Si la loi Hamon, appelée également la loi touche plusieurs domaines tels que la santé, le marché de l’optique ou bien les différents achats sur Internet, elle concerne surtout les assurances. Après la loi Lagarde, votée en 2010, c’est la loi portée par l’ancien ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, qui entre en vigueur. Comment fonctionnait les contrats d’assurance avant 2014 ? Quel est le principal objectif de la loi Hamon ? De quoi montrent les statistiques ? Que pensent les principaux concernés par cette loi ? C’est ce que nous verrons dans cet article dédié à la loi Hamon.
Pourquoi créer une loi Hamon ?
La loi Hamon est votée le 13 février 2014 sous le mandat du président François Hollande, dans une France qui a du mal à consommer. Le contexte économique entraîne une baisse du pouvoir d’achat et une augmentation des prix, notamment des taxes, et invite donc les Français à restreindre leurs consommations, pour préserver leur pouvoir d’achat en épargnant.
- Une loi permettant de fluidifier le jeu concurrentiel, et donc de baisser le niveau général des prix, notamment des assurances où les tarifs ne cessaient d’augmenter, tel était le principal objectif de Benoît Hamon.
- Une loi qui permettait aux consommateurs, aux assurés d’obtenir plus de droits et un assouplissement des contraintes et obligations contractuelles : la loi Hamon.
- Avant la loi Hamon, donc avant 2014, résilier son contrat d’assurance était plus difficile sans réel motif.
Même si la loi Chatel de 2008 permettait de mettre à terme à un contrat d’assurance comme un contrat d’assurance prêt immobilier, il fait quand même payer des frais supplémentaires qui dépendaient de la durée du contrat et au moment auquel le souscripteur voulait résilier sa garantie et non concernaient pas les assurance-vie. Vous ne pouviez pas arrêter votre contrat n’importe quand. En effet, votre assurance devait vous fournir un avis d’échéance à renvoyer 20 jours après l’avoir reçu.Même s’il était possible de mettre terme à son contrat, les assurés n’avaient quand même tous les droits sur la gestion de leur compte.
Comment fonctionne la loi Hamon sur les assurances ?
Tout d’abord, la loi Hamon s’applique sur tous les contrats d’assurances, que ce soit d’habitation, automobile, santé…et peut s’appliquer dans ces deux situations dans le cas d’un prêt immobilier :
- Si l’emprunteur vient d’obtenir un prêt immobilier: La loi Hamon permet aux assurés qui viennent de contracter un nouveau prêt immobilier, de négocier les parties du contrat ou même de changer de contrat pendant la première année du prêt. Cela permet à l’emprunteur de choisir le contrat qui lui correspond le mieux sans frais, sans pénalité et sans autre contrainte.
- Si l’emprunteur a déjà un prêt immobilier
- Si un assuré est dans cette situation où il a observé une meilleure offre sur un comparateur d’assurances tel que Compareil.fr, il peut demander la résiliation de son contrat si ce dernier a été signé il y a plus d’un an. L’assuré peut donc contracter un nouveau contrat chez son nouvel assureur. D’après la loi Hamon, l’ancien assureur doit prendre en charge l’intégralité des démarches de résiliation.
Après un délais d’un mois, le contrat est rompu sans frais supplémentaires. Si l’assuré avait déjà payé une cotisation annuelle, celle-ci sera remboursée en fonction du temps écoulé (à proata).
Quelques statistiques sur la loi hamon
La loi Hamon est donc une loi qui permet de résilier son assurance beaucoup plus rapidement et beaucoup plus simplement.
- Il est vrai qu’au début, la loi Hamon n’était pas encore très connue de la population française, mais 92% de ceux qui avaient eu écho du nouveau texte de lois l’approuvaient, car ils étaient convaincus que cette loi allait baisser considérablement les tarifs des garanties d’assurance.
- 88% des assurés étaient prêt à changer d’établissement d’assurance ou de garanties pour des raisons économiques, 59% car ils n’étaient juste pas satisfaits de leur garantie et enfin 55% car, après plusieurs comparaisons, ils avaient trouvé mieux ailleurs.
- Si les assureurs pensaient que la majorité des assurés allaient profiter de la mise en vigueur de cette loi le 2 janvier 2015, 68% des Français ne ressentaient pas le besoin de changer d’assurance, même après la loi Hamon.
- 38% de la population française se déclarait satisfaite de leur assurance actuelle et seulement 21% voulaient changer d’assurance.
- En 2016, 75% des Français qui détenaient une assurance automobile avait connaissance de la loi de la Consommation, de la loi Hamon. Même si ceux qui pensent que du positif de la loi Hamon, seulement 4 Français sur 10 étaient motivés par un changement d’assurance automobile malgré les économies et la rapidité de la résiliation. En effet, la plupart d’entre eux pensent que les démarches de résiliation restent trop compliquées.
- Même si le nombre de résiliation d’assurance auto, moto ou d’habitation n’est pas exceptionnel, la loi Hamon est considérée comme un réel avantage par environ 84% des personnes assurées, car elle est synonyme d’économies, de sécurité et surtout de libertés dans les contrats.