L'assurance prêt immobilier obligatoire

Assurance prêt immobilier obligatoire

L'assurance prêt immobilier est-elle obligatoire? Lors de l'achat d'un nouveau bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement, nous avons bien souvent le reflex de contracter un prêt immobilier bancaire pour le financer. En effet, les Français sont de plus en plus nombreux à contracter des prêts immobiliers auprès des établissements bancaires. En échange de ce prêt, les souscripteurs se doivent de rembourser petit à petit sous forme de mensualités. C'est leur devoir dans ce contrat. Cependant, en cas d'incapacité à rembourser, les emprunteurs peuvent faire appel à leur assurance de prêt immobilier, appelée également l'assurance emprunteur. Cette assurance est applicable pour couvrir certains cas d'impossibilité à payer les mensualités. Comment fonctionne cette assurance immobilier ? A quel moment peut-on y souscrire ? Est-elle obligatoire, ou faut-il la demandée ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui en s'y intéressant de plus près grâce à cette page dédiée à l'assurance de prêt immobilier.

Obligatoire en cas d'incapacité à rembourser un prêt

L'assurance prêt immobilier, ou l'assurance emprunteur est un système de protection sociale prévue pour les personnes en incapacité de rembourser leur prêt immobilier chez les banques. En d'autre terme, c'est une sorte d'obligation pour les personnes qui se doutent de son capacité. En effet, cette garantie permet de protéger le souscripteur d'une saisie de son bien immobilier et d'un blocage de compte, et la banque d'un défaut de paiement. Cependant toutes les incapacités de paiement ne sont pas couvertes par l'assurance prêt immobilier, notamment lorsque le motif du non paiement des mensualités est lié au terrorisme, ou à un comportement irréfléchi de l'individu assuré (ex : tentative de record, conduite alcoolisée...).

Dans quels cas d'incapacité peut-on bénéficier des aides de l'assurance emprunteur ?

  • L'assurance de prêt immobilier est applicable lorsque l'individu emprunteur et/ou bénéficiaire est diagnostiqué en PTIA (Perte Totale et Irréversible d'autonomie). Dans ce cas présent, il est impossible pour le souscripteur d'être autonome, et encore moins d'assumer ses mensualités immobilières auprès de sa banque. A partir de cette déclaration, l'assurance de prêt immobilier  assument les versements en couvrant l'individu à 100%.
  •  Si le souscripteur venait à décéder avant la fin de son remboursement de prêt immobilier, l'assurance de prêt immobilier prend effet automatiquement en prenant en charge l'intégralité des sommes restant dues.
  •  Cette assurance immobilier peut être également si l'individu emprunteur ne peut pas rembourser son prêt, car il est en, ce qu'on appelle une Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT). Si son invalidité à durée déterminée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et donc d'assumer le remboursement de prêt, c'est l'assurance emprunteur qui s'assure des versements en remboursant partiellement les invalidités. Attention, il faut savoir que cette garantie n'est applicable seulement si, après un examen médical, l'invalidité de l'individu est égale ou supérieure à 66%. L'assurance de prêt immobilier est également applicable en cas de IPT (Invalidité Permanente Totale). En effet, si l'individu est en incapacité de travail de façon permanente (seulement si son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66%), la garantie s'occupe du paiement partiel des mensualités.
  •  Dans un cas d'Invalidité Permanente Partielle (IPP), l'assurance emprunteur prend en charge le remboursement d'un individu du prêt seulement si son examen médical estime que son incapacité de travail est égale ou supérieur à 33%. Ce cas est similaire à l'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et de l'Invalidité Permanente Totale (IPT) car les échéances mensuelles sont remboursées partiellement.
  •  Si un individu, travaillant dans le domaine médical venait à être en incapacité de travail, celui-ci peut bénéficier de l'assurance IP PRO (Invalidité Professionnelle). Pour bénéficier de cette garantie, si l'impossibilité d'exercer sa profession est totale et définitive, et le taux d'incapacité doit être égal à supérieur à 66%.
  •  La garantie « perte d'emploi » de l'assurance prêt immobilier peut être également comprise dans certains contrats d'assurance. Comme son nom l'indique, cette protection sociale est applicable lorsque l'individu est licencié et qu'il ne peut pas assurer le remboursement de son prêt pour faute de revenus. Cependant, pour en bénéficier, l'individu devait être un salarié en CDI. 
  •  L'assurance de prêt immobilier prend également en charge les mensualités e cas de MNO. On appelle les Maladies Non Objectives, toutes ces maladies qui sont difficilement objectivement évaluées par un médecin, car la plupart du temps ce ne sont pas blessures, ou « maladies physiques ». Ex : Dépression, burnout...

L'assurance prêt immobilier est alors obligatoire ?

Si l'assurance de prêt immobilier n'est pas vraiment obligatoire, les établissements bancaires ont, de nos jours, tendance à l'exiger pendant la contraction du prêt afin de prévenir tout risque de défaut de paiement. En effet, ces différentes garanties comprises dans l'assurance emprunteur concernent des situations imprévisibles à la fois pour l'individu emprunteur et pour l'établissement bancaire. Si cette assurance reste facultative, elle peut se révéler être nécessaire pour protéger l'assuré et ses proches. En cas d'impayés, l'assurance emprunteur s'assure aussi qu'aucun bien immobilier ne soit saisi et que la famille et héritiers de la personne assurée n'aient à prendre en charge le remboursement des sommes dues.

Comment souscrire à une assurance prêt immobilier

Si vous avez signé votre contrat de prêt immobilier auprès de votre banque et que vous souhaitez souscrire à une assurance de prêt immobilier, il est possible de le faire au moment de la contraction. Grâce à la mise en vigueur de la loi Lagarde le 1er Juillet 2010, vous pouvez procéder à une délégation d'assurance. En effet vous n'êtes plus dans l'obligation de choisir l'assurance emprunteur proposée par votre banque, vous pouvez également souscrire à une assurance de prêt immobilier externe, dans une autre compagnie d'assurance.

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