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Loi Lagarde et assurance pret immobilier

La loi Lagarde de 2010 est une loi sur le crédit à la consommation voulue par la Ministre de l'Économie des Finances et de l'Emploi et concerne toute opération de crédit. Ainsi, certains amendements de cette loi se retrouvent dans les textes qui légifèrent l'assurance pret immobilier. Il faut savoir que cette loi peut avoir des impacts sur le coût de votre assurance emprunteur et donc le prix total de votre emprunt.


Sommaire


  • Quel est l'impact de la loi Lagarde sur l'assurance pret immobilier ?

  • Assurance emprunteur : comment bénéficier de la loi Lagarde ?

  • Peut-on appliquer la loi Lagarde pour l'assurance d'un prêt en cours ?


Quel est l'impact de la loi Lagarde sur l'assurance pret immobilier ?


Vous avez le droit de choisir votre assurance emprunteur avec la loi Lagarde. Il s'agit d'une couverture qui vous protège en cas de maladie ou d'accident. Généralement, c'est la banque qui vous propose l'assurance de prêt et vous fait souscrire. Cette assurance est en effet obligatoire. Vous avez le droit de choisir votre assurance grâce à la loi Lagarde. Cela permet ainsi d'avoir des contrats qui couvrent mieux et d'importantes économies.


Les amendements de la loi Lagarde qui concernent l'assurance pret immobilier se résument en 3 grandes mesures. Il s'agit des suivantes :


1. Pour couvrir votre emprunt, vous pouvez choisir une assurance externe à votre banque avant la signature de votre prêt. Dans ce cas, il s'agit d'une délégation d'assurance pret immobilier. Il suffira donc de respecter la condition suivante : il doit y avoir une équivalence entre les garanties du contrat que vous voulez et celles incluses dans le contrat d'assurance de votre banque prêteuse.


2. La banque est en droit de refuser ce changement si vous ne respectez pas le principe d'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur. Cependant, elle est obligée de vous expliquer par écrit sous 10 jours ouvrés son refus.


3. La banque n'est pas autorisée à modifier les conditions de prêt négociées préalablement si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur. En d'autres termes, elle ne peut pas vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d'intérêt ni vous demander une compensation financière.


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Assurance emprunteur : comment bénéficier de la loi Lagarde ?


Vous avez la possibilité d'utiliser jusqu'à la signature d'un prêt la loi Lagarde qui concerne l'assurance emprunteur. Depuis 2010, tous les emprunteurs peuvent en bénéficier.


Il faut rappeler le principe de la loi Lagarde : vous êtes en droit de déléguer votre assurance pret immobilier à un autre organisme de votre choix autre que votre banque prêteuse si vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier, à condition que les garanties que cette couverture propose soient au moins équivalentes à celles que la banque propose. De plus, les banques n'ont pas le droit de modifier les conditions de taux de crédit (frais de dossier, taux d'emprunt...) en échange de leur acceptation d'un contrat d'assurance autre que le leur.


Une assurance externe a un but très simple : vous pourrez ainsi les comparer de manière efficace (pour cela, il n'y a rien de plus efficace qu'un comparateur en ligne) en faisant jouer la concurrence sur l'ensemble des offres du marché et non pas seulement celle de votre banque. Ainsi, vous pourrez trouver la meilleure couverture, c'est-à-dire celle qui offre les garanties les plus complètes au prix le plus bas.


               Seules les garanties d'assurance emprunteur DC/PTIA sont exigées si vous achetez pour un investissement locatif (ou s'il s'agit d'un petit emprunt). Il faudra donc les rajouter pour un achat résidentiel.


Peut-on appliquer la loi Lagarde pour l'assurance d'un prêt en cours ?


La loi Lagarde s'applique à l'assurance des emprunts qui ne sont pas encore signés. Elle ne concerne pas l'assurance des prêts immobiliers en cours. Autrement dit, elle sera notifiée dans votre contrat de prêt immobilier si vous l'utilisez avant de devenir propriétaire. Ainsi, avec la loi Lagarde, on parle de liberté de choix en amont de la signature du crédit immobilier et non de résiliation de l'assurance emprunteur.


Cependant, il est tout à fait possible de changer d'assurance emprunteur en cours d'emprunt. Pour cela, vous devez opter pour une nouvelle couverture et résilier votre assurance actuelle par lettre avec accusé de réception. Même si cette procédure est gratuite, il existe deux possibilités :


  • Si votre emprunt a moins d'un an : vous pouvez vous servir de la loi Hamon sur l'assurance emprunteur et changer à tout moment votre assurance dans les 12 premiers mois.

  • Si votre emprunt a plus d'un an : vous pouvez changer votre assurance chaque année, à date d'anniversaire de la signature de votre contrat grâce à l'amendement Bourquin.

Il faudra trouver dans les deux cas un contrat aux garanties équivalentes à celles que la banque propose. Il s'agit ici seulement du cas d'un changement d'assurance pret immobilier.


Vous pouvez contacter nos experts en prêt immobilier sur notre site ou par téléphone pour vous assister dans vos démarches ou vous renseigner.

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