Loi Évin

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Loi Evin

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il se voit souvent perdre certains avantages conséquents tels que la mutuelle santé collective à laquelle il est rattaché. Toutefois, la loi Évin, mise en vigueur le 31 décembre 1989, est une loi concernant la santé, qui permet, pour les salariés qui quittent une entreprise pour quelconque raison, de conserver les avantages que proposaient leur complémentaire santé d’entreprise, obligatoire pour les entreprises du secteur privé depuis 2016. Toutefois, le maintien de cette mutuelle possède certaines limites dont un impact sur le montant des cotisations et sur l’étendue des garanties. Il est également important de bien différencier la loi Évin et l’accord national interprofessionnel, dit loi ANI. 

Qu’est-ce que la loi Évin ?

La loi Évin a été créée par Claude Évin, ministre des Affaires sociale et de la Solidarité entre 1988 et 1991. La loi Évin, dans son quatrième article, stipule que les salariés qui quittent une entreprise pour une raison indépendante de leur volonté sont en droit de continuer de bénéficier de certains avantages que l’entreprise mettait à leur disposition tels que la complémentaire santé collective. Dans ce cas, la complémentaire santé est alors soumise à la portabilité puisque l’ancien salarié pourra bénéficier du maintien des garanties de santé, similaires à la complémentaire santé d’entreprise, et ce, sans condition de durée.

L’ancien salarié, quittant l’entreprise pour un départ à la retraite, sera donc rattaché à une mutuelle senior où les remboursements en termes de frais médicaux sont les mêmes que lorsqu’il était salarié sans pour autant être rattachés au contrat collectif de l’entreprise. La mutuelle santé de groupe à laquelle sont rattachés les salariés est un contrat proposé par une compagnie d’assurance tel que les mutuelles, les sociétés d’assurance ou encore les institutions de prévoyance.

Les mesures établies par la loi Evin

La mutuelle d’entreprise permet à l’ensemble des salariés d’être couvert de façon complémentaire à la couverture de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale, à laquelle toute personne exerçant une activité professionnelle ou résidant en France est rattachée. Cette mutuelle collective permet ainsi aux salariés de profiter d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé.
La loi Évin prévoit deux principales mesures :

  1.  Les garanties du contrat de la complémentaire santé auquel est rattaché l’ancien salarié après son départ de l’entreprise sont similaires à celles figurant dans le contrat de mutuelle santé collective
  2.  L’ancien salarié paye la totalité des cotisations qui étaient auparavant prises en charge en partie ou en totalité par l’entreprise

La loi Évin s’applique à l’ensemble des salariés qui quittent l’entreprise pour n’importe quelle raison indépendante de leur volonté. Ces raisons peuvent être :

  •  Une incapacité de travail
  •  Une invalidité
  •  Un licenciement
  •  Un départ à la retraite

Toutefois, un salarié est en droit de refuser la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur. En effet, selon l’article 11 de la loi Évin, un employeur n’est pas en droit d’imposer à un de ses salariés de participer aux cotisations permettant de financer le système de mutuelle santé auquel souscrit par l’employeur, si la mise en place de cette couverture a été décidé après son embauche. Ainsi, un salarié travaillant au sein de l’entreprise avant la décision unilatéral de l’employeur peut refuser de cotiser pour ce système. De ce fait :

  •  Si l’employeur demande une cotisation salariale, la couverture sera alors facultative pour les salariés travaillant au sein de l’entreprise avant la décision unilatéral
  •  Si l’employeur ne demande pas de cotisation salariale, l’ensemble des salariés de l’entreprise seront affiliés à la nouvelle couverture de santé.

Différence entre loi ANI et loi Evin

Cependant, la loi ANI, loi de l’accord national interprofessionnel, entrée en vigueur en janvier 2016, ne permet plus aux salariés de refuser ce contrat de santé collectif, à l’exception de certaines conditions. À titre d’exemple, si le salarié est ayant droit d’un autre contrat collectif ou s’il est déjà couvert par une mutuelle santé de groupe auprès d’un autre employeur, il est alors en droit de refuser le contrat de santé collectif.

Il est alors important de bien évaluer la différence entre la loi Évin et la loi ANI car ces dispositifs prévoient tous deux la portabilité des garanties de la complémentaire santé collective lors de la rupture d’un contrat de travail, mais avec des conditions différentes. Ainsi, deux éléments principaux différencient la loi Évin de la loi ANI.

  1. En premier lieu la loi Évin permet de maintenir les garanties du contrat de santé collectif sans condition de durée
  2. à l’inverse de la loi ANI où la portabilité de cette mutuelle ne peut excéder un an et est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le système de cotisation du salarié diffère également.

  1. La loi Évin prévoit que le salarié lui-même paye l’intégralité de ses cotisations
  2. tandis que dans le cadre de la loi ANI, l’ancien salarié, peut bénéficier du financement de ses cotisations de la part de l’entreprise tout au long de sa période de portabilité. Ce financement provient du principe de mutualisation par les salariés actifs.

Néanmoins, lorsqu’un ancien salarié bénéficie de la portabilité de sa complémentaire santé par l’intermédiaire de la loi ANI, il est également en droit de demander le maintien de ses garanties au titre de la loi Évin, qui interviendra alors à l’expiration de la période de portabilité de l’ANI.

L’application de la loi Évin lors d’un départ à la retraite

Bien qu’elle soit valable pour plusieurs cas liés à un départ de l’entreprise, la loi Évin est, dans la majorité des cas, utilisée lors d’un départ à la retraite. En effet, cette solution de maintien des droits est rassurante pour les séniors car les garanties que contient la mutuelle collective à laquelle l’ex-salarié était rattaché répondent à un véritable besoin en termes de santé. Grâce aux dispositions de la loi Évin sur la complémentaire santé suite à un départ à la retraite, les seniors ont désormais le choix de conserver la mutuelle de groupe à laquelle ils avaient souscrit ou de choisir librement une autre complémentaire santé.

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de cette complémentaire santé, le salarié, lors de son départ de l’entreprise, devra simplement en informer sa mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, bien que les dispositions de la loi Évin sur la mutuelle à la retraite permettent de bénéficier d’un certain avantage tarifaire au cours des trois premières années suivant le départ de l’entreprise, l’employeur ne prendra plus en charge une partie, ou la totalité des cotisations comme il le faisait durant la période où le salarié était en poste.

L’application de la loi Évin lors d’une démission

Il est important de savoir que la démission n’est pas compatible avec la portabilité d’une mutuelle d’entreprise. En effet, pour continuer de bénéficier de la complémentaire santé de groupe, il est nécessaire pour le salarié de disposer d’un revenu de remplacement à l’image des allocations chômage. C’est pourquoi, en cas de démission, la loi Évin sur la mutuelle santé ne peut s’appliquer puisque l’ancien salarié n’est généralement pas indemnisé par Pôle Emploi.

L’application de la loi Évin lors d’un licenciement

Continuer de bénéficier de sa mutuelle santé collective suite à un licenciement, que l’employeur soit intervenu suite à une faute du salarié (hors faute grave), à une inaptitude ou à des problèmes économiques au sein de l’entreprise, est possible grâce à la loi Évin, et ce, dès lors que le salarié bénéficie des allocations chômage.

Qui est concerné par la loi Évin ?

Les personnes concernées par la loi Évin sont :

  •  Les salariés partant en retraite
  •  Les salariés percevant une rente d’invalidité
  •  Les salariés percevant une rente d’incapacité professionnels
  •  Les ayants droit d’un salarié décédé
  •  Les ex-salariés percevant des allocations chômage
  •  Les demandeurs d’emploi

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Évin ?

Pour bénéficier de la loi Évin, les anciens salariés sont soumis à quelques conditions.

Premièrement, pour bénéficier du maintien des garanties il faut :

  •  Avoir travaillé au sein de l’entreprise et bénéficier d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (dans le cas où l’ex-salarié se trouve au chômage)
  •  Être un ayant-droit d’un ancien salarié décédé, voulant conserver la complémentaire santé collective du défunt. Dans ce cas de figure c’est l’employeur qui en informe la mutuelle. La compagnie d’assurance doit alors proposer le maintien des garanties dans les deux mois suivant le décès. Le contrat débute alors le lendemain de la date de demande, et ce, pour une durée maximale de 12 mois.
  •  De plus, le salarié doit effectuer une demande de maintien des garanties de mutuelle santé collective à la mutuelle à laquelle il est rattaché dans un délai de 6 mois qui suit l’échéance de son contrat de travail ou de 6 mois qui suit l’expiration de la période temporaire du maintien des garanties. Le salarié reçoit alors la proposition de sa mutuelle santé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Ainsi, les anciens salariés demandant la portabilité obtiennent un maintien des garanties sans condition de durée. En revanche, les ayants droit ne peuvent bénéficier de la loi Évin sur la complémentaire santé seulement pendant une durée de 12 mois.
  •  Enfin, pour pouvoir bénéficier de cette portabilité, il est impératif pour l’ancien salarié d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser sa demande qui ne sera pas prise en compte dans le cas contraire. L’assureur se devra alors de lui proposer un contrat de complémentaire santé individuel et facultatif, se basant sur les mêmes conditions et garanties que le contrat de santé collectif dont il bénéficiait auparavant.

Dans la lettre de demande de conservation de la mutuelle à l’intention de la compagnie d’assurance, l’ancien salarié doit faire figurer :

  •  L’objet : demande de maintien des garanties de complémentaire santé
  •  Les informations complètes de l’assuré telles que son nom, son adresse
  •  Le nom de l’entreprise
  •  La date de fin de son contrat de travail
  •  Son numéro de contrat
  •  En pièce-jointes, les documents attestant de son droit à maintenir sa mutuelle (attestation Pôle emploi, droits à la retraite, etc.)

Il est toutefois possible, pour un assuré qui n’est pas entièrement satisfait de son contrat de mutuelle santé, de le résilier pour souscrire à une sur complémentaire santé.

Quelles sont les obligations de la loi Évin?

La loi Évin, bien qu’elle possède des avantages certains, est toutefois soumise à quelques réglementations pour l’ancien salarié mais également pour l’assureur.

Pour le salarié

L’ancien salarié est obligé de respecter le délai de demande du maintien de ses garanties santé. En effet, les salariés quittant l’entreprise ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties à partir de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficiaient de la portabilité.

  • Dans le cas où le salarié est directement parti à la retraite, il dispose alors de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail pour effectuer la demande.
  • Si la demande n’est pas faite dans les 6 mois, alors l’ancien salarié ne pourra pas bénéficier de ce maintien de garantie et devra souscrire, lui-même, une sur complémentaire santé, s’il souhaite être couvert.

Pour l'assureur

L’assureur, en ce qui le concerne, se trouve dans l’obligation d’accepter la demande de maintien de garanties santé effectuée par l’ancien salarié. En effet, la complémentaire santé dont l’ex-salarié peut bénéficier lorsqu’il quitte l’entreprise, lui permettra d’être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ne peut être refusé par un assureur selon la loi Évin.

À propos de la cotisation Évin

La loi Évin permet de conserver les garanties de la complémentaire santé de groupe auquel étaient rattachés les anciens salariés, et ce, dans des conditions tarifaires avantageuses durant 3 ans. En effet, le maintien des garanties de la mutuelle ne signifie pas le maintien des avantages en termes de cotisations. À l’origine de cette loi, le montant des cotisations n’excédait pas 50 % du prix appliqué aux salariés. Cependant, depuis le décret du 21 mars 2017, une évolution des tarifs a été prévue sur les trois premières années du maintien des garanties. Ainsi :

  •  La première année, le tarif des cotisations payé par l’ancien salarié ne peut être supérieur au tarif appliqué aux salariés encore actifs au sein de l’entreprise.
  •  La deuxième année, le tarif des cotisations payé par l’ancien salarié ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif appliqué aux salariés encore actifs au sein de l’entreprise.
  •  La troisième année, le tarif des cotisations payé par l’ancien salarié ne peut être supérieur de plus de 50 % au tarif appliqué aux salariés encore actifs au sein de l’entreprise.
  •  À partir de la quatrième année plus aucun plafonnement tarifaire n’est mis en place et l’ancien salarié paye la totalité des cotisations de sa mutuelle santé.

Le maintien des garanties avec la loi Évin est-il avantageux ?

Il est important pour l’ancien salarié de se demander si le maintien des garanties par l’application de la loi Évin est un réel avantage. L’avantage principal de la mise en vigueur de la loi Évin est la possibilité pour les salariés quittant l’entreprise de continuer à bénéficier de garanties négociées par celle-ci.

  • En effet, les contrats de groupe possèdent, dans la plupart des cas, une meilleure couverture que les contrats individuels et donc un meilleur niveau de remboursement des frais médicaux.
  • De plus, les salariés rattachés aux contrats de complémentaire groupe issus de la loi Évin ne sont pas soumis questionnaire médical ni aux délais d’attente, ce qui permet à l’ancien salarié de bénéficier d’excellentes garanties, immédiatement après son départ, et ce quel que soit son état de santé.

Les inconvénients de la loi Évin en termes de mutuelle santé

La principale contrainte de la loi Évin concerne les cotisations.En effet, lorsqu’il quitte l’entreprise et s’il choisit de maintenir les garanties dont il bénéficiait, l’ex-salarié doit alors assumer le paiement des cotisations, qui augmentent chaque année, bien que la loi plafonne ces augmentations, tandis que lorsque qu’il était actif, le salarié n’avait à assumer que la part salariale, l’employeur devant prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation ainsi que les éventuelles majorations imposées par l’assureur. De plus, la loi Évin s’adresse principalement aux salariés retraités, en invalidité ou incapacité professionnelle. Les ayants droit (à l’exception d’un salarié décédé), inscrits sur le contrat de complémentaire santé collective ne sont plus concernés par ces dispositions.

Enfin, les garanties prévues dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise s’adressent aux salariés actifs. Ces garanties ne peuvent pas être changées lors d’un départ à la retraite par exemple, et celles-ci ne seront donc pas forcément adaptées aux réels besoins de l’ancien salarié. Ainsi, conserver sa mutuelle santé au moment du passage à la retraite avec la loi Évin n’est pas toujours avantageux, et ce particulièrement en matière de tarif. Il peut donc être utile pour l’ancien salarié de comparer les contrats de mutuelle présents sur le marché pour trouver une complémentaire santé adaptée à ses besoins en termes de couverture et de budget.

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