Prêt action logement

     Mis à jour le

Association loi de 1901, Action Logement gère le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction par les entreprises privées comptant plus de cinquante salariés. Les sommes ainsi collectées permettent alors la distribution de subventions, d’aides et de prêts à destination des salariés.

Qu’est-ce que le prêt action logement ?

Action Logement s’organise autour de trois principaux axes :

  • Action Logement Groupe, qui assure la gestion
  • Action Logement Services, qui s’occupe de la récupération puis de la distribution des subventions aux entreprises
  • Action Logement Immobilier, qui est chargé de gérer les participations du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de logements sociaux et autres sociétés d’immobilier.

Ainsi, il existe une offre de Prêt Action Logement proposée par les entreprises totalement indépendamment du contrat de travail, aussi appelée prêt 1% patronal ou prêt employeur, qui accorde une aide financière aux employés pour ce qui concerne leur résidence principale. Traditionnellement, ces entreprises devaient contribuer à hauteur de 1% de leur masse salariale. Ce taux est désormais plus bas, puisqu’il représente désormais 0,45%.

Ce prêt est destiné aux salariés travaillant au sein d’une entreprise comptant plus de dix employés, faisant partie du secteur privé et non agricole. De plus, un employé étant à la retraite depuis moins de cinq ans est également éligible. L’entreprise en question se doit alors de verser la PEEC, cotisation servant à financer ce type d’emprunt pour les employés.

Vous pourrez alors financer l’achat d’une résidence principale, autant concernant un appartement qu’une maison individuelle. Le logement concerné peut être ancien, neuf ou même en construction, mais prend en compte ses valeurs énergétiques. Ainsi, vous serez éligible à cet emprunt si vous y vivez au minimum huit mois dans l’année.

Ce prêt ne peut alors couvrir que 30% au maximum du montant de l’opération, et est limité entre 7 000 et 25 000 euros en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien en question. A savoir que si vous avez moins de trente ans et que vous déménagez pour une raison de mobilité professionnelle dans un logement social, vous pourrez éventuellement demander une augmentation de ce plafond à hauteur de 5 000 à 10 000 euros.

A savoir que ce prêt est cumulable avec d’autres emprunts, et qu’il nécessite au même titre au minimum d’une Assurance Décès et Invalidité. Si votre projet concerne des travaux pour l’adaptation du logement pour l’accessibilité aux personnes handicapées par exemple, vous pourrez bénéficier d’une augmentation pouvant représenter jusqu’à 16 000 euros. 

Comment bien monter son dossier de prêt action logement ?

Tout d’abord, il vous faudra effectuer votre demande auprès de la direction, ou du service RH de l’entreprise pour laquelle vous travaillez. C’est selon l’enveloppe financière annuelle dont dispose votre employeur qu’il décidera ou non de vous accorder le prêt que vous demandez. Sachez qu’il vous sera sûrement plus simple de vous voir octroyer ce prêt si vous êtes ancien au sein de l’entreprise, mais vos situations familiale et géographique seront également prises en compte.

Votre employeur peut alors refuser votre demande dans le cas où les fonds dont il dispose ne seraient pas suffisants, mais aussi si certains de vos collègues ont une priorité sur vous. De plus, certains employeurs préfèrent la mise à disposition pour les collaborateurs de divers logements locatifs, plutôt que d’accorder des prêts employeurs.

Votre demande de prêt est nominative : vous avez la possibilité de faire chacun un emprunt si vous êtes en couple par exemple, à condition que la somme de ces deux prêts ne dépasse pas le montant de financement maximum prévu initialement.

Le prêt action logement utile pour les travaux ?

Si cela concerne toujours votre résidence principale, vous pouvez effectuer une demande de prêt employeur pour financer la réalisation de travaux. Ceux-ci peuvent alors concerner :

  • Des travaux de rénovation du logement
  • Des travaux d’amélioration des performances énergétiques
  • Des travaux d’agrandissement
  • Des travaux d’adaptation du logement pour l’accès aux personnes handicapées

Le montant de votre emprunt devra s’élever au maximum à la somme de 10 000 euros, et peut représenter la totalité des coûts des travaux. Le prêt devra s’écouler sur une durée limite de dix ans. Le taux accordé pour ce prêt est alors le même taux fixe que celui de l’offre de Livret A en vigueur l’année précédant la demande.

Si vous devez acheter des matériaux pour les travaux de votre logement, alors le montant des factures sera pris en compte pour le prêt à condition que la manipulation et la pose de ces matériaux soit effectuée par un professionnel. Ainsi, vous pouvez bénéficier pour cet emprunt d’un taux fixe privilège, sans aucun frais de dossier ni de garantie supplémentaire, et avec une assurance facultative.

Quel est le délai de réponse ?

Tout d’abord, il vous faut savoir que la constitution de votre dossier de demande de prêt patronal se fait en collaboration avec votre entreprise. Vous pouvez alors vous rendre sur le site web d’Action Logement afin de vérifier les conditions d’éligibilité et pour s’assurer que votre projet est en accord avec le montant du prêt.

Vous serez alors amené à remplir un formulaire à cette occasion, qui devra être transmis par la suite à votre entreprise, pour qu’elle puisse à son tour le compléter : c’est à ce moment que vous effectuez votre demande auprès de votre employeur. En fonction d’un ordre de priorité déterminé par l’entreprise et de votre ancienneté au sein de l’organisme, l’employeur vous fournira une réponse favorable ou non. 

A savoir que les demandes ont plus de chances d’aboutir si elles sont faites dès le premier trimestre de l’année, puisque l’entreprise dispose d’une enveloppe annuelle pour accorder ce type de prêt à ses salariés. Si votre demande se voyait finalement être refusée, sachez que votre employeur n’est pas tenu de justifier sa prise de décision.

Si votre employeur valide votre demande d’emprunt, vous devrez renvoyer votre dossier complet à Action Logement, qui déterminera si votre demande est en définitive acceptée ou non. Si votre prêt est validé, vous recevrez une offre que vous pourrez alors valider à la fin du délai obligatoire de réflexion représentant 11 jours. Il vous faudra également en informer votre banquier ainsi que votre notaire.

Comment faire une simulation du prêt action logement ?

Vous avez accès via le site internet d’Action Logement à un simulateur, qui vous permettra de pouvoir estimer le montant du prêt auquel vous avez droit en fonction de votre situation. Celui-ci varie en fonction du lieu dans lequel se trouve le bien que vous souhaitez acquérir ou rénover, combien il coûte dans sa totalité, mais également quel est le taux auquel vous pouvez souscrire, qu’il soit fixe ou modulable. De plus, il existe de nombreux comparateurs disponibles en ligne depuis n’importe quel navigateur.

Remboursement anticipé d’un prêt action logement

Concernant un prêt employeur, vous avez la possibilité de choisir si vous souhaitez le rembourser mensuellement ou trimestriellement, mais également de choisir si ces mensualités ou trimestrialités seront progressives ou constantes. Généralement, un prêt à mensualités progressives est accordé pour un emprunt d’un montant de plus de 2 286,74 euros sur une durée d’une période d’au minimum douze ans. Si vous souhaitez revendre votre logement ou s’il ne peut plus être considéré comme votre résidence principale, alors vous vous verrez obligé de verser un remboursement anticipé.

Cependant, ce prêt emprunteur ne peut pas constituer une clause du contrat de travail du salarié, c’est-à-dire que l’emprunteur ne peut pas se voir obligé d’effectuer un remboursement anticipé de la totalité des mensualités du prêt en cas de rupture de son contrat de travail.

Vous avez tout de même la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total, en considérant que des pénalités vous seront facturées à hauteur de 3% du capital restant dû au maximum.

Partager sur: