La Sécurité Sociale des indépendants
07/07/2020
Sécurité Sociale des indépendants, tout savoir sur les différents changements....
Lire la suiteLa garantie décennale a été mise en place le 4 janvier 1978 de par la loi Spinetta et permet de couvrir les éventuels vices de construction et dommages pouvant affecter la solidité d'une construction en la rendant impropre à sa destination. Cette garantie est valable pendant 10 ans et ce, dès la réception des travaux.Un propriétaire qui décide de construire une maison fait généralement appel à des constructeurs professionnels. Ceux-ci se doivent toutefois d'être couvert par une assurance comprenant la garantie décennale.
Lorsque le propriétaire d'un terrain décide de construire un logement neuf, ou de rénover son logement déjà existant, tous les constructeurs professionnels intervenant sur le chantier sont responsables des éventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du propriétaire. C'est ici que rentre en jeu la garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité professionnelle du constructeur. Cette garantie permet tout d'abord de couvrir les constructeurs professionnels du bâtiment dans le cas où des réparations sont nécessaires à la reconstruction du bien affecté par des dommages pouvant le rendre inhabitable ou impropre à l'usage qui lui en est destiné ou en cas de vices de construction qui pourraient engager la solidité de l'ouvrage et de ses équipements. La garantie décennale permet ainsi de financer les travaux de réhabilitation et de réparations. De plus, la garantie permet également d'apporter une protection supplémentaire au maître d'ouvrage, qui ne sera pas dans l'attente d'une décision de justice concernant le sort de son bien immobilier suite à un dommage.
En effet, depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, tous les constructeurs professionnels liés propriétaire du logement en construction ou en rénovation, c'est-à-dire au maître d'ouvrage, par un contrat, un devis ou une convention, sont dans l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale comprenant la garantie décennale, et ce, dès l'ouverture du chantier.
Les constructeurs professionnels concernés par la garantie décennale sont :
La garantie décennale ne concerne pas seulement les constructeurs puisque le maître d'ouvrage se doit également de souscrire une assurance dommages ouvrage qui prend en compte la garantie décennale.La garantie décennale permet d'intervenir dans le cas ou surviennent des dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité. Elle permet ainsi de couvrir les mêmes dommages et vices couverts par l'assurance dommages ouvrage. La garantie décennale couvre systématiquement :
Toutefois, la garantie décennale possède des exclusions et ne protège pas en cas de défauts de construction mineures, qui ne menacent pas la solidité de la construction. La garantie décennale ne prend pas en charge les cas suivants :
De plus, la garantie décennale ne possède pas de limites concernant le montant de garantie. Ainsi, en cas de dommages, la compagnie d'assurance se doit donc de prendre en charge l'intégralité des travaux de réparation du logement nécessaires. Toutefois, une franchise systématiquement appliquée et son montant varie selon le type de contrat.
Néanmoins, il est important de ne pas confondre la garantie décennale avec d'autres garanties comme la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale est une garantie jouant en défaveur du constructeur, puisqu'elle l'impose de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionne pas pendant une durée de deux ans suivant la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement, quant à elle, impose le constructeur de réparer les vices cachés et les défauts de conformités étant signalés pendant la première année suivant la réception des travaux.
Souscrire à une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels de bâtiment car ceux-ci sont dans l'obligation d'être couvert par une police de responsabilité civile décennale dès l'ouverture du chantier, celle-ci étant fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. En effet, l'ouverture du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale qui mentionne que le constructeur en sera déchargé seulement après un délai de 10 ans suivant le moment où le maître d'ouvrage réceptionne le chantier.
Les professionnels concernés par cette obligation sont les professionnels exerçants :
De plus, les entreprises des Travaux Publics sont également concernées par cette obligation.
Le montant d'une assurance décennale peut varier selon plusieurs critères :
Le niveau de couverture de l'assurance, c'est-à-dire le nombre de garanties que contient le contrat d'assurance
Le montant de la franchise en cas de dommage du bien immobilier
Le métier du bâtiment à garantir, à savoir, second ?uvre, gros ?uvre ou mission d'étude
L'expérience professionnelle de l'assuré et son historique de sinistralité s'il était déjà assuré auparavant
L'évolution de la société de l'assuré tel que son chiffre d'affaires, la date de début de l'activité professionnelle et le nombre de salariés
La zone géographique où le constructeur va réaliser le chantier
Les techniques de construction qui vont être utilisées.
Afin de respecter leur obligation d'être couvert par une garantie décennale, l'ensemble des constructeurs professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et ce, dès la création de la société ou au début de leurs activités. En effet, depuis la mise en vigueur de la loi Macron, les constructeurs professionnels doivent adresser, accompagné des devis ou factures, une attestation décennale valide à la date de l'ouverture du chantier, au maître d'ouvrage du chantier. Sur ces devis et factures, les professionnels doivent faire figurer l'assurance souscrire au titre de son activité, ainsi que les coordonnées de l'assurer et la couverture géographique du contrat. L'assurance décennale permettra ainsi une prise en charge complète de chaque dommage résultant de la garantie décennale et concerne tous les travaux réalisés sur le territoire français.
Ainsi les constructeurs professionnels ont le choix entre remettre un justificatif de contrat individuel ou un justificatif de contrat collectif.
Si le logement est vendu avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la construction, le contrat de vente doit alors obligatoirement annexer l'assurance obligatoire, afin de permettre à l'acheteur du bien de pouvoir agir en cas de malfaçons.
La souscription d'une assurance décennale doit, bien entendue, être faite par tous les constructeurs professionnels intervenant et participant à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, d'une maison ou d'un appartement neuf ou existant.
Ainsi, selon le Code civil, les personnes intervenant sur le chantier et étant dans l'obligation de souscrire une assurance décennale sont :