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Définition de la nullité du contrat

Dans le cas où l’assuré a intentionnellement menti ou omis une précision sur les questionnaires complétés dans le cadre de son contrat d’assurance, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Cela permet à l’assureur de ne pas avoir à prendre en charge les indemnités prévues par le contrat d’assurance en cas de sinistre.

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