Avis d’échéance

Chaque année, il est possible pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance quel qu’il soit avant la reconduction automatique de celui-ci. Ce principe s’appelle la résiliation à échéance et peut être appliqué pour les contrats d’assurance automobile, moto, habitation, prêt immobilier ou encore maladie. Cependant, depuis le 1er août 2005 et la mise en vigueur de la loi Châtel il est possible pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance suite à l’envoi de l’avis d’échéance du contrat. À quoi correspond donc l’avis d’échéance et comment l’utiliser à bon escient ?

Qu’est-ce qu’un avis d’échéance ?

Un avis d’échéance est un document envoyé de façon annuelle à l’assuré par la compagnie d’assurance. Ce document rappelle les caractéristiques du contrat telles que:

• le montant de la prime annuelle de l’année suivante
• accompagné de la date limite à laquelle le souscripteur du contrat se doit de payer sa prime.

En effet, il est important de ne pas confondre l’échéance principale et l’échéance secondaire.

1. L’échéance principale d’un contrat d’assurance correspond à la date à laquelle le contrat prend fin et l’assuré n’est donc plus couvert par l’assurance.
2. En revanche, l’échéance secondaire d’un contrat d’assurance correspond à la date à laquelle l’assuré doit payer ses mensualités dans le cas de figure où l’assuré a choisi une méthode de paiement mensuel de son assurance. L’échéance secondaire n’intervient donc qu’en cas de paiement fractionné de la prime d’assurance. Suite à la réception de l’avis d’échéance secondaire de son contrat, un assuré dispose d’un délai de 10 jours pour payer sa prime. 

L’avis d’échéance du contrat permet ainsi à l’assureur de signaler le terme du contrat. Le souscripteur du contrat se doit alors de répondre à l’avis d’échéance dans le cas où il souhaite résilier son contrat d’assurance.

• Si l’assuré n’apporte aucune réponse à la compagnie d’assurance dans un délai de 15 jours avant la date d’échéance du contrat, l’assureur procédera alors à la reconduction tacite et le contrat prendra effet pour une année supplémentaire.
• Dans la majorité des cas, la date d’échéance correspond à la date d’anniversaire du contrat, c’est-à-dire la date du jour de la souscription au contrat. Néanmoins, dans certains cas, la date est fixée par la compagnie d’assurance, il est donc important pour l’assuré de prendre connaissance des conditions de la date d’échéance.
• Que contient l’avis d’échéance ?

Un avis d’échéance doit contenir deux documents bien distincts. Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance habitation, assurance auto, assurance prêt immobilier ou encore maladie, un avis d’échéance comporte les caractéristiques suivantes :

•  Les informations personnelles de l’assuré telles que le nom, le prénom et le lieu de domiciliation ;
•  Le bien assuré, dans le cadre d’un contrat auto ou habitation ;
•  Le bonus-malus de l’assuré dans le cadre d’un contrat automobile ou moto ;
•  Le numéro de contrat de l’assuré ;
•  Le montant de la prime annuelle accompagné du tarif détaillé dans le cas de figure où l’assuré à souscrit plusieurs contrats dans la même compagnie d’assurance ;
•  La date et le mode de paiement : virement bancaire ou règlement par chèque, prélèvement à échéance annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
•  Un échéancier détaillé du montant des cotisations par mois, dans le cas où l’assuré a opté pour la mensualisation de sa prime d’assurance.

Toutefois, les informations comprises dans un avis d’échéance ne sont pas encadrées par la loi, la liste est donc susceptible de varier d’une société d’assurance à une autre. De plus, depuis la mise en vigueur de la loi Châtel qui vient renforcer la protection du comportement des consommateurs, un autre document vient s’ajouter au courrier de l’avis d’échéance. Ce document permet d’informer l’assuré sur le droit de non-reconduction de son contrat d’assurance, et donc sur son droit de résiliation.

À quoi sert l’avis d’échéance ?

L’avis d’échéance permet à l’assuré d’être bien informé sur la date à laquelle son contrat d’assurance prend fin et de la possibilité à le résilier. En effet, dans le cas où l’assuré souhaite faire jouer la concurrence pour obtenir un contrat d’assurance aux garanties équivalentes et à un coût parfois bien moins élevé, il suffit à l’assuré de respecter la date limite de résiliation indiquée du contrat et de la mentionner dans une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il devra adresser à son assureur.

Dans certains cas il est important de conserver l’avis d’échéance du contrat. La durée de conversation d’un avis d’échéance peut toutefois varier selon le type de documents administratifs et officiels, leur durée de conservation peut varier. Les compagnies d’assurances conseillent de conserver pendant au moins 2 ans les documents relatifs à chaque contrat d’assurance. Ces documents sont :

•  Les conditions générales et particulières d’assurance remise lors de la souscription au contrat ;
•  Chaque avis d’échéance ;
•  Les preuves des paiements mensuels, trimestriels ou annuels, ;
•  Les lettres de résiliation ou de reconduction du contrat.

Toutefois, certaines compagnies d’assurance rendent désormais possible de consulter la plupart de ces documents en ligne sur le site Internet ou l’application mobile de la compagnie d’assurance via l’espace client de l’assuré. Les différents contrats et avis d’échéance d’assurance sont donc conservés par voie dématérialisée.

Comment obtenir un avis d’échéance ?

L’avis d’échéance est envoyé chaque année à l’adresse de résidence de l’assuré. Toutefois, si l’assuré perd cette lettre il est possible de la recevoir à nouveau. Pour se faire, il suffit de demander à son assureur de la transmettre. Cette transmission peut être faite : 

•  Par voie électronique en envoyant un e-mail à la compagnie d’assurance ;
•  Par voie téléphonique en joignant un conseiller de la compagnie d’assurance ;
•  Par voie postale en envoyant un courrier de demande d’avis d’échéance au siège de la compagnie d’assurance ;
•  Directement en ligne sur le site internet ou l’application mobile de l’assurance via l’espace personnel de l’assuré.

Que faire en cas d’avis d’échéance non reçu ?

Le courrier contenant l’avis d’échéance doit être parvenu à l’assuré dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date où le contrat d’assurance prend fin. Ce délai permet à l’assuré :

•  L’anticipation et la réflexion de la résiliation du contrat chez son assureur actuel 
•  Le temps de recherche d’un contrat qui correspond mieux aux besoins de l’assuré en termes de couverture et de budget.
•  Dans le cas où l’assuré ne souhaite pas résilier son contrat et n’a pas reçu son avis d’échéance, aucune démarche n’est à faire et le contrat sera reconduit de façon automatique. Ainsi, la date de réception de l’avis d’échéance n’est pas à prendre en considération. 
•  Dans le cas où l’assureur ne fait pas parvenir l’avis d’échéance dans les temps imparti, c’est-à-dire dans un délai de 3 mois à 15 jours précédant la date d’échéance, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours supplémentaire pour pouvoir mettre un terme à son contrat.

C’est le cachet de la Poste ou la date d’envoi du courrier électronique qui fait preuve de ce délai.

•  Dans le cas où l’assureur n’envoie aucun avis d’échéance avant la date d’anniversaire de souscription au contrat, l’assuré est alors en droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance, sans avoir besoin de donner un motif.

Le contrat d’assurance prendra fin au lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste. La demande de résiliation du contrat doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société d’assurance. Si l’assureur omet de faire parvenir l’avis d’échéance à l’assuré, le souscripteur du contrat devra payer sa prime d’assurance de la date de reconduction du contrat à celle de résiliation. De plus, si l’assuré a payé un montant de la prime d’assurance supérieur à la somme correspondant à cette période, l’assureur se trouve alors dans l’obligation de le rembourser au prorata, et ce, dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat.

La résiliation d’un contrat d’assurance

Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est possible de changer de contrat d’assurance avant l’échéance. Deux cas de figure sont alors possibles :

Le contrat d’assurance a été souscrit il y a plus d’un an

La loi Hamon permet à tous les assurés français de résilier à tout moment leur contrat d’assurance après un an de souscription à celui-ci. Il est donc tout à fait possible pour un assuré souhaitant résilier son contrat d’assurance avant la date d’échéance de son contrat d’y mettre un terme passé la première année de souscription.

• Pour se faire, l’assuré doit simplement envoyer une lettre recommandée de demande de résiliation à sa compagnie d’assurance avec accusé de réception.
• Dans ce cas de figure, c’est à l’assuré de choisir la date de résiliation qu’il souhaite. De plus, aucun justificatif n’est à fournir.
• L’assuré est également en droit de demander le remboursement du trop-perçu à sa compagnie d’assurance.

Le contrat d’assurance a été souscrit il y a moins d’un an

Dans certaines conditions, le contrat d’assurance peut être résilié avant l’échéance du contrat, et ce, même à moins d’un an de souscription à celui-ci. Les motifs de résiliation du contrat d’assurance valable avant l’échéance sont les suivants :

•  Suite à un changement de situation tel qu’un divorce, un mariage, un décès, un déménagement, la cessation d’une activité professionnelle ou le départ à la retraite. Pour résilier le contrat d’assurance suite à un changement de situation, l’assuré doit faire parvenir le courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois mois suivant l’événement, en comptant un préavis d’un mois. Le courrier doit comprendre des documents justificatifs qui prouvent le changement de situation et ceux-ci ne sont accepté que si le risque assuré subi une modification. 
•  Dans le cas où la Prime d’assurance d’assurance subit une augmentation injustifiée, l’assuré est alors en droit de résilier son contrat d’assurance avant la date d’échéance. 
•  En ce qui concerne l’assurance prêt immobilier, la loi Hamon, permet aux emprunteurs de changer leur assurance durant une période de douze mois suivant la signature du prêt. Dans ce cas, aucun justificatif ne sera demandé et aucun frais ne sera facturé par l’établissement bancaire.
• Lors d’une adhésion à une mutuelle d’entreprise dans le cas d’un contrat d’assurance-maladie. Si un assuré se trouve dans l’obligation de résilier son contrat de mutuelle santé pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, la prise d’effet se fera le premier jour du mois suivant la demande. De plus, l’assurance doit être informée de la demande dans un délai de 3 mois suivant l’adhésion de l’assuré au contrat obligatoire.

L’implication de la loi Châtel sur l’avis d’échéance

La loi Châtel, mise en vigueur le 1er janvier 2005, a pour principal objectif de développer la concurrence dans le domaine des assurances. Cette loi vient favoriser la résiliation des contrats d’assurance tout en protégeant les souscripteurs de la reconduction tacite dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs français. La reconduction tacite engendre le renouvellement du contrat de l’assuré pour une nouvelle année dans le cas où l’assuré ne s’oppose pas à l’avis d’échéance.

La loi Châtel impose donc aux assureurs et aux assurés les conditions suivantes : 

• Les mentions légales de la loi Châtel doivent figurer dans l’avis d’échéance. Si ces mentions ne sont pas présentes dans le courrier, l’assuré est alors en droit de résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de reconduction tacite.
• L’assureur doit faire parvenir son courrier d’informations au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation, ce qui correspond à 75 jours dans le cas d’un préavis de deux mois et 45 jours pour un mois.
•  Si ces délais ne sont pas respectés l’assuré dispose de 20 jours supplémentaire pour résilier son contrat.
•  Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé, l’assuré est en droit de résilier son contrat à n’importe quel moment et la résiliation prend effet au lendemain de la rection de la lettre de résiliation.
•  Lorsque la résiliation prend effet, l’assureur se doit de rembourser à l’assuré la partie inutilisée de la prime dans le délai maximal de trente jours.