Qu’est-ce que le code des assurances ? De quoi parle-t-il ? Quelle est son utilité est quels sont les professionnels qui l’utilisent ? Nous citerons les professionnels qui doivent s’y référer, et quelles sont les obligations qui leur incombent vis-à-vis de ce code. Nous nous attaquerons aux aspects juridiques du code et verrons comment il peut être mis à profit par les particuliers dans cet article.
Qu’est-ce que le code des assurances ?
La première ébauche du code des assurances a été rédigée en 1930, et concernait les assurances des véhicules terrestres à moteur. Puis c’est en 1976 qu’il apparaît dans la loi, reprenant cette fois-ci les sujets de toutes les assurances et pas seulement les assurances de véhicules. Le code des assurances est un écrit légal qui reprend toutes les lois et règlements obligatoires que doivent suivre les professionnels qui travaillent dans le domaine des assurances.
Le code reprend également les conditions qui régissent les relations entre les assureurs et les assurés. Le code des assurances n’est pas indépendant de toute autre législation. En effet, il est également liés aux codes suivants : le code civil, le code de la mutualité, le code de la consommation et le code de la procédure pénale.
Le code des assurances se divise en différentes parties, qui abordent chacune un sujet particulier, et ces parties sont nommées « livre ». Mais alors de quoi parlent chaque livre ? Le premier livre traite de la législation sur les contrats d’assurance. C’est un gros sujet, qui reprend toutes les obligations des professionnels de l’assurance concernant la rédaction des contrats, ainsi que les droits des particuliers vis-à-vis des contrats d’assurance.
Cette partie fait donc souvent l’objet de révision, au gré des nouvelles situations qui font l’objet de procès ou qui causent du tord aux particuliers ou entreprises. La deuxième livre résume toutes les assurances qui font l’objet d’une obligation pour les particuliers ou les entreprises. Par exemple l’assurance de responsabilité civile pour les professionnelles ou l’assurance de véhicule pour les particuliers font l’objet d’une obligation.
Les conditions de ces obligations sont également revues dans ce livre. Les trois dernières parties concernent les entreprises et professionnels. Toutes les obligations qui doivent êtres respectées, comme le devoir de conseil qui est le plus connu, sont présentes dans ces parties, et détaillées. Les professionnels qui travaillent dans le domaine de l’assurance ont l’obligation de respecter ces lois, et de les connaître.
La dernière partie parle plus particulièrement des intermédiaires. En effet, depuis plusieurs années, le métier d’intermédiaire en assurance se développe, et fait également l’objet d’une surveillance légale. Ces métiers sont cités dans le code des assurances ainsi que les obligations et règlements qu’ils doivent respecter. Ils ne sont néanmoins pas touchés par les problématiques de capitalisation qui ne concerne que les assureurs purs.
Quels changements pour le code des assurances 2019
Alors, quels sont les changements réguliers apportés au code des assurances, et notamment tout récemment en 2019 ? Cette année a marqué un point important dans le code des assurances, puisqu’elle marque l’année de l’entrée en vigueur de lois votées en 2018, concernant des directives de distribution des produits d’assurances.
En effet, en France et en Europe, il existe de très gros acteurs assurantiels, et de réassurance, qui sont présents sur le marché depuis longtemps. En revanche, leur mode de distribution des produits d’assurance est lui bouleversé depuis quelques années. Les courtiers grossistes en assurance et comparateurs se sont beaucoup développés ces dernières années, au gré des législations qui ouvrent le marché des assurances à la concurrence comme la loi Hamon de 2014, renforcée en 2018 par l’amendement Bourquin.
Les gros acteurs de l’assurance profitent donc beaucoup plus de ces intermédiaires qui adaptent les contrats dans certains cas où distribuent les produits en l’état pour d’autres. Cette nouvelle façon plus moderne d’aborder la chasse de clientèle en assurance fait donc l’objet d’une surveillance accrue de l’Etat, qui adapte donc le code des assurances, afin de réglementer ces nouveaux métiers et professions qui distribuent des produits d’assurance.
Code des assurances résiliation
Le code des assurances parle-t-il de résiliation ? Oui tout à fait. La résiliation fait l’objet de parties importantes du code des assurances, et a parle passé fait l’objet de révisions importantes. C’est dans la première partie que ce sujet est abordé, dans toutes les questions qui concernent les contrats. C’est en effet dans un contrat d’assurance que la question de la résiliation est abordée en détail.
Les droits des particuliers sont abordés sur ce sujet dans cette partie, qui est également liée au code de la consommation sur ce sujet. C’est un sujet très important et pris très au sérieux par le gouvernement, et c’est même une des principales révisions apportées par les récentes lois qui ouvrent le marché de l’assurance à la concurrence grâce à cet outil.
En effet, les lois de 2014 et 2018 concernant les particuliers et la consommation de produits d’assurance changent des éléments très importants des contrats d’assurances sur la partie résiliation. La résiliation est plus souple depuis ces révisions ce qui permet aux particuliers de profiter pleinement de la concurrence sur les produits assurantiels, comme par exemple l’assurance emprunteur, l’assurance habitation ou l’assurance de véhicule.
