Assurance prêt immobilier en cas de divorce

 David V.    17/08/2020

Un prêt immobilier peut être contracté de façon individuelle, mais également à plusieurs. En effet, un couple peut décider de souscrire, ensemble, un prêt immobilier. Toutefois, si le couple décide de se séparer ou de divorcer, le partage des biens et le remboursement du crédit peuvent faire intervenir de nombreuses complications, et ce, particulièrement lorsque le crédit immobilier est en cours de remboursement. Dans cette situation, plusieurs solutions s'offrent au couple, cela engendrant un certain nombre de démarches aussi bien en ce qui concerne l'emprunt qu'au niveau de l'assurance de prêt immobilier.

divorce

Le divorce n'entraîne pas la fin du crédit immobilier

Plusieurs solutions peuvent s'offrir à un couple ayant contracté un prêt immobilier se trouvant en instance de divorce. Ainsi, trois solutions sont envisageables :

  •  La revente du bien immobilier qui doit permettre aux emprunteurs d'assurer le remboursement du prêt par anticipation.
  •  La reprise du prêt en son nom pour l'un des époux, qui se chargera ainsi de désengager l'ex conjoint du remboursement du prêt. En effet, en cas de divorce d'un couple qui avait contracté un crédit immobilier à deux, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur. Toutefois, cette solution peut être refusée par les établissements bancaires lorsque la situation financière de l'emprunteur ne le permet pas. 
  •  La recherche d'un nouveau garant. Dans cette situation, les emprunteurs peuvent présenter comme garant une nouvelle personne. L'établissement prêteur devra cependant accepter ou non cette nouvelle caution.

Ces solutions dépendent toutefois des conditions dans lesquelles a été contracté le prêt immobilier.

Le crédit immobilier a été contracté par les deux époux

Un divorce n'entraîne jamais l'annulation d'un prêt contracté par les deux époux. Le sort du prêt dépend du souhait, ou non, de chacun des époux à garder le bien pour lequel ils ont souscrit cet emprunt, et des décisions du juge, en cas de désaccord des époux. Selon le Code Civil, le couple doit contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges du ménage et cela est valable pour un emprunt immobilier.
Bien qu'ils soient divorcés, les ex-conjoints sont tenus solidairement au financement des mensualités du crédit à travers le principe de solidarité. Les ex-conjoints doivent participer au remboursement du prêt selon les conditions établies dans le contrat, et ce, jusqu'au terme de l'emprunt. Si l'un des deux ex-conjoints n'est pas solvable, le juge peut décider d'attribuer l'intégralité du remboursement du prêt immobilier à l'autre époux. Trois cas de figures sont alors envisageables :

  •  Aucun des deux époux ne souhaite conserver le bien. Dans ce cas, la vente du logement est la solution et les ex-conjoints doivent payer les mensualités du prêt jusqu'à la conclusion de la transaction. Le montant de la vente du bien permettra de rembourser le crédit de façon anticipée et la plus-value obtenue sera répartie entre les deux parties en fonction des modalités du contrat de mariage. Ici également, deux cas de figure se présentent selon le type de régime matrimonial :
  1.   Dans le cas où il n'y a pas eu de contrat de mariage, on dit que le régime de la communauté est réduit aux acquêts. Ainsi, chaque époux est en possession de la moitié du bien immobilier et le montant de la vente de ce bien sera donc divisée par deux, même dans le cas où l'un des conjoints aurait contribué de manière plus importante au financement de celui-ci. 
  2.   Dans le cas où il y a un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens. Ainsi le montant de la vente du bien sera partagé en fonction de la contribution financière de chacun et selon les règles de l'indivision. Si les époux veulent éviter de payer le droit de partage, qui correspond à 2,5 % de la valeur nette du bien, ils devront avoir vendu le logement avant que le divorce ne soit prononcé.
  •  L'un des époux souhaite conserver le logement. Dans ce cas, la personne qui souhaite conserver le bien immobilier doit racheter la part de son époux. En plus de cette démarche, la personne qui s'approprie le bien doit disposer de moyens financiers suffisants pour s'acquitter du prêt en cours en respectant les règles de solvabilité admises, ce qui correspond à un maximum de 33 % de taux d'endettement. Cette démarche est toutefois risquée pour les établissements préteurs, qui se voient passer de deux financeurs à un seul. Il est donc très important pour ces établissements que la situation financière du conjoint restant titulaire du prêt soit très confortable. Le conjoint cédant sa partie du bien doit, de son côté, solliciter auprès de la banque une désolidarisation de l'emprunt auprès de l'établissement préteurs, pour ne pas être redevable en cas d'impayés de l'ex-conjoint.
  •  Chaque époux souhaite rester copropriétaire du bien. Dans ce cas, il y a maintien de la solidarité pour le remboursement du crédit immobilier, et les époux seront amenés à devoir bien s'entendre.

Le crédit immobilier a été contracté par un seul époux

Trois situations peuvent découler d'un crédit ayant été souscrit par un seul époux.

  •  Le crédit a été contracté par un seul époux à titre individuel et le bien est en son nom propre. Dans le cas d'un divorce, c'est l'époux titulaire du crédit qui conserve le bien et celui-ci demeure seul engagé en termes du remboursement de l'emprunt. Toutefois, dans le cas où l'autre époux aurait participé au financement de quelques mensualités, il peut recevoir une indemnisation s'il se trouve dans la capacité de le prouver à l'assureur.
  •  Le crédit a été contracté par un seul époux pour l'achat d'un logement familial. Dans cette situation, le principe de solidarité s'applique car le crédit souscrit par l'un des conjoints est nécessaire à la vie courante. Les deux époux doivent alors assumer le remboursement du prêt de manière égale, sur décision commune ou sur décision du juge.
  •  Un des époux a contracté le crédit immobilier et l'autre époux s'est porté cautionnaire. Dans cette situation, l'établissement prêteur est le seul à pouvoir peut décider du désengagement de la caution.

L'assurance emprunteur si le bien est conservé en cas de divorce

Dans la majorité des cas, un des deux époux décide de conserver le logement et rachetant la part que possède l'autre époux. Celui-ci se désengage alors du remboursement d'un commun accord en rompant son contrat d'assurance prêt immobilier. Pour que cette personne puisse résilier son contrat d'assurance lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurance autre que celle du groupe de l'établissement préteur, elle devra transmettre un justificatif de l'établissement bancaire à la compagnie d'assurance, qui stipule la banque a validé le fait qu'un seul des deux époux remboursera, à lui seul, le reste de l'emprunt. Cependant, s'il s'agit d'une assurance groupe, la démarche de résiliation se fait automatiquement.
L'époux titulaire du contrat de prêt immobilier se doit, quant à lui, de poursuivre le remboursement des mensualités du prêt, qui sont alors réajustés au capital restant dû.

L'assurance emprunteur si le bien est revendu en cas de divorce

Dans le cas où aucun époux ne souhaite, ou n'a la capacité de racheter la part de l'autre et ne peut pas poursuivre, à lui seul, le remboursement du crédit, alors la solution passe par la revente du logement, ayant pour but de pouvoir effectuer un remboursement anticipé du crédit à la banque. L'assurance de prêt prendra automatiquement fin lorsque l'assuré aura complètement remboursé la somme dû, si celle-ci avait été souscrite dans le même groupe que l'établissement préteur. Si l'emprunteur avait souscrit une assurance externe, il est possible de résilier son contrat d'assurance sans frais en envoyant un justificatif de remboursement anticipé à l'assureur.

Qu'est-ce que la soulte ?

La conservation d'un bien immobilier après un divorce engendre deux principes : le rachat de la soulte et la désolidarisation.La soulte correspond à la somme d'argent que la personne qui reprend le logement commun doit verser à son ancien conjoint une fois le divorce prononcé.
Le rachat de la soulte correspond à la valeur actuelle du bien immobilier. Ce rachat entraîne l'annulation de l'assurance de prêt immobilier pour la personne qui ne souhaite pas conserver le bien.

Que signifie la désolidarisation ?

Un contrat de mariage engage toujours le principe de solidarité entre les deux personnes. Ainsi, dans le cas d'un crédit immobilier contracté par les deux époux, le principe de solidarité est mis en ?uvre. Dans le cas où deux personnes mariées décident de divorcer, l'un des époux est en droit de se désolidariser du crédit immobilier, c'est-à-dire qu'il se désengage des dettes de son ancien partenaire.
Pour se désolidariser du crédit immobilier, le conjoint se retirant du prêt doit faire une déclaration écrite afin que l'autre époux puisse assumer, seul, le remboursement de l'emprunt. Dans cette situation, la banque prêteuse et l'assureur du prêt devront s'informer sur la stabilité financière et la solvabilité du propriétaire restant et pourront ainsi mettre à jour les termes des contrats. Le conjoint qui décide de conserver le bien immobilier, et donc, son crédit, devra disposer d'une nouvelle assurance le couvrant avec une quotité de 100 %.

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