Naissance de la loi Hamon : les dates à retenir

C'est le 18 mars 2014 que la loi Hamon, appelée également la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, fut annoncée officiellement au Journal officiel. Portée par l'ancien ministre délégué à l'Economie Sociale et Solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, ce texte de lois est entré en vigueur sous le mandat du président François Hollande. Intervenant dans plusieurs domaines de la consommation tels que l'optique, les achats sur Internet et le monde des assurances, la loi Hamon a connue de nombreuses étapes avant d'être officiellement mise en place. En effet, elle a beaucoup été discutée par différents acteurs car son impact était assez important. Quelles sont les étapes de l'entrée en vigueur de la loi Hamon ? Quelles sont les dates clés à retenir ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui en s'y intéressant de plus près, grâce à cette page dédié à la loi relative à la consommation.

date importante

28 mars 2013 : La future loi sur la consommation inquiète le secteur

Le projet de loi Hamon a eu d'importances conséquences en France et particulièrement dans le secteur des assurances. En effet la loi Hamon proposait le droit à la résiliation de contrat d'assurance à n'importe quel moment après un an d'engagement, afin de relancer le jeu concurrentiel entre les compagnies d'assurance, et ainsi donc de baisser le niveau des prix des offres de contrat. Cette mesure a vite effrayé le monde assurantiel avant même que la loi Hamon soit mise en place en France, mais dès l'avant-projet de loi établi le 28 mars 2013. Ce projet de loi sur la consommation a d'ailleurs divisé le monde des assurances entre ceux qui redoutaient de perdre plusieurs de leurs souscripteurs face à leurs nouveaux droits de résiliation sans frais ni pénalité supplémentaires, donc d'être face à la concurrence, et entre ceux qui voyaient la loi Hamon comme un moyen de redonner des libertés et aux consommateurs dans leur contrats d'assurance. Ce sont particulièrement les associations en faveur des consommateurs qui souhaitaient que cette mesure soit officiellement proposée aux conseil des ministres. De plus, les compagnies d'assurances qui n'étaient pas favorable à cette nouvelle mesure, évoquaient la période de non-assurance des ménages. En effet, entre le moment où ils allaient résilier leur contrat et celui ils allaient souscrire à une nouvelle assurance, ils ne seront pas assurés (assurance auto ou habitation), ce qui peut poser problème.
Malgré cette concurrence, l'ancien secrétaire général du GEMA (le Groupement des Entreprises mutuelles d'Assurance),
Malgré des doutes sur la possibilité de résilier son contrat d'assurance auto ou d'habitation au sein des organismes d'assurance, cette mesure a quand même été ajoutée au projet de loi Hamon afin d'être présenté le 2 mai 2013, au conseil des ministres.

2 mai 2013 : Présentation de la loi au conseil des ministres

Le 2 mai 2013, le projet de loi Hamon pour la consommation est officiellement présenté au conseil des ministres avec comme intervenants Pierre Moscovici, qui est l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Benoît Hamon et également Dominique Bussereau, qui est aujourd'hui le président de l'Assemblée des départements de France et ce, depuis le 15 mai 2015.
Ce projet vise le traitement des litiges de la consommation de masse, des nouvelles mesures afin de limiter les surendettements importants des ménages ainsi que leurs conséquences telles que le blocages des comptes bancaires. La loi Hamon veut également alimenter la concurrence entre les différentes entreprises françaises sans que cela n'impacte ou déstabilise les activités économiques.
Ce projet de loi est donc réellement destiné aux consommateurs puisqu'il propose également l'instauration d'un registre national des crédits. Ce registre permettra aux clients emprunteurs et aux établissement prêteurs de se rendre compte des crédits déjà contractés par le client et donc d'avoir une vision globale des emprunts. De plus, la loi Hamon se veut plus proche des consommateurs en permettant une amélioration des informations qui leur sont transmise, notamment sur tout ce qui concerne les différentes garanties obligatoires et sur leurs différents droits en tant que souscripteur.
La présentation de la loi Hamon au conseil des ministres expose également la volonté de rééquilibrer les différentes relations entre les entreprises françaises, en renforçant l'efficacité de la législation concernant les délais de paiements, et en appliquant des nouvelles mesures de transparence au sein des relations commerciales. Le fait de revoir les délais de paiement des fournisseurs permet aux entreprises plus petites de ne pas être fragilisée financièrement parlant.

4 juin 2013 : Une guerre ouverte entre la nouvelle loi et les assureurs

Environ un mois après la présentation du projet de la loi Hamon au conseil des ministres, un opposition à la résiliation des contrats d'assurance à n'importe quel moment va se faire savoir à partir du 4 juin 2013. En effet deux gros acteurs du monde assurantiel vont s'opposer à cette nouvelle mesure qui pourrait ne pas être bénéfique : le FFSA (autrement dit la Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et le GEMA. Le FFSA est un organisme crée en 1937 et qui représente l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance françaises. Le Gema, a été fondé en 1964 et lui, regroupe tous les organismes de mutuelles d'assurances telles que la MACIF et la MAAF. C'est donc le 4 juin 2013 que les deux présidents de ces organismes d'assurances, Bernard Spitz (le président de la FFSA) et Gérard Andreck (le président de Gema) vont proposer une présentation exposant les conséquences négatives de l'entrée en vigueur de la loi Hamon et de particulièrement la résiliation des contrats d'assurance par les clients souscripteurs.
Dans cette présentation, les deux présidents évoquent la possibilité de la non-assurance des consommateurs. Selon eux, cette non-assurance provoquerait une situation d'urgence chez les consommateurs qui devront souscrire à une nouvelle assurance au plus vite, ils n'auront donc pas le temps de réfléchir aux différentes offres de contrats d'assurance, ni de les comparer.
De plus, le monde assurantiel n'aurait pas besoin d'une stimulation de la concurrence puisqu'il est déjà très concurrent selon les deux présidents. En effet, lors de cette présentation, ces derniers ont remis en cause la volonté de relancer le jeu concurrentiel dans le secteur des assurances grâce à la loi Hamon. D'après eux 150 organismes d'assurances étaient déjà sur le marché en 2013 proposant tous à la fois des contrats d'assurance auto et des contrats d'assurance habitation. Les deux fédérations expliquent donc une hausse des prix des offres de contrats, plutôt qu'une baisse. La loi Hamon n'aurait donc aucun effet réel sur l'augmentation de la concurrence et également sur les taux de résiliations. En 2013, les taux de résiliation des contrats d'assurance étaient déjà importants avec un taux de 14% pour les contrats d'assurance auto et de 12,5% pour les contrats d'assurance habitation. Nous pouvons expliquer ces taux par l'entrée en vigueur d'autres lois qui ont permis de faciliter les contrats d'assurance telles que la loi Chatel le 1er juin 2008, qui a permis la résiliation de contrats de mutuelle santé tous les ans, à la date anniversaire du contrat.
Malgré cette opposition accompagnée de plusieurs arguments fiable par les deux présidents de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance et du Gema, Bernard Spitz et Gérard Andreck, la volonté de mettre en place la loi Hamon n'a pas changée et sera directement envoyée au vote le 13 juin 2013.

13 juin 2013 : Débat sur les assurances concernées par la loi Hamon

C'est donc le 13 juin 2013 que le texte de loi Hamon relatif à la consommation sera analysé et voté par les députés. Ils ont surtout été favorable aux modifications apportées par la loi Hamon et déposé par Razzy Hammadi, qui fût président du Mouvement des jeunes socialistes, sur les assurances affinitaires, donc sur tout ce qui concerne les extensions de garantie, ainsi que sur les assurances de risques divers en renforçant l'action de groupe. Dans cet amendement, Hammadi rapporte deux nouvelles mesures touchant le remboursement des consommateurs abonnés des entreprises en cas de manquements contractuels et le fichier positif du crédit.
Au total on compte 490 amendements qui ont été apporté à loi Hamon relative à la consommation, certains seront acceptés comme le droit à la résiliation d'un contrat d'assurance par les souscripteurs après un an d'engagement avec leur compagnie d'assurance.
Suite à ce vote, il est donc possible de se désengager de son contrat que ce soit d'une assurance voiture ou d'une assurance habitation.  « Ces engagements sont en effet particulièrement contraignants pour les consommateurs pour des garanties souvent difficiles à mettre en ?uvre en raison des nombreuses clauses d'exemption.? Les clients souscripteurs seront également plus informer et protéger sur les différentes garanties, leurs droits en tant qu'assurés par les organismes des assurances.
Cette séance de vote par les députés a également mis en valeur l'assurance complémentaire de santé. En effet, un amendement touchant uniquement ce dispositif de santé facultatif a également été présenté : la proposition de mettre un place un système de comparaisons entre tous les organismes proposant des services de mutuelles et d'assurances complémentaires de santé. Tous ces organismes se doivent d'être plus transparents et explicitent sur leur fonctionnement, notamment en affichant exactement les montants en euros des différentes prises en charge des frais de santé, des exclusions de mutuelle et d'assurance... afin que le client puisse réellement comparer les différentes offres. Tout comme le droit de résilier son contrat d'assurance, ce nouveau dispositif de comparaison a pour principal objectif d'augmenter la concurrence entre les assureurs, et donc qu'ils soient plus compétitifs entre eux.
Le 13 juin 2013, est également rapporté l'amendement de l'article 21 du texte de lois Hamon concernant le droit des assurés à choisir eux-mêmes leur réparateur en cas de dommages matériels sur leur véhicule, ce qui ne ravit pas forcément les assureurs qui avaient l'habitude de gérer les réparations. Cet amendement ne sera examiné que le 24 juin 2013, lors d'une séance à l'Assemblée Nationale.

13 février 2014 :  La loi Hamon adoptée par le Parlement

Quelques mois plus tard, l'année suivante la loi Hamon relative à la consommation sera officiellement adoptée par le Parlement. Après plusieurs discussions, d'améliorations, de modifications et de rapport, la loi apportée par Benoît Hamon a fini d'être examinée est officiellement approuvée par les députés le jeudi 13 février. Entre deux lecture dans chacune des chambres du Parlement, un passage en commission mixte paritaire, le chemin pour y arriver fût long et périlleux. La loi Hamon va donc avoir plusieurs impacts surtout dans le domaine des assurances, la vente en ligne et dans le monde de l'optique, tout en permettant plus de communication entre les compagnies d'assurance et leurs clients souscripteurs. La création du registre des crédits à la consommation a également été adopté afin de renforcer la protection des consommateurs. En plus du droit à la résiliation des contrats d'assurance auto et habitation après un an d'engagement, il est désormais possible de se désengager en cours d'année pour certains contras, notamment pour les assurances perte et vol de bien.

18 Mars 2014 : Publication de la loi Hamon au journal officiel

Après l'adoption de la loi Hamon par les députés du Parlement, le texte de lois est officiellement publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en France. C'est donc à partir de cette date que sont annoncées les nouvelles mesures qui seront effectives ainsi que les nouveaux dispositifs qui seront sont mis en place. Si ce texte de lois est publié le 18 on retiendra la loi Hamon comme la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

17 Novembre 2014 : Intervention du CCSF

Le 17 novembre 2014, donc quelques mois après la publication de la loi Hamon au Journal Officiel, le CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier) a donné son avis sur une possibilité de mise en place d'une résiliation des contrats d'assurance infra-annuelle, donc pendant la première année d'engagement avec l'assureur qui serait effective le 15 avril prochain.
Les assureurs, qui ont du mal à se faire entendre par leurs représentants, vont considérer cette nouvelle date plus favorable. En effet, cette nouvelle date leur permettra de former plus amplement leur personnel sur les nouvelles mesures et donc de faciliter tous les cas de résiliation qui arriveront avec l'entrée en vigueur officielle de la loi Hamon. Les assureur voient la loi Hamon comme une loi qui va encore plus compliquer les systèmes au sein du secteur assurantiel, car elle s'ajoute à la loi Chatel mise en place depuis 2008.

1 janvier 2015 : L'entrée en vigueur officielle de la loi Hamon

Ils l'attendaient tous, pour des raisons variées : la loi Hamon est officiellement entrée en vigueur le premier jour de l'année 2015, malgré le souhait du CCSF et des assureurs de reporter au 15 avril. A partir de cette date, les nouvelles mesures seront effectives et les nouveaux dispositifs seront appliqués. A partir de cette date, il est donc possible de résilier son contrat d'assurance auto et habitation sans frais ni pénalités supplémentaires. Ce sont d'abord les contrats qui ont été contractés avant le 1er janvier 2015 qui seront concernés par le droit à la résiliation dans un premier temps (on compte un mois pour que la résiliation soit effective), tandis que les personnes qui auraient souscrit à une assurance après la mise en place de la loi Hamon devront attendre un an.
Si pour certains la loi Hamon représente un moyen de baisser les tarifs et de laisser les clients souscrire à la meilleure assurance, pour d'autres, notamment pour les compagnies d'assurance, elle n'aura pas de conséquences positives sur les prix des contrats d'assurance.

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