Droit à l'oubli

 David V.    13/08/2020

Dans le monde des assurance, le droit à l'oubli est un dispositif mis en place en 2017. Il permet aux personnes qui souhaitent souscrire à une assurance de prêt immobilier auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement bancaire, et qui étaient anciennement atteintes d'une pathologie grave, de ne pas renseigner cette maladie dans le questionnaire de santé, questionnaire requis avant de souscrire à une assurance emprunteur. Ce dispositif leur permet donc « d'oublier leur pathologie » et donc de ne pas la mentionnée dans ce formulaire de santé obligatoire. Pourquoi le dispositif du droit à l'oubli a-t-il été mis en place en France ? Quelles pathologies sont concernées par ce système ? Nous essaierons de répondre à toutes ces questions aujourd'hui dans cette page dédiée au droit à l'oubli pour souscrire à une assurance de prêt immobilier.

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L'utilité du droit à l'oubli

La souscription à une assurance prêt immobilier, que ce soit auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme bancaire, est un processus qui peut être compliqué. Même si son adhésion n'est pas légalement obligatoire, son intervention peut être très utile dans le cas où la personne assurée est en incapacité de payer les mensualités de son remboursement de prêt immobilier bancaire (invalidité, PTIA, décès...).
Une souscription à une assurance emprunteur représente une étude méticuleuse de votre dossier, de votre profile par votre assureur. On vous demandera de remplir un questionnaire de santé qui permettra à l'organisme assureur de rendre compte sur votre état de santé et donc sur le niveau de risque que vous pouvez représenter pour eux. Avant 2017, chaque personne qui souhaitait souscrire à un contrat d'assurance de prêt immobilier devait mentionner si elle avait déjà été atteinte d'une maladie auparavant et si oui, laquelle. En renseignant cette question, les personnes malades ou anciennement malades réduisaient considérablement leur chance d'avoir un dossier accepté, puisqu'elles représentaient un niveau de risque assez élevé par rapport aux autres souscripteurs, ce qui pouvaient effrayer les établissements d'assurance qui souhaitent se protéger d'un risque trop important à couvrir en cas d'incapacité de remboursement et de défaut de paiement. Beaucoup de Français se retrouvaient donc exclus du marché immobilier et plus spécifiquement dans l'acquisition d'un bien immobilier. En effet beaucoup de banques et d'autres organisme de prêt refusent d'accorder un prêt immobilier si les potentiels emprunteurs n'ont pas d'assurance de prêt immobilier. Ils préfèrent se protéger en l'imposant aux emprunteurs. Les français malades se retrouvent donc coincés de leur situation jugée « fragile » par les assurances. Soit leur dossier était totalement refusé, soit il était accordé mais certaines garanties n'étaient pas applicables dans leur cas. C'était le cas pour la garantie décès et la garantie en cas d'invalidité. De plus, ces personnes devaient souvent payer une surprime, un coût supplémentaire aux cotisations mensuelles ou annuelles, pouvant aller jusqu'à 300%.
Si la mise en place de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) le 6 juillet 2006 avait pour but de réduire et de limiter cette en augmentant le montant maximum des prêts immobiliers ou en supprimant certaines questions du questionnaire de santé pour jusqu'à un certain montant emprunté, elle ne permettait pas forcément aux emprunteurs guéris de se détacher totalement de leur ancienne pathologie. C'est pourquoi en 2017, plus précisément le 14 février 2017, grâce à une amélioration de cette convention, ces emprunteurs ont une nouvelle option, appelé le « le droit à l'oubli ». Ce droit de ne pas mentionner leur ancienne pathologie leur permette d'augmenter leur chance de souscrire à une assurance de prêt immobilier, puisqu'ils seront traités comme tous les autres, et ainsi donc, de s'insérer dans le marché de l'acquisition immobilière et de la propriété. Toutes les établissements proposant des offres de contrat d'assurance emprunteurs telles que les compagnies d'assurances et les banques doivent appliquer le droit à l'oubli car il est contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
En plus d'être applicable pour les souscriptions de prêt immobilier, le dispositif du droit à l'oubli selon la grille de référence AERAS, intervient également pour les contractions de prêt à la consommation si une pathologie pouvait influencer l'acception du contrat par l'organisme prêteur.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli ?

Si le système du droit à l'oubli permet aux personnes anciennement atteinte d'une pathologie de ne pas renseigner cet information dans le formulaire de santé requis avant la contraction d'une assurance de prêt immobilier, il ne concerne pas toutes les pathologies. En effet le droit à l'oubli ne peut être appliqué qu'en cas de maladies dites « graves ». Voici la liste des pathologies qui sont concernées par le droit à l'oubli selon la grille de référence établie par la convention AERAS :

  •  La pathologie du cancer du col de l'utérus, du rein, du colon et du rectum, de la thyroïde, des testicules et du cancer du sein
  •  La pathologie du mélanome de la peau
  •  Les lymphomes hodgkiniens 
  •  La pathologie de la leucémie aiguë promyélocytaire, la leucémie myéloïde chronique ainsi que la leucémie de Burkitt
  •  La pathologie de l'hépatite C et l'hépatite virale chronique (le VHC)
  •  La pathologie du sida/VIH
  •  La pathologie de l'astrocytome pilocytique
  •  La pathologie de la mucoviscidose
  •  La pathologie de l'adécarcinome de la prostate en surveillance active ainsi que l'adécarcinome de la prostate.

Il est important de savoir que la convention AERAS permet depuis la mise en place du dispositif du droit à l'oubli en 2015, d'élargir le nombre de pathologies concernées. Avoir été touché auparavant de la pathologie de l'hépatite C par exemple, ne permettait pas d'utiliser le système du droit à l'oubli pour le questionnaire de santé avant 2018.

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli ne peut intervenir qu'à plusieurs conditions. Ces conditions se divisent entre celles qui sont liées au contrat du prêt immobilier et celles qui sont liées à l'état de santé de de l'emprunteur.
Tout d'abord, le montant de votre prêt immobilier ou d'un autre prêt à la consommation ne doit pas excéder la somme de 320 000 euros si celui-ci a pour but de financer votre résidence principale ou un autre bien immobilier. De plus, le dispositif droit à l'oubli ne peut pas être appliqué si vous avez plus de 71 ans.
Les conditions médicales pour bénéficier du droit à l'oubli sont un peu plus spécifique. Dans le cas d'une pathologie cancéreuse, vous pouvez bénéficier du système du droit à l'oubli seulement si :

  •  Si votre pathologie cancéreuse a été détectée et diagnostiquée avant l'âge de 18 ans, le protocole thérapeutique doit avoir été achevé il y au moins cinq ans, et aucune rechute ne doit avoir été constatée depuis.
  •  Si votre pathologie cancéreuse a été détectée et diagnostiquée après l'âge de 18 ans, le protocole thérapeutique doit avoir été achevé il y a au moins dix ans et aucune rechute ne doit avoir été constatée depuis

On considère la date de fin du protocole thérapeutique comme la date de fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse du patient (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie...).

Le questionnaire de santé de l'assureur de prêt immobilier

Remplir le questionnaire de santé ou également appelé une déclaration d'état de santé est une des étapes fondamentales pour souscrire à une assurance de prêt immobilier. Le but est que votre assureur est le plus d'informations possible sur votre profil afin de savoir quel niveau de risque vous représentez pour lui et quelles garanties seraient le plus adaptées selon votre âge, selon votre activité professionnelle, sportive...
Le questionnaire de santé est généralement composé d'une quinzaine de questions auxquelles la personne qui souhaite souscrire doit répondre par « OUI » ou par « NON ». Elle doit renseigner sur sa profession, ainsi que sur ses habitudes sportives. L'assuré doit également mentionner s'il a déjà subi des opérations auparavant, des arrêts de travail ou des cures, s'il a déjà été hospitalisé et si oui, pour quelles raisons, pour combien de temps et dans quel établissement de santé. L'assuré doit dans ce questionnaire médical indiquer ses antécédents médicaux (sauf en cas du droit à l'oubli), mais aussi ceux de sa famille (mort suite à un suicide, dépressions nerveuses...) et les maladies potentiellement génétiques comme la pathologie du diabète, les maladies mentales etc.
Suite à ce questionnaire de santé, votre assureur pourra étudier votre profil en tant que souscripteur à l'assurance de prêt immobilier et pourra ainsi donc, vous donner une réponse favorable ou non dans un délai de cinq semaines sans que votre ancienne pathologie ne vienne influencer sa décision.

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