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Comment changer d'assurance pret immobilier tous les ans avec la loi Sapin ?

Vous avez fait un prêt immobilier pour financer votre projet immobilier et souscrit à une assurance pret immobilier. Toutefois, le choix du meilleur contrat d'assurance peut s'avérer difficile, car la différence de prix peut être significative d'un assureur à l'autre et le niveau de couverture varie. Il peut cependant arriver que vous trouviez une assurance emprunteur moins chère. Dans ce cas, ne paniquez surtout pas !


La loi Sapin de 2016 vous autorise à changer d'assurance tous les ans. Elle a pour but de permettre aux emprunteurs de choisir les contrats les plus intéressants en ouvrant le marché de l'assurance pret immobilier à la concurrence.


Sommaire


  • Changer d'assurance chaque année grâce à la loi Sapin

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Sapin ?

  • Faire des économies importantes grâce à la loi Sapin

  • Loi Sapin : comment changer d'assurance pret immobilier ?


Changer d'assurance chaque année grâce à la loi Sapin


Depuis 2011, vous avez la possibilité de choisir un autre contrat d'assurance que celui que votre banque vous propose lors de la signature de votre emprunt. Il s'agit de la délégation d'assurance. Vous pouvez également changer d'assurance dans la première année de votre contrat avec la loi Hamon. C'est une manière de gagner du temps en optant pour le contrat que votre banque vous propose dans un premier temps et de trouver ensuite un contrat plus avantageux.


Le principe de délégation s'applique tous les ans à la date d'anniversaire de votre contrat avec la loi Sapin.


Qui est concerné par la loi Sapin ?


Tout le monde est concerné par la loi Sapin. De façon initiale, cette loi prévoyait que la délégation d'assurance soit seulement possible pour les crédits obtenus après sa mise en application. Mais, tout emprunteur peut désormais changer d'assurance depuis janvier 2018.


Que propose la loi Sapin pour vous ?


Des contrats d'assurance qui reposent sur une mutualisation des risques sont proposés par votre banque. Les emprunteurs présentent en moyenne un certain risque de ne pas rembourser leur crédit et votre banque se couvre de la même manière en ce qui concerne tout le monde. Ainsi, votre contrat sera quand même aussi cher si vous présentez moins de risque que la moyenne.


Vous pouvez profiter de plus d'avantages si vous optez pour un autre contrat. Vous pouvez ensuite chaque année revoir votre profil et utiliser la concurrence sur le marché des assurances afin d'avoir une tarification personnalisée selon vos spécificités. Ainsi, votre couverture sera adaptée à vos besoins et vous payerez moins.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Sapin ?


Vous pouvez changer tous les ans de contrat d'assurance si vous le voulez. Faites cependant attention, car il s'agit d'une démarche qui peut prendre du temps. C'est pour cela qu'il est conseillé de vous informer en amont. Aussi, votre assureur et votre banque doivent se mettre d'accord sur les équivalences de garanties.


Les équivalences de garanties


Que ce soit un contrat délégué (chez un assureur spécialisé) ou un contrat groupe (chez votre banque), la banque est tenue de valider votre nouveau contrat et son équivalence au contrat précédent. Selon le principe, en cas de force majeure, c'est la banque qui est protégée par votre assurance, car c'est elle qui doit être remboursée si vous n'êtes pas capable de le faire.


En principe, votre banque doit accepter le nouveau contrat. Cependant, si le contrat d'assurance ne recouvre pas les mêmes critères que votre contrat initial, elle a le droit de refuser votre changement de contrat d'assurance. Il s'agit dans ce cas de niveau de couverture. C'est l'ensemble des situations dans lesquelles votre assurance se charge de rembourser votre banque.


Quels sont les critères pour s'y retrouver ?


Il est malheureusement difficile de savoir de façon exacte si votre nouveau contrat a les mêmes équivalences que le précédent. Pour refuser un contrat délégué à cause d'un petit détail, les banques jouent parfois sur cette marge. Il vous revient donc d'utiliser la liste des 18 critères de comparaison parmi lesquels votre banque en a choisi 11 qu'elle doit rendre publics. Votre nouveau contrat sera au moins équivalent au précédent tant que vous suivez cette liste.


Faire des économies importantes grâce à la loi Sapin


Quand il s'agit de la loi Sapin, alors vous êtes forcément gagnant. Dans un délai de 10 jours après la réception de votre courrier, votre banque doit vous soumettre ses points de désaccord éventuels. Elle n'a donc pas le droit de refuser votre changement d'assurance à cause d'un critère de comparaison qu'elle n'a pas choisi de publier. Ainsi, il vous suffit de soumettre deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat votre demande à votre banque. Vous n'avez pas du tout besoin de négocier.


La délégation d'assurance est gratuite de façon légale. Votre banque ne peut pas vous faire payer le changement de contrat. C'est pour cela que le coût d'un contrat groupe est plus cher afin de compenser ces frais. Pour faire des économies, la délégation d'assurance est une excellente solution, car l'assurance constitue en moyenne 10 % du coût de votre crédit.


Par manque d'information ou par peur que pour cela la procédure prenne trop de temps, seulement 15 % des emprunteurs utilisent la délégation d'assurance.


Loi Sapin : comment changer d'assurance pret immobilier ?


Il est important de choisir un nouveau contrat qui possède le même niveau de garanties que le précédent pour changer de contrat d'assurance emprunteur. Pour obtenir un certificat d'assurance à présenter à votre ancien assureur (soit une compagnie externe, soit votre banque) via un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de résiliation que votre contrat a prévu, vous devez y souscrire. Ce courrier doit aussi comporter les conditions générales du nouveau contrat et une lettre de demande de résiliation.


Pour vous faire parvenir sa réponse, l'ancien assureur dispose d'un délai légal de 10 jours. Il est important de notifier la gratuité du changement d'assurance prêt immobilier en cours de crédit immobilier. Les frais de dossiers qui varient selon l'assureur peuvent être les seuls frais liés à la substitution d'assurance.


Si le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit, alors les banques ne peuvent pas refuser un changement d'assurance.

Ce qu'il faut retenir sur la loi Sapin :


               La couverture de votre nouveau contrat d'assurance doit être au moins égale à celle de votre contrat initial.


               Avant la fin de votre contrat d'assurance, vous devez respecter un préavis de deux mois.


               La loi Sapin vous permet de changer d'assurance tous les ans.


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