Cerfa permis de construire

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cerfa permis de construire

Lors d'un projet de construction d'une maison il est nécessaire de le déclarer à la mairie de la commune ou est situé le projet en demandant obligatoire un permis de construire. Pour des projets d'extensions sur des bâtiments déjà construit il est la aussi de se diriger vers la mairie pour demander un permis de construire. Pour cela il faut remplir un cerfa permis de construire.

Ou se procurer un cerfa permis de construire?

Il est tout d'abord possible de télécharger le cerfa permis de conduire n° 13406*06 sur service-public.fr. Il ne vous restera plus qu'à imprimer le cerfa permis de construire et le remplir avant de la déposer à la mairie de la commune ou de l'envoyer par courrier.

Il est aussi possible de se diriger directement à la mairie de la commune où est situé le projet de construction ou d'extension et demander un cerfa voir de demander de l'aide pour le remplir de façon correct.

Dans quels cas remplir un cerfa permis de construire?

Qu'il s'agisse d'un cerfa permis de construire maison individuelle ou autre, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire et donc de remplir un cerfa permis de construire lors d'une construction nouvelle pour une surface au sol supérieur à 20m2. Concernant le surélèvement de votre maison ou bien en y ajoutant un garage ou une véranda il n'est pas toujours nécessaire de demander un permis de construire. Pour une cave, il peut être possible de simplement faire une demande préalable en mairie entre 5 et 20m2 de surface de plancher. Et pour une surface de plancher inférieur à 5m2 il n'est pas nécessaire de faire de déclaration.

Concernant les piscines, il est obligatoire de remplir un cerfa permis de construire pour une piscine couverte dont le bassin à une superficie entre 10 et 100 m2  et qui possède une hauteur dépassant les 1m80 au dessus du sol. Les piscines non couverte avec un bassin dont la superficie est supérieur à 100m2 doivent aussi avoir un permis de construire.

Toutes les informations peuvent évoluer avec le temps et changer selon la législation. Pour être à jour sur les informations n'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie.

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