Jusqu’à la fin de l’année 2014, la résiliation d’un contrat d’assurance était fixée par la loi Châtel, entrée en vigueur en 2005. Ainsi, et ce pendant presque 10 ans, les Français n’avait la possibilité de résilier leur contrat d’assurance qu’à échéance annuelle. Toutefois, depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurances automobile, moto et habitation à n’importe quel moment passé la première année de souscription au contrat. Néanmoins, quelle que soit la date de résiliation, un assuré doit envoyer sa demande de résiliation de contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, au risque que le contrat soit reconduit dans le cas où la demande ne respecte pas la procédure.
Selon le moment où un assuré veut mettre un terme à son contrat d’assurance, la lettre de résiliation ne sera pas la même. Ainsi, plusieurs types de lettres de résiliation peuvent être écrite en fonction de la situation :
Lors d’une résiliation de contrat à échéance annuelle, l’assuré ainsi que l’assureur sont soumis à respecter les conditions de loi Châtel. Pour se faire, l’assureur doit envoyer l’avis d’échéance entre 3 mois et 2 semaines avant la date d’anniversaire du contrat. Pour résilier son contrat d’assurance, l’assuré doit ainsi répondre à l’avis d’échéance en envoyant une lettre de résiliation dans un délai de 15 jours.
La lettre de résiliation suivant la loi Châtel doit contenir les informations suivantes :
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés sont en droit, grâce à la loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment après la première date d’anniversaire du contrat, sans avoir besoin de donner le motif de la résiliation. Dans de nombreux cas c’est au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation à la place de l’assuré car les contrats résiliables en vertu de la loi Hamon sont des contrats d’assurance obligatoires. Une fois la lettre de résiliation reçue et validé par la compagnie d’assurance, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour résilier définitivement le contrat.
La lettre de résiliation suivant la loi Hamon doit contenir les informations suivantes :
Quel que soit le motif de résiliation d’un contrat d’assurance, l’assuré doit obligatoirement demander la résiliation de sa mutuelle par courrier recommandée avec accusé de réception, auquel cas l’assuré pourrait se voir refuser la demande de résiliation si la procédure n’est pas respectée. De plus, si l’assuré quitte la compagnie d’assurance pour un motif légitime, il se doit de joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
Il est ainsi possible de résilier son contrat d’assurance à n’importe quel moment pour les motifs suivants :