire correspondre au risque réel. Si l’assuré trouve que le montant de la cotisation est trop élevé suite à cet ajustement, il est en droit de résilier son contrat d’assurance dans un délai de 10 jours après une notification par lettre recommandée.
- Dans la situation où la fausse déclaration est découverte par la compagnie d’assurance et qu’elle réussit à prouver que l’assuré a menti de façon intentionnelle, la loi prévoit plusieurs sanctions qui dépendent de la gravité des actes commis par l’assuré.
Le juge peut tout d’abord prononcer la nullité du contrat d’assurance, avec effet rétroactif au détriment de l’assuré. Dans ce cas, l’assuré devra rembourser les sommes éventuellement perçues de la souscription du contrat à son échéance, et les primes versées par l’assuré resteront acquises à l’assureur. Ainsi, plus le contrat est ancien, plus les conséquences financières seront douloureuses pour l’assuré. D’autre part, le juge peut également décider de poursuivre judiciairement l’assuré pour des faits d’escroquerie et pour lesquels il encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.
La fausse déclaration est découverte après un sinistre
Dans la plupart des cas, les fausses déclarations sont découvertes par l’assureur à la suite d’un sinistre, au moment où il se penche sur le dossier de l’assuré. Dans ce cas, la nullité du contrat peut être prononcée et ce, même si la tentative de fraude n’a pas de lien avec la nature du sinistre. Ainsi, l’assuré dépourvu de ses droits devra régler lui-même les frais de réparation des dommages causés par ce sinistre. De plus, si des tiers sont liés au sinistre, l’assureur devra notifier la nullité du contrat à l’assurance des victimes ainsi qu’au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui se chargeront de se retourner contre l’assuré en faute pour procéder à l’indemnisation des victimes.
- En somme, si l’assuré est considéré comme « de bonne foi » et que la faute est perçue comme non-intentionnelle aux yeux de l’assureur, celui-ci lui réclamera, dans la majorité des cas, une prime supplémentaire en réduisant son indemnité. Toutefois, il est également possible que l’assureur prenne la décision de résilier son contrat d’assurance.
- En revanche, si l’assuré est considéré comme « de mauvaise foi », ce qui correspond à une fausse déclaration intentionnelle : le contrat sera alors nul et ’assureur pourra demander le remboursement des indemnités déjà versées.
Les français mécontents des détectives privés en assurance
Les compagnies d’assurances faisant appel à un détective privé dans les situations de fraude à l’assurance peuvent constater des répercussions sur la réputation de leur compagnie suite au mécontentement des assurés. En effet, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par la compagnie d’assurance, les détectives privés doivent pratiquer des méthodes parfois très intrusives, bien que celles-ci soient légales en France.
Toutefois, la plupart des Français ne cautionne pas les méthodes employées par les détectives privés, qui porte atteinte au respect de leur vie privé et aux droits de l’homme. Les assurés et leurs familles devant subir ces expertises en sont dégoûtés et n’hésitent pas à exprimer leur mécontentement en se positionnant en tant que victime. En effet, ceux-ci sont sous l’œil d’un détective privé pendant deux ou trois jours d’affilés en étant parfois filmés et écoutés.
