Jusqu’à la fin de l’année 2014, la résiliation d’un contrat d’assurance était fixée par la loi Châtel, entrée en vigueur en 2005. Ainsi, et ce pendant presque 10 ans, les Français n’avait la possibilité de résilier leur contrat d’assurance qu’à échéance annuelle. Toutefois, depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurances automobile, moto et habitation à n’importe quel moment passé la première année de souscription au contrat. Néanmoins, quelle que soit la date de résiliation, un assuré doit envoyer sa demande de résiliation de contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, au risque que le contrat soit reconduit dans le cas où la demande ne respecte pas la procédure.
Les différents types de lettres de résiliation
Selon le moment où un assuré veut mettre un terme à son contrat d’assurance, la lettre de résiliation ne sera pas la même. Ainsi, plusieurs types de lettres de résiliation peuvent être écrite en fonction de la situation :
- La lettre de résiliation à échéance du contrat ;
- La lettre de résiliation à échéance annuelle selon la loi Châtel ;
- La lettre de résiliation en dehors de l’échéance annuelle ;
- La lettre de résiliation suite à une diminution du risque ;
- La lettre de résiliation suite à la vente du bien assuré ;
- La lettre de résiliation suite à l’adhésion de l’assuré à une complémentaire d’entreprise ;
- La lettre de résiliation suite au déménagement de l’assuré ;
- La lettre de résiliation suite à l’augmentation de la prime d’assurance ;
- La lettre de résiliation suite à un changement de situation.
Quelles sont les caractéristiques de la lettre de résiliation à échéance annuelle?
Lors d’une résiliation de contrat à échéance annuelle, l’assuré ainsi que l’assureur sont soumis à respecter les conditions de loi Châtel. Pour se faire, l’assureur doit envoyer l’avis d’échéance entre 3 mois et 2 semaines avant la date d’anniversaire du contrat. Pour résilier son contrat d’assurance, l’assuré doit ainsi répondre à l’avis d’échéance en envoyant une lettre de résiliation dans un délai de 15 jours.
La lettre de résiliation suivant la loi Châtel doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes de l’assuré ;
- L’adresse et le nom de la compagnie d’assurance ;
- Nom du destinataire : agent, courtier ou responsable du bureau d'assurance ;
- Le numéro du contrat de l’assuré et son numéro client ;
- La date de souscription au contrat ;
- L’objet de la lettre : Résiliation du contrat n°…, en vertu de la loi Châtel
Les caractéristiques de la lettre de résiliation hors échéance annuelle
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés sont en droit, grâce à la loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment après la première date d’anniversaire du contrat, sans avoir besoin de donner le motif de la résiliation. Dans de nombreux cas c’est au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation à la place de l’assuré car les contrats résiliables en vertu de la loi Hamon sont des contrats d’assurance obligatoires. Une fois la lettre de résiliation reçue et validé par la compagnie d’assurance, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour résilier définitivement le contrat.
Le contenu de la lettre de résiliation
La lettre de résiliation suivant la loi Hamon doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes de l’assuré ;
- L’adresse et le nom de la compagnie d’assurance ;
- Nom du destinataire : agent, courtier ou responsable du bureau d'assurance
- Le numéro du contrat de l’assuré et son numéro client ;
- La date de prise de souscription au contrat ;
- La date à laquelle l’assuré souhaite mettre un terme au contrat ;
- L’objet de la lettre : Résiliation du contrat n° XXX, en vertu de la loi Hamon.
- Les caractéristiques de la lettre de résiliation en cas de motif de résiliation valable
Les motifs de résiliation
Quel que soit le motif de résiliation d’un contrat d’assurance, l’assuré doit obligatoirement demander la résiliation de sa mutuelle par courrier recommandée avec accusé de réception, auquel cas l’assuré pourrait se voir refuser la demande de résiliation si la procédure n’est pas respectée. De plus, si l’assuré quitte la compagnie d’assurance pour un motif légitime, il se doit de joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
Il est ainsi possible de résilier son contrat d’assurance à n’importe quel moment pour les motifs suivants :
- L’assuré a constaté une diminution du risque ;
- L’assuré a vendu le bien assuré, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un véhicule ;
- L’assuré a adhéré à une mutuelle d’entreprise ;
- L’assuré a déménagé ;
- L’assuré a constaté une augmentation injustifiée de sa prime d’assurance ;
- L’assuré a changé de situation. Ce changement de situation peut être lié à un mariage, un décès, un déménagement, la cessation d’une activité professionnelle ou le départ à la retraite et ne sont acceptés par la compagnie d’assurance que si le risque couvert subi une modification.