Mandat de recherche

Un mandat de recherche peut s’avérer être un gain de temps considérable, puisque le professionnel qui en sera chargé bénéficie d’un large portefeuille de relations.

Qu'est-ce que le mandat de recherche ? 

Un mandat de recherche représente un contrat immobilier qui lie alors un acquéreur d’un bien immobilier et un professionnel du domaine, généralement appelé un chasseur immobilier. Par ce mandat, le professionnel est donc chargé de rechercher un bien immobilier correspondant à des critères précis fixés par son client.

Le chasseur immobilier doit alors obligatoirement être titulaire d'une carte T, symbolisant par la même occasion son professionnalisme, et ses honoraires ne seront dus qu'une fois la vente conclue chez un notaire. A savoir qu'il lui est strictement interdit de facturer à ses clients quelconque frais de dossier.

Un chasseur immobilier et son mandat de recherche sont alors réglementés par deux lois en vigueur, indiquant alors le cadre légal à respecter :

  • La loi Hoguet

Établie le 2 février 1970, son objectif est de réglementer le champ d'action et les prises de décision des professionnels de tout le secteur de l'immobilier. Ainsi, elle rend obligatoire la possession d'une carte professionnelle pour exercer, ainsi que la rédaction d'un mandat écrit, et le devoir de respecter diverses obligations administratives.

  • La loi Alur

Cette loi mettant en avant l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été mise en vigueur le 24 mars 2014, et a pour objectif de lutter contre les habitations indignes, tout en créant des offres de construction afin de développer l'urbanisme.

Que doit contenir un mandat de recherche ? 

La profession de chasseur immobilier et plus particulièrement la rédaction d'un mandat de recherche sont régies par les lois citées ci-dessus, et notamment par le décret d'application numéro 72-678 datant du 20 juillet 1972 de la loi Hoguet. Ainsi, ces textes indiquent de nombreux éléments indispensables à la délivrance de mandats de recherche.

  • Il faudra décrire le bien recherché en précisant s'il s'agit d'un appartement ou d'une maison par exemple, ainsi que sa localisation et sa surface idéale. Vous pouvez alors discuter de tous ces types de critères lors de la rédaction du mandat.
  • Il sera également obligatoire d'indiquer la facturation des services. Il sera alors stipulé que le chasseur immobilier ajoutera une commission liée aux avantages tarifaires qu'il obtiendra pour son client en négociant les prix.
  • Le chasseur immobilier devra renseigner le numéro de sa carte professionnelle, qui lui est indispensable afin d'exercer son métier.
  • La durée du mandat de recherche sera précisée. Généralement d'une période s'étalant sur 3 mois, cette durée est bien souvent négociable.
  • Le mandat de recherche précisera la date de signature, ainsi que les signatures des différentes parties, c'est-à-dire du mandant et du professionnel immobilier.
  • Il devra recenser l'identité de l'acquéreur en fournissant des informations personnelles sur celui-ci, ainsi que l'identité du professionnel chargé du mandat.
  • Le mandat stipule enfin son type, exclusif ou simple, ainsi que les moyens que le professionnel mettra en œuvre dans le processus de recherche de biens immobiliers, information rendue obligatoire depuis la loi ALUR.

Quels sont les différents mandats de recherche ? 

Il faut savoir qu'il existe différents mandats de recherche sur le marché immobilier, selon lesquels varient vos possibilités de recherches autonomes en dehors de celles du chasseur immobilier. 

Tout d'abord, la plupart des chasseurs proposent des mandats de recherche exclusifs. Si une occasion se présente au client en dehors de l'activité du chasseur qu’il a sollicité, alors il sera obligé de lui transmettre toutes les informations nécessaires afin qu'il puisse prendre le relais sur le processus.

Ensuite, il existe également le mandat de recherche simple, mais celui-ci est plus généralement proposé par un agent immobilier, puisqu'il permet de pouvoir effectuer des recherches en parallèle des professionnels que le client a mandaté. Ainsi, il faut savoir qu'il n'est pas intéressant à proprement parler pour un chasseur immobilier de fournir à ses clients ce type de mandat.

Pourquoi opter pour un mandat de recherche ? 

Un mandat de recherche représente un avantage pour l’acquéreur en échange d’une compensation financière. En effet, cela lui fait gagner du temps car il n’a pas à gérer les recherches de biens potentiels, mais cette recherche est d’autant plus susceptible de prendre moins de temps grâce aux relations professionnelles du mandataire sollicité. 

De plus, le professionnel à bien souvent accès à des offres de biens exclusives qui n’apparaissent pas sur les sites d’agences immobilières. En plus de son expertise, les clients bénéficient de conseils personnalisés.

Quelles prestations sont couvertes par un mandat de recherche ?

Délivré par un chasseur immobilier, un mandat de recherche couvre différentes prestations dont le professionnel est chargé à la place de son client. Principalement, le travail de recherche qu'effectue le chasseur sera son atout principal, puisque son expertise lui permettra de trouver des biens immobiliers disponibles sur le marché immobilier correspondants aux critères définis au préalable avec son client.

Ensuite, le mandat de recherche inclut l'organisation des visites par le chasseur immobilier. Celui-ci effectue alors des pré visites des logements susceptibles de correspondre à l'idéal du client, qu'il ne soumettra à celui-ci uniquement s'il juge que le logement en question valide les caractéristiques demandées.

Le chasseur immobilier s'occupera de négocier l'offre de prix du bien trouvé si l'acheteur veut formuler une offre d'achat, et assiste son client en le conseillant sur les prix et la rédaction de son offre.

Finalement, il sera un intermédiaire permettant un achat sécurisé jusqu’à la signature de l'acte authentique de la transaction, puisqu'il vérifiera chaque détail afin de parfaire les services proposés à ses clients.

Quelles sont les obligations dans le cadre d’un mandat de recherche ? 

Un mandat de recherche représentant un contrat liant un professionnel immobilier et un acheteur de bien, les deux parties se doivent de respecter diverses obligations dans le cadre de la recherche puis de l'achat d'un bien immobilier.

Les obligations du chasseur immobilier

Le professionnel immobilier sollicité pour l'achat d'un bien n'a pas d'obligation de résultat, puisqu’il n'est rémunéré uniquement si un achat se conclut. Ainsi, un mandat de recherche ne l'engage pas nécessairement à devoir trouver le bien immobilier des rêves de son client avant la fin du mandat.

Cependant, il est tenu de vous conseiller jusqu’à la conclusion de la transaction immobilière chez un notaire. Il doit ainsi vous préciser tous les détails qui entreront en jeu lorsque vous voudrez formuler une offre d'achat concernant un bien immobilier validant les diverses attentes.

Les obligations du mandant

Le client qui a sollicité l'expertise d'un chasseur immobilier se verra forcé de rémunérer celui-ci après la signature de l'acte authentique selon la facturation précisée dans le mandat de recherche. Comme indiqué précédemment, si à l'issue du mandat, le professionnel n'a pas trouvé un bien correspondant à vos attentes, vous ne devrez rien lui verser.

Ensuite, un mandat de recherche précisera généralement que les honoraires sont dus s’il y a la signature d'un acte authentique concernant un bien considéré pendant la durée du mandat. Cela représente le droit de suite, et c'est une clause qui a pour objectif de protéger le chasseur en lui assurant une rémunération pour son travail de recherche.

Dans le cas d'un mandat exclusif, vous devrez rémunérer votre chasseur immobilier même si ce n'est pas lui qui identifient directement le bien dont vous faites l'acquisition. En effet, identifier ce bien n'est finalement qu'une partie de ses prestations.

Enfin, pour présenter une offre d'achat, vous aurez besoin d'une attestation de financement. Le chasseur immobilier peut alors au préalable vous demander des justificatifs afin de démarrer ses recherches, car cela lui garantit que vous avez la capacité de formuler des offres, puis de les financer.

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