Loi Lagarde

 Justine A.    Mis à jour le 30/10/2020

loi lagarde

La loi lagarde a changé à jamais le marché des crédits immobiliers. Du nom du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi à l’époque, Christine Lagarde, cette loi met en place de grandes réformes concernant le crédit à la consommation. Par cette législation, la France applique les directives européennes dans ce domaine. Elle réglemente de nombreux cas. Les responsabilités des établissements de crédits, l’accroissement des droits des emprunteurs et la transparence sont les principaux points abordés par cette loi. Sa promulgation marque un revirement important de la législation Française qui n’a pas eu lieu depuis longtemps. La préoccupation des consommateurs dans le cadre des crédits immobiliers est fortement présente dans cette disposition.

 

La loi Lagarde c’est quoi?


Beaucoup d’aspects du droit de la consommation sont régis par cette loi. Globalement, on peut citer l’utilisation des cartes bancaires, la publicité et le crédit à la consommation. Mais le trait le plus marquant de cette loi concerne la lutte contre le surendettement des ménages. À cet effet, elle exige de la part des organismes de prêt d’informer les consommateurs dans la mesure du possible. Par cette loi les consommateurs ont désormais la possibilité de choisir entre crédit amortissable et crédit renouvelable. Cette disposition est relative aux crédits supérieurs à 1000 euros.
Par ailleurs, cette loi vise à renforcer les droits de l’emprunteur. L’un des dispositifs mis en œuvre pour atteindre cet objectif est l’exigence d’une plus grande transparence du côté du préteur. Ainsi, l’emprunteur doit désormais remplir une fiche d’information avant la formation du contrat.  Les consommateurs sont mieux protégés contre les risques de ne plus pouvoir rembourser leurs prêts.  Pour cela, l’établissement de crédit a l’obligation de vérifier leur solvabilité en amont.  Une obligation d'information du consommateur est plus structurée. D’une part, elle a lieu sur le montant du capital d’autres elle concerne les échéances restantes dues. Il ressort de ces obligations que l'emprunteur doit avoir une visibilité complète de ses remboursements pendant toute la durée du contrat de prêt. Elle comprend aussi une modification du taux d'usure. : ce taux est ainsi fixé en fonction du capital emprunté. Cela se justifie par le fait que la loi ne veut pas favoriser un type de crédit donné par rapport à un autre. En d'autre tèrme, cette loi favorise la renégociation du prêt immobilier.

La loi Lagarde pour une liberté dans l’assurance prêt immobilier

Afin d’éviter une défaillance de la part de l’emprunteur pour paiement des mensualités de la créance immobilière, les banques demandent systématiquement une assurance pret immobilier.  C’est la pratique qui domine actuellement. Cette assurance a pour but de vous couvrir en cas d’accident ou de maladie. Une des plus grandes nouveautés de cette loi c’est la possibilité accordée à l’emprunteur de choisir son assurance. Sous l’égide de l’ancienne loi, l’emprunteur était obligé de se souscrire à l’offre d’assurance proposée par la banque. Conformément à la nouvelle loi, il peut opter soit pour une assurance groupe soit pour une assurance individuelle.
La première est celle proposée par votre banque dès que vous contractez votre prêt immobilier.  Elle offre une protection de base.  Dans le cadre de l’assurance groupe, le montant de la prime se calcule facilement, avec une mutualisation des risques entre tous les emprunteurs. La deuxième par contre correspond à un contrat prêt immobilier que vous contractez avec un autre établissement. Le contrat d’assurance individuelle est marqué par le fait que les cotisations sont calculées sur le capital restant dû. Votre âge et votre situation personnelle sont également pris en compte. Le principal avantage est donc d’avoir un contrat qui est en conformité avec votre profil. Le risque de payer plus cher est ainsi écarté même si cette procédure prend un peu plus de temps.
La loi Lagarde a donc imposé de nouvelles obligations aux banques et a permis la délégation d’assurance. Ces dernières doivent accepter le contrat d’assurance de prêt de l’emprunteur à la condition que le niveau de garantie du contrat soit équivalent à celui qu’elles proposent.  Dans le cas où la banque refuse en prétextant un défaut d’équivalence, elle doit fournir la preuve de ce défaut. Un délai de 10 jours leur est accordé à cette fin. À rappeler qu’il est strictement interdit aux banques de sanctionner un emprunteur n’ayant pas accepté l’assurance qu’elles proposent. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes. À titre d’exemple certains établissements de crédit procèdent aux modifications des conditions de prêts ayant fait l’objet d’une négociation auparavant. Force est de constater que cette liberté dans l’assurance emprunteur est bénéfique pour le consommateur. Le prêt immobilier étant une opération financière très lourde, laisser à l’emprunteur ce choix peut lui fournir une diminution des couts.

Implication de la loi Lagarde sur le rachat de crédit

Grâce au rachat de crédit, vous pouvez diminuer vos mensualités. La loi Lagarde contient des dispositions relatives au rachat de crédit. C’est l’opération consistant à faire racheter ses prêts immobiliers et de consommation par un même établissement. Il y aura donc remboursement par anticipation. Le financement se fera par une seule échéance mensuelle.  Les organismes de crédit ont pour obligation de définir les règles spécifiques et applicables aux opérations de rachat de crédits. Cette loi impose plus de transparence et d’information de la part des établissements de crédit.  Avant la signature du contrat, ils doivent informer les consommateurs sur de nombreux points. C’est le cas sur la nouvelle mensualité, durée du crédit, TAEG (taux annuel effectif global ).  Une illustration totale et détaillée de la situation financière de l’emprunteur avant et après le rachat du crédit doit être fournie par l’établissement de rachat de crédit.
La loi Lagarde s’applique au débiteur voulant reprendre plusieurs dettes et crédits, quelle que soit leur nature (dette fiscale, découverte bancaire, crédit revolving, prêt immobilier…). Il faut souligner que si les crédits à rassembler sont seulement des prêts à la consommation, ils sont régis par les taux de prêt à la consommation. Cela est valable même si le montant total à se faire racheter dépasse 75 000 euros.  Il en est ainsi également pour le regroupement de prêts immobiliers seuls. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt immobilier quand bien même le montant n’est pas supérieur à 75 000 euros. Bref, la loi Lagarde donne plus d’éclaircissements sur le cadre légal et réglementaire de l’opération de regroupement de dettes. Elle permet aux emprunteurs d’acquérir des informations complètes sur l’opération du regroupement de crédits.
Concernant les consommateurs titulaires de plusieurs prêts à la consommation en cours, l’établissement de crédit doit proposer de racheter leurs crédits reconductibles. Avec cette loi, le consommateur pourra faire la comparaison du coût total de ses crédits avant et après regroupement. La facilité des procédures est donc remarquée dans le cadre de cette loi. Tout cela constitue un avantage pour le consommateur. Le rachat de crédit est devenu une opération comportant moins de risque même si cela n’avantage pas toujours les banques en comparaison avec la législation antérieure.

La lutte contre le surendettement avec la loi Lagarde


Avec cette loi le dispositif à propos du surendettement a fait l’objet d’une réforme drastique. Les procédures ont été accélérées et la durée des plans de surendettement a été réduite. Dans ce contexte, le délai maximum de traitement du dossier de surendettement est désormais de trois mois. Le plan de restructuration de la dette a aussi été réduit de 10 à 8 ans. Afin d’accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement peuvent prendre seules non seulement les mesures de rééchelonnement de dette, mais aussi celles d’effacement d’intérêts. Ces décisions peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal de droit commun.  En outre, elle instaure une obligation de vérifier le taux d’endettement des ménages. Le préteur doit consulter le Fichier FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits). Les commissions ont le droit d’imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans autorisation du juge.
La loi Lagarde a mis en place une procédure de rétablissement personnel sans passer par une liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission dans l’hypothèse où il n’y a  pas de biens. Dès que le dossier est déclaré recevable, les procédures d’exécution seront suspendues. Les procédures d’expulsion seront aussi suspendues à la demande de la commission et par décision judiciaire. Après que la commission de surendettement ait déclaré la recevabilité du dossier, il est prohibé de facturer les frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers. En vertu de la loi Lagarde, les commerçants sont tenus de proposer aux clients des alternatives aux crédits renouvelables, comme le crédit à la consommation classique remboursable en plusieurs fois sans frais.
On peut dire que les organismes de crédits ont plus de responsabilités par cette loi. Diverses mesures illustrent cette situation.  Il y a obligation de proposer le paiement au comptant, puis un choix entre crédit renouvelable et amortissable (pour tout crédit supérieur à 1000 euros) ; vérification de la solvabilité des emprunteurs, consultation du FICP. La loi Lagarde rend illégale la fermeture des comptes bancaires au seul motif que le titulaire est surendetté. Il y a un meilleur accompagnement du consommateur surendetté et l’information est plus transparente. La protection des droits des consommateurs contre les risques de surendettement est de mise.

L'avis des Français sur la loi Lagarde

Bien qu’ayant déjà 10 ans d’existence, la loi Lagarde est malheureusement encore peu connue du grand public. Pour les Français qui la connaissent, cette loi est vue comme une grande avancée dans le droit de la consommation, de la même cas que la loi hamon. Même si son but principal était la transposition de la directive européenne sur les crédits à la consommation dans le droit national français, cette loi va bien au-delà de cette directive. Les Français voient cette loi comme un instrument efficace de protection des consommateurs. Elle défend les consommateurs non seulement contre le surendettement, mais aussi contre les pratiques peu scrupuleuses antérieures des banques. Ces pratiques étaient favorisées par le laxisme de la législation précédente. Les établissements de crédit sont soumis à une obligation de transparence. Ils doivent aussi faire en sorte de fournir le maximum d’information aux emprunteurs. La responsabilité de l’organisme préteur a été renforcée. Dans la souscription de crédit, le choix des consommateurs peut se faire en connaissance de cause. Les Français sont conscients de la modernité qu’apporte cette loi. Avec la loi Lagarde, les consommateurs sont mieux éclairés au moment de la souscription à un contrat de prêt.  Les comparaisons entre les offres sont possibles surtout en ce qui concerne les assurances prêtes immobilières. C’est donc une évolution notable du droit de la consommation. Les contrats relatifs aux prêts avec les banques ont été plus équilibrés.
Néanmoins la loi Lagarde est fortement critiquée du fait qu’elle est encore contournée par les banques dans certains de ses champs d’application. Même si la loi impose aux organismes de crédit de laisser le choix aux consommateurs pour payer l’achat d’un bien entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, la plupart des organismes de crédits contournent cette disposition. Cela se justifie par le fait que les crédits renouvelables sont plus rentables. En somme, la loi Lagarde a certes amélioré le droit de la consommation en France, il existe encore des réformes législatives importantes à mettre en œuvre pour réduire le prêt à la consommation. Cela est aussi valable pour protéger les consommateurs lors de la souscription de prêt et dans le cadre des contrats avec les établissements de crédit. 
La plupart des Français questionnés sur cette loi de 2010 ont manifesté leur satisfaction. Ils regrettent même qu’une telle loi n’ait pas été promulguée bien avant. Cela aurait sauvé beaucoup de français du surendettement. Cette loi donne des précisions primordiales qui permettent à tout citoyen de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du crédit immobilier. L’institution de l’assurance individuelle est aussi vivement saluée par la population française.  Le domaine des contrats de prêt immobilier est ainsi un lieu où la concurrence peut opérer facilement. De par les avantages qu’elle apporte aux consommateurs, les Français donnent un avis positif sur la loi Lagarde. Le droit de la consommation est ainsi plus soucieux des droits des emprunteurs qui ont été autrefois en proie à de nombreuses difficultés relatives à l’endettement.

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