Assurance multirisque habitation, comment trouver une MRH pas cher?
18/11/2020
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Lire la suiteLa loi sur la consommation, appelée la loi Hamon, a pour but d’offrir au peuple français, la capacité de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment après 1 an d’engagement. Cela permet de limiter les contraintes aux consommateurs et ainsi de fluidifier le marché des assurances.Une assurance habitation à pour objectif de protéger et de sécuriser un logement, des locaux, un bâtiment annexe face à des problèmes qui pourraient intervenir sur celui-ci et contre d’éventuels sinistres.La question que l’ont peut se poser est de savoir si la loi Hamon à un impact sur l’assurance habitation et si celle-ci est prise en compte dans les mesures introduites par cette loi.
Généralement, un contrat d’assurance habitation est remis en place automatiquement après son échéance. Ainsi, pour résilier tout contrat d’assurance habitation, il faut envoyer un courrier en faisant une demande 2 mois à l’avance.
Or, grâce à l’intronisation de la loi Hamon sur le territoire français, cette façon de procéder à changer. L’article L113-15-2 du Code des Assurances à été ajouté à la loi Hamon et prévoit les normes et mesures suivantes :
La loi Hamon permet donc de pouvoir résilier son contrat d’assurance habitation sans soucis ou principes particuliers.
Avec la loi Hamon et l’article L113-15-2 du Code des Assurances, la résiliation et la demande de fin du contrat d’assurance habitation, est possible après 1 an d’engagement. De plus, il n’y a pas de justification quelconque à donner pour pouvoir mettre un terme à ce contrat. Après avoir fait la demande, la fin du contrat d’assurance habitation se fera 1 mois après que l’assureur est reçu la demande d’arrêt.
Pour résilier un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon, ce n’est pas difficile.
Commençons par le locataire. Celui-ci, comme dit précédemment, doit trouver un nouvel assureur avant d’évoquer le souhait de quitter son assureur actuel. Ainsi, lorsque la personne a trouvé un nouveau contrat d’assurance habitation qui couvre les mêmes droits et risques que l’ancien, alors il peut faire la demande. C’est normalement, la nouvelle assurance qui prend les choses en main pour contacter l’ancien assureur pour faire les démarches et énoncer le fait que le client a changé d’assurance.
En ce qui concerne la personne propriétaire, la situation est différente. Celui-ci n’a pas la nécessité première de devoir trouver une autre assurance avant de résilier. La loi Hamon permet au propriétaire de demander la résiliation du contrat d’assurance habitation à tout moment, 1 an après l’engagement prévu. Cependant attention, car vivre une période sans assurance habitation c’est prendre des risques inconsidérés. C’est pourquoi, souscrire à une nouvelle assurance n’est pas obligatoire pour le propriétaire mais fortement conseillé.
Ainsi, si le souhait de mettre un terme au contrat et de résilier avec votre assurance à été fait, alors la personne peut commencer à entreprendre les démarches pour se détacher de son contrat. Les démarches à réaliser sont celles-ci :
Si tous ces paramètres sont remplis, alors la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par la loi Hamon ne devrait pas poser de soucis.
La loi Hamon autorise de pourvoir résilier un contrat après 1 an d’engagement, or l’assureur n’est pas obligé de l’accepter. En cas de refus de la part de votre assureur, il y a plusieurs possibilités qui s’offre à vous.