Loading...

Définition d'une exclusion de garantie

Dans le contrat d’assurance, l’assureur peut prévoir une exclusion de couverture sur certains cas précis d’évènements, situations ou sinistres. La liste des exclusions doit être exhaustive sur le contrat initial. L’assureur ne prendra pas en charge les indemnités couvrant ces événements, situations ou sinistres.

Partager sur: