Projet de loi de finances 2019 adopté: Quelle impact sur la fiscalité?

Avec 345 voix pour, 200 voix contre et 10 absentions, le projet de loi de finances pour 2019 ou PLF a été adopté à l’Assemblée national. Des mesures concernent notamment la fiscalité dans les contrats d’assurance-emprunteur.

Plus de fiscalités pour l’assurance de prêt de immobilier

La suppression de l’exonération de taxe spécial sur les conventions d’assurances va impacté les contrat d’assurance emprunteur. Les garantie décès jusqu’alors exonérer de taxes, seront soumises dès le 1er janvier 2019 à la taxe spécial sur les conventions d’assurances au taux de 9%. Les garanties pertes d’emploi et handicap seront aussi soumises à la TSCA à hauteur de 9%. Par ailleurs, tous les contrats d’assurances emprunteur souscrit avant 2019 ne sont pas concerné par cette taxe.
Cette mesure fait des mécontents chez les courtiers. Notamment car grâce à l’amendement bourquin chaque année il est possible de changer d’assurance emprunteur. Mais à partir de 2019 il y aura 9% de taxe sur les contrats donc seront plus chères. Les économies réalisées en changeant de contrat à partir seront donc moins importantes car les contrats souscrit avant 2019 n’étaient pas taxé. Par ailleurs, pour tous les contrats souscrit à partir de 2019 la fiscalité sera appliqué. Donc les économies réalisés seront toujours aussi importante en changeant d’assurance de prêt immobilier.

Financement du FGAO: toujours plus de contribution des assurances auto

Les mesures sur l’assurance devrait se limiter à la taxe spécial sur les conventions d’assurances sur les contrats d’assurance emprunteur. Les députés on adopté un amendement déposé par le gouvernement le 13 novembre, ayant pour objectif d’augmenter la contribution des assureurs au FGAO. Le FGAO est le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnise les victimes d’accidents de la route dans le cas ou les auteurs sont non identifiés ou non assurés. Les dépenses liés à ce au FGAO sont en constante croissance en raison de la non assurance et du coûts de préjudices corporels. Pour aider le financement du FGAO le gouvernement à donc décidé de déplacer le plafond à 25% alors qu’il était initialement à 12%.