Garantie décennale

Définition de la garantie décennale

Lorsque le propriétaire d’un terrain décide de construire un logement neuf, ou de rénover son logement déjà existant, tous les constructeurs professionnels intervenant sur le chantier sont responsables des éventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du propriétaire. C’est ici que rentre en jeu la garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité professionnelle du constructeur. Cette garantie permet tout d’abord de couvrir les constructeurs professionnels du bâtiment dans le cas où des réparations sont nécessaires à la reconstruction du bien affecté par des dommages pouvant le rendre inhabitable ou impropre à l’usage qui lui en est destiné ou en cas de vices de construction qui pourraient engager la solidité de l’ouvrage et de ses équipements. La garantie décennale permet ainsi de financer les travaux de réhabilitation et de réparations. De plus, la garantie permet également d’apporter une protection supplémentaire au maître d’ouvrage, qui ne sera pas dans l’attente d’une décision de justice concernant le sort de son bien immobilier suite à un dommage.
En effet, depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, tous les constructeurs professionnels liés propriétaire du logement en construction ou en rénovation, c’est-à-dire au maître d’ouvrage, par un contrat, un devis ou une convention, sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale comprenant la garantie décennale, et ce, dès l’ouverture du chantier.
Les constructeurs professionnels concernés par la garantie décennale sont :

•  Les artisans du bâtiment
•  Les artisans auto entrepreneurs 
•  Les entreprises du bâtiment
•  Les maîtres d’œuvres
•  Les ingénieurs
•  Les architectes
•  Les études techniques
•  Les contrôleurs techniques
•  Les bureaux d’étude de sol

La garantie décennale ne concerne pas seulement les constructeurs puisque le maître d’ouvrage se doit également de souscrire une assurance dommages ouvrage qui prend en compte la garantie décennale.La garantie décennale permet d’intervenir dans le cas ou surviennent des dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité. Elle permet ainsi de couvrir les mêmes dommages et vices couverts par l’assurance dommages ouvrage. La garantie décennale couvre systématiquement :

•  Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction tels que les fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture ou de la charpente, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs, un défaut de conformité ou un vice du sol
•  Les dommages rendant impropre la construction à sa destination, c’est-à-dire les dégâts ne permettant pas au maître d’ouvrage d’habiter dans son logement ou nuisant gravement à son occupation normale tels que les défauts d’isolation thermique des murs, l’affaissement du plancher ou les défauts d’étanchéité.
•  Les dommages qui affectent les éléments d’équipement indissociables pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans risquer d’abîmer la construction comme les canalisations encastrées, la chape de béton ou une installation électrique défectueuse.

Toutefois, la garantie décennale possède des exclusions et ne protège pas en cas de défauts de construction mineures, qui ne menacent pas la solidité de la construction. La garantie décennale ne prend pas en charge les cas suivants :

•  Les vices émanant d’un tiers, tels que les sous-traitants qui auraient pu fournir au constructeur des matériaux non conformes. Dans cette situation, le constructeur doit engager un recours contre le fautif.
•  Des causes étrangères telles que le vandalisme, un incendie causé par un tiers ou un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle ou technologique. Dans ce cas, le constructeur doit démontrer que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Ces causes doivent, bien entendue, être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable en ce qui concerne le constructeur.
•  Les dommages provenant des portes et des fenêtres du logement.
•  Les dommages de nature esthétique tels qu’une fissuration sans infiltration, une nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage ou encore des traces inesthétiques.
•  Les fautes provenant du maître d’ouvrage, s’il cause, par exemple, des dommages qui portent à conséquence sur la conception de la construction.
•  Un fait intentionnel ou une intention de frauder venant du constructeur professionnel en trompant le maître d’ouvrage sur la qualité des matériaux utilisés pour la construction par exemple. 
•  L’usure normale du logement suite à un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
•  Les dommages et vices survenant plus de 10 ans après la construction.

De plus, la garantie décennale ne possède pas de limites concernant le montant de garantie. Ainsi, en cas de dommages, la compagnie d’assurance se doit donc de prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation du logement nécessaires. Toutefois, une franchise systématiquement appliquée et son montant varie selon le type de contrat.
Néanmoins, il est important de ne pas confondre la garantie décennale avec d’autres garanties comme la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale est une garantie jouant en défaveur du constructeur, puisqu’elle l’impose de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionne pas pendant une durée de deux ans suivant la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement, quant à elle, impose le constructeur de réparer les vices cachés et les défauts de conformités étant signalés pendant la première année suivant la réception des travaux.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Souscrire à une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels de bâtiment car ceux-ci sont dans l’obligation d’être couvert par une police de responsabilité civile décennale dès l’ouverture du chantier, celle-ci étant fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. En effet, l’ouverture du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale qui mentionne que le constructeur en sera déchargé seulement après un délai de 10 ans suivant le moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier.
Les professionnels concernés par cette obligation sont les professionnels exerçants :

•  Des métiers du domaine d’étude, de conseil et d’encadrement
•  Des métiers du domaine de la structure et du gros œuvre
•  Des métiers du domaine de l’aménagement et des finitions

De plus, les entreprises des Travaux Publics sont également concernées par cette obligation.

Prix d’une assurance décennale

Le montant d’une assurance décennale peut varier selon plusieurs critères :

 Le niveau de couverture de l’assurance, c’est-à-dire le nombre de garanties que contient le contrat d’assurance 
 Le montant de la franchise en cas de dommage du bien immobilier
 Le métier du bâtiment à garantir, à savoir, second œuvre, gros œuvre ou mission d’étude
 L’expérience professionnelle de l’assuré et son historique de sinistralité s’il était déjà assuré auparavant
 L’évolution de la société de l’assuré tel que son chiffre d’affaires, la date de début de l’activité professionnelle et le nombre de salariés
 La zone géographique où le constructeur va réaliser le chantier
 Les techniques de construction qui vont être utilisées.

Souscription à une assurance décennale

Afin de respecter leur obligation d’être couvert par une garantie décennale, l’ensemble des constructeurs professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et ce, dès la création de la société ou au début de leurs activités. En effet, depuis la mise en vigueur de la loi Macron, les constructeurs professionnels doivent adresser, accompagné des devis ou factures, une attestation décennale valide à la date de l’ouverture du chantier, au maître d’ouvrage du chantier. Sur ces devis et factures, les professionnels doivent faire figurer l’assurance souscrire au titre de son activité, ainsi que les coordonnées de l’assurer et la couverture géographique du contrat. L’assurance décennale permettra ainsi une prise en charge complète de chaque dommage résultant de la garantie décennale et concerne tous les travaux réalisés sur le territoire français.
Ainsi les constructeurs professionnels ont le choix entre remettre un justificatif de contrat individuel ou un justificatif de contrat collectif.
Si le logement est vendu avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la construction, le contrat de vente doit alors obligatoirement annexer l’assurance obligatoire, afin de permettre à l’acheteur du bien de pouvoir agir en cas de malfaçons.
La souscription d’une assurance décennale doit, bien entendue, être faite par tous les constructeurs professionnels intervenant et participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison ou d’un appartement neuf ou existant.
Ainsi, selon le Code civil, les personnes intervenant sur le chantier et étant dans l’obligation de souscrire une assurance décennale sont :

1.  Les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et chaque salarié liés au propriétaire du bien immobilier par un contrat de « louage d’ouvrage ». Ce document lie le propriétaire de l’ouvrage à qui est destiné le bien en construction, et les différents professionnels chargés de sa construction.
2.  Chaque personne qui décide de vendre après l’achèvement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire
3.  Les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles