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Assurance : que change la loi Hamon ?

L'assurance en général et la résiliation sont souvent complexes à appréhender et soumises à des conditions de plus en plus particulières. Plusieurs domaines, dont les assurances sont en effet touchées par la loi Hamon. Entrée en vigueur en 2015, cette loi propose de nouveaux droits aux assurés principalement en termes de résiliation. Alors, qu'est-ce que la loi Hamon apporte de plus ? Qu'est-ce que la résiliation d'assurance ? Qui est concerné ?


SOMMAIRE

  • La résiliation avant la loi Hamon

  • Entrée en vigueur de la Hamon

  • Qu'est ce que la loi Hamon ?

  • Qu'est-ce qu'implique la loi Hamon pour la résiliation de l'assurance auto?

  • La loi Hamon et la résiliation de l'assurance habitation

  • La loi Hamon une avancée pour la résiliation de son assurance de prêt immobilier

  • Les autres assurances impactés par la loi Hamon

  • Modèles de lettre de résiliation dans le cadre de la loi Hamon

  • Loi Bourquin: après la loi Hamon, une étape de plus dans la résiliation de son assurance de prêt immobilier


La résiliation avant la loi Hamon

Avant 2014 et la loi Hamon il était impossible de pouvoir changer d'assurance la première année d'adhésion même si vous n'étiez pas satisfait de votre assurance. L’assuré avait la possibilité de changer d'assurance uniquement à chaque date d'anniversaire du contrat d'assurance. Pour cela, il fallait envoyer une lettre de résiliation à la compagnie d'assurance par lettre recommandé avec accusé de réception au maximum 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Si le préavis n'était pas respecté l'assurance pouvait refuser la demande de résiliation et le contrat était renouveler de manière tacite pour un an.

La loi Chatel permettait à l'assuré d'être prévenu au maximum 2 mois et 15 jours avant la date d'anniversaire de la possibilité de résilier par la compagnie d'assurance. Si l'assuré ne recevait pas l'avis d'échéance, ou le recevait après la date d'anniversaire du contrat, l'assuré pouvait résilier l'assurance à tout moment.


Entrée en vigueur de la loi Hamon

La projet de loi à été présenté par Benoit Hamon pour la première fois le 2 mais 2013 au conseil des ministres par le ministre de l'économie social et solidaire et de la consommation de l'époque. Le texte de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le  13 février 2014 et le Sénat le 12 février 2014.

La loi n°2014-344 relative à la consommation dite loi Hamon, à été promulguée le 17 mars 2014 et publié au Journal Officiel le 18 mars 2014. La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.


Qu'est-ce que la loi Hamon?

La loi Hamon entrée en vigueur le 1 janvier 2015 est une loi relative à la consommation qui permet selon son assurance de résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt immobilier la première année de souscription, ou bien de résilier à tout moment après la première année (assurance auto et habitation).

Cette loi fait maintenant parti des lois sur l'assurance qui permet de protéger le consommateur en lui laissant la possibilité de changer d'assurance s'il n'est pas satisfait. Cette nouvelle règle dans le Code de l'assurance permet aussi au consommateur de faire jouer la concurrence pour payer moins chère sont assurance et ainsi augmenter son pouvoir d'achat. L'assuré n'aura aucune obligation de se justifier sur le motif de sa demande de résiliation et l'assurance ne pourra pas appliquer de frais pour résilier.


Qu'est-ce qu'implique la loi Hamon pour la résiliation de l'assurance auto?

L'assurance auto est une assurance obligatoire pour chaque véhicule roulant. Cela permet de protéger les différents protagonistes impliqués dans accident de voiture.  Cette assurance peut coûter très chère selon la compagnie d'assurance, le malus bonus de l'assuré, la puissance du véhicule, et le choix des garanties. C'est pour cela qu'il est très important de pouvoir changer facilement d'assurance auto.

La loi Hamon permet aux automobilistes de changer d'assurance  auto à tout moment après la première année d'adhérence au contrat. Grâce à la loi Hamon les assurés peuvent changer pour avoir une meilleur couverture sur le véhicule. Peut importe l'assurance la résiliation n'impliquera aucune pénalité grâce à la loi Hamon.

Pour résilier il suffit de trouver un nouvel assureur qui s'occupera de tout.


La loi Hamon est utile pour une résiliation d'assurance infra-annuelle, contrairement aux résiliations annuelles qui sont à date d'échéance. Vous pouvez à n'importe quel moment notifier votre assureur de votre volonté une fois la date d'anniversaire de votre contrat passé. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception de préférence. Même si ce dernier n'est pas obligatoire, en cas de litige avec votre assureur, cela constitue un élément de preuve.

Un mois après la réception de la demande par l'assureur, la résiliation prendra effet. L'assureur se chargera de vous envoyer dans la foulée un avis de réception. L'annonce du remboursement de la partie de cotisations non couverte sous 30 jours et la date de prise d'effet précise doivent être mentionnées sur l'avis.

Généralement, le nouvel assureur prend en charge la résiliation auprès de l'ancien assureur lorsque cela concerne des assurances obligatoires. Ainsi, l'assuré informe le nouvel assureur par e-mail ou par courrier de son choix de résilier son ancien contrat afin de souscrire auprès de lui. Le nouvel assureur lance alors les démarches en vérifiant que l'assuré continue de bénéficier d'une couverture tout au long du processus de résiliation de l'assurance.

Il est alors plus facile de résilier et de souscrire chez le concurrent grâce à la loi Hamon. Pour rester donc assuré tout au long de ce changement d'assurance, il est conseillé d'être vigilant. Il faut ainsi savoir vers quelle police d'assurance se tourner et être sûr qu'il répondra à votre besoin.

Pour cela, vous pouvez vous servir de notre comparateur assurance pret immobilier pour étudier les différentes offres du marché. Il s'agit d'un simulateur gratuit et sans engagement.


Que dit la loi Hamon sur l'assurance pret immobilier ?

Les consommateurs souscrivant une assurance pret immobilier peuvent profiter d'un droit légèrement différent que la loi Hamon de 2014 accorde. Selon cette loi, vous pouvez résilier au cours de la première année du contrat avec préavis de 15 jours. Notre tête généralement déjà bien encombrée par l'acquisition du bien en lui-même au moment de la création d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier. Il peut arriver de préférer une assurance proposée par la banque, mais vous allez très vite comprendre qu'elle est plus chère qu'une assurance externe.

Vous avez donc la possibilité de changer d'assurance de prêt dès la première année afin de faire d'énormes économies. Les assurances de prêt sont :

  • La construction d'un bien immobilier (si vous achetez un terrain).

  • Le financement de travaux (si supérieurs à 75 000 euros).

  • L'achat de biens neufs ou anciens à usage d'habitation (ou à usage d'habitation et professionnel).

Afin de pouvoir changer d'assurance, que votre assurance de prêt soit contractée chez elle ou non, il est nécessaire que votre banque accepte et valide le nouveau contrat. Vous devrez donc nécessaire lui envoyer le nouveau contrat avec les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation si votre assurance emprunteur était contractée chez elle. Vous devrez également joindre une équivalence de garantie, car la banque s'assurera que les garanties sont bien supérieures ou au moins égales à celles de l'ancien contrat.

Elle pourra ensuite formuler sa validation par écrit sous 10 jours. Vous nouveau contrat sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles cotisations versées si elle refuse. Dans tous les cas, la banque doit motiver son refus.

              Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance pret immobilier auprès de votre organisme prêteur. Vous avez la possibilité de faire appel à un assureur indépendant (délégation d'assurance).


Que dit la loi Hamon sur l'assurance auto ?

La loi Hamon s'applique pour plusieurs assurances, dont l'assurance auto. En effet, vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance auto à n'importe quel moment sans aucun frais et justificatif après un an d'adhésion. Vous avez donc la possibilité de changer d'assureur assez facilement. Il vous suffit d'envoyer à votre assureur une lettre de résiliation recommandée annonçant votre décision.

Il est conseillé de demander à votre assureur actuel un relevé d'informations d'assurance pour que votre nouveau contrat soit le plus adapté possible à votre situation. Il s'agit en effet d'un document qui contient des informations utiles sur votre passé de conducteur (les détails du contrat, votre profil, etc.).


Loi Hamon : quelles sont les autres assurances concernées ?

La loi Hamon ne s'applique pas à toutes les assurances. Elle s'applique seulement :

  • À l'assurance emprunteur : elle vous permet de résilier au cours de la première année et non après un an d'adhésion.

  • Aux assurances affinitaires : cela correspond aux assurances facultatives auxquelles vous souscrivez en plus pour un service ou un bien (par exemple une extension de protection de votre électroménager, l'assurance pour votre téléphone, etc.). Avec la loi Hamon, vous bénéficiez d'une rétraction de 14 jours pour ces assurances-là.

  • À l'assurance habitation.

  • À l'assurance auto et à l'assurance moto.


Modèles de lettre de résiliation dans le cadre de la loi Hamon

Pour changer de contrat d'assurance, la lettre de résiliation est le document indispensable. Son contenu doit être adapté à la nature du contrat au moment de la résiliation. Votre lettre de résiliation d'assurance ne sera pas la même si vous résiliez après un an de souscription ou seulement après 2 mois lorsque vous voulez résilier votre assurance auto par exemple. Vous avez la possibilité de justifier votre demande par un motif valable comme un déménagement, la vente de la voiture, etc. De façon générale, votre lettre de résiliation doit contenir au moins :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale).

  • Les coordonnées de la compagnie d'assurance.

  • Votre numéro de contrat en question et votre numéro d'assuré.

  • En objet : demande de résiliation du contrat xxx.

Vous avez la possibilité de résilier par voie électronique en envoyant votre lettre recommandée en ligne. Pour cela, il faut passer par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de connaitre l'expéditeur et de garantir l'identité du destinataire.

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