Portabilité de la mutuelle

portabilité en mutuelle

Être sous la couverture d'une complémentaire santé n'est pas obligatoire pour tous les Français. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI en janvier 2016, les entreprises et les associations privées sont dans l'obligation de souscrire à un contrat de complémentaire santé collective valable pour l'ensemble de leur personnel. Les salariés se doivent d'y adhérer. Ainsi, lorsqu'un membre du personnel quitte l'entreprise il peut continuer à bénéficier d'être sous la couverture de cette complémentaire santé. Toutefois, la portabilité de cette mutuelle dépend de certaines conditions.

Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Depuis quatre ans, les employeurs du secteur privé se voient être obligés de proposer une complémentaire santé d'entreprise à chaque membre de leur personnel, peu importe leur niveau d'ancienneté, à l'exception des salariés qui en possèdent déjà une. C'est à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires en remettant à son employé un bulletin d'adhésion. Ainsi, le salarié n'a aucune démarche à faire pour souscrire à la mutuelle santé que lui propose son employeur.
Le contrat proposé par les employeurs doit respecter un seuil de garanties minimales qui agissent en complément des garanties que prend en charge l'Assurance maladie de la Sécurité sociale.

Le socle de garanties minimales doit comporter les garanties suivantes :

  •  L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie
  •  La totalité du forfait journalier hospitalier 
  •  Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  •  Les frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour des verres simples et la monture et de 150 euros pour des verres complexes et la monture.

La portabilité, est également appelée ?maintien de garantie santé?. Elle permet aux salariés, à l'issue de leur contrat, et même suite à un licenciement, de continuer de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise. Ainsi, les garanties resteront identiques à celles dont le salarié avait droit dans son ancien contrat d'entreprise. De plus, certains employeurs peuvent décider de couvrir également la famille du salarié. Dans ce cas, cette couverture restera aussi maintenue pour le conjoint et les enfants du salarié.
Pour profiter de la portabilité à l'issue du contrat, le salarié n'a aucune démarche à effectuer et celle-ci s'effectue de manière automatique. Les démarches sont à faire par l'employeur. Celui-ci doit informer l'assurance que le contrat prend fin en précisant le maintien des mêmes garanties dans le certificat de travail de l'employé. La portabilité s'effectue toutefois sous certaines conditions. Les salariés ne pouvant pas bénéficier du maintien des droits de la prévoyance santé doivent alors souscrire à une complémentaire santé par leur propre moyen.
En effet, la couverture par la mutuelle santé de l'employeur doit être maintenue dans le cas où l'employé est en cours d'indemnisation et qu'il n'a pas commis de faute lourde. C'est le cas pour un arrêt maladie par exemple. Lorsque la suspension n'est pas indemnisée, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la complémentaire santé. C'est le cas lorsqu'un salarié prend un congé parental.

À qui est destiné la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

En plus des salariés en contrat à durée indéterminé, la portabilité profite également :

  •  Aux saisonniers
  •  Aux intérimaires
  •  Aux employés en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à un mois
  •  Aux employés en contrat précaire,
  •  Aux personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Ainsi, les ex-salariés respectant les conditions de portabilité ont la possibilité de profiter de leur mutuelle santé gratuitement, c'est-à-dire en ne versant aucune cotisation, celle-ci étant prise en charge par mutualisation dans la globalité du contrat.
Toutefois, il existe un cas particulier de salarié ne pouvant pas bénéficier du droit de portabilité de cette mutuelle santé. C'est le cas des personnes quittant l'entreprise pour faire valoir leur droit de retraite, ou reconnue en tant qu'invalide ou en incapacité de travail. Cependant, la loi ANI stipule que ces personnes peuvent bénéficier d'un droit de suite, c'est-à-dire que l'ex-salarié peut continuer à profiter des garanties offertes par le contrat, mais celui-ci restera à sa charge. Ce contrat subira toutefois une augmentation échelonnée sur 3 ans et l'augmentation ne peut pas excéder 50 % du coût de la prime totale antérieurement payée. Ainsi, la première année, le tarif pratiqué est celui des employés actifs. L'augmentation est plafonnée à 25 % maximum au cours de la deuxième année, et à 50 % maximum au cours de la troisième année. Après ces trois années, le tarif appliqué sera celui d'un contrat individuel.

Quelles conditions d'attribution de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d'entreprise n'est pas destinée à l'ensemble des salariés et ceux-ci doivent répondre à certaines conditions pour en bénéficier : 
 Avoir fait l'objet d'une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde 
 Avoir droit à une prise en charge par l'assurance chômage, c'est-à-dire que la fin du contrat de travail doit résulter exclusivement :

  •  D'une rupture conventionnelle,
  •  D'une démission légitime (la simple démission n'ouvrant aucun droit),
  •  D'une fin de mission à durée déterminée.
  •  Être salarié dans l'entreprise depuis au moins 1 mois ;
  •  Avoir adhéré à la mutuelle santé d'entreprise lorsque vous étiez encore salarié.

Les deux conditions d'attribution de la portabilité de la mutuelle d'entreprise à l'issue du contrat sont donc l'ancienneté du salarié et ses conditions de départ.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle santé ?

La portabilité des garanties de la mutuelle santé entreprise est complètement gratuite pour les salariés qui en bénéficient.
En effet, les salariés actifs de l'entreprise, c'est-à-dire ceux qui ont toujours un contrat de travail, se chargent de financer le dispositif de portabilité par le biais du paiement de leurs cotisations.

Combien de temps dure la portabilité ?

La durée de la portabilité dépend du contrat de travail ou de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La portabilité prend effet directement à partir de la date de fin de contrat de travail. Il n'y a donc aucune suspension des garanties, même de façon temporaire.
La durée de maintien du contrat de la mutuelle santé d'entreprise est exprimée en mois et est égale a? la durée du dernier contrat de travail du salarié. Celle-ci est limitée à 12 mois pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté.
À titre d'exemple :

  •  Une ancienneté inférieure à 1 mois équivaut à 1 mois de portabilité.
  •  Une ancienneté de 3 mois équivaut à une portabilité de 2 mois.
  •  Une ancienneté de 12 mois équivaut à une portabilité de 11 mois.
  •  Une ancienneté de 36 mois équivaut à une portabilité de 12 mois.

De plus, la portabilité s'interrompt dans les cas suivants :

  •  L'ancien salarié ne bénéficie plus des allocations chômage 
  •  L'ancien salarié retrouve un nouvel emploi, il bénéficiera alors de la mutuelle du nouvel employeur
  •  Au terme de la durée du maintien des droits de l'ancien salarié, soit 12 mois maximum

Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?

Lorsque l'ancien salarié arrive à la fin de sa période de portabilité, deux cas de figures se présentent :

  •  L'ancien salarié part à la retraite ou est reconnu en tant qu'invalide ou en incapacité de travail. Dans ce cas, celui-ci devra souscrire à une complémentaire santé individuelle et un tarif progressif lui sera appliqué au cours des trois premières années, avant de repayer le prix normal d'une mutuelle santé individuelle.
  •  L'ancien salarié est arrivé à l'issue de ses 12 mois de portabilité. Dans ce dernier cas, l'organisme assureur devra lui adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Celle-ci sera payante et non limitée dans le temps pour l'ancien salarié et ses éventuels ayants droit. Il disposera alors d'un contrat séparé de celui de l'ancien employeur avec un niveau de couverture identique au précédent. L'ancien salarié disposera d'un délai de 6 mois après la réception du courrier ayant été communiqué par l'assureur concernant la demande pour bénéficier d'un contrat individuel, pour y souscrire.

Est-il possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Un salarié est dans le droit de renoncer à la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise, s'il préfère par exemple, souscrire à une nouvelle complémentaire santé, ou encore tout simplement ne plus être couvert par une complémentaire santé. S'il veut y renoncer, le salarié doit envoyer une lettre de renonciation à l'assureur, en suivi recommandé avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de l'issue du contrat de travail. La renonciation à la portabilité de la mutuelle d'entreprise concerne obligatoirement l'ensemble des garanties présentes dans le contrat et celle-ci est définitive.

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