La loi sur la consommation, appelée la loi Hamon, a pour but d’offrir au peuple français, la capacité de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment après 1 an d’engagement. Cela permet de limiter les contraintes aux consommateurs et ainsi de fluidifier le marché des assurances.Une assurance habitation à pour objectif de protéger et de sécuriser un logement, des locaux, un bâtiment annexe face à des problèmes qui pourraient intervenir sur celui-ci et contre d’éventuels sinistres.La question que l’ont peut se poser est de savoir si la loi Hamon à un impact sur l’assurance habitation et si celle-ci est prise en compte dans les mesures introduites par cette loi.
La loi Hamon s’applique-elle sur l’assurance habitation ?
Généralement, un contrat d’assurance habitation est remis en place automatiquement après son échéance. Ainsi, pour résilier tout contrat d’assurance habitation, il faut envoyer un courrier en faisant une demande 2 mois à l’avance.
Or, grâce à l’intronisation de la loi Hamon sur le territoire français, cette façon de procéder à changer. L’article L113-15-2 du Code des Assurances à été ajouté à la loi Hamon et prévoit les normes et mesures suivantes :
- La résiliation du contrat d’assurance habitation est possible à n’importe quel moment après la première année du contrat
- La résiliation du contrat d’assurance habitation est possible pour le locataire seulement et seulement si celui-ci possède un nouveau contrat d’assurance habitation qui couvre les droits et risques que possédait l’ancien contrat
La loi Hamon permet donc de pouvoir résilier son contrat d’assurance habitation sans soucis ou principes particuliers.
A quel moment peut-on résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon et l’article L113-15-2 du Code des Assurances, la résiliation et la demande de fin du contrat d’assurance habitation, est possible après 1 an d’engagement. De plus, il n’y a pas de justification quelconque à donner pour pouvoir mettre un terme à ce contrat. Après avoir fait la demande, la fin du contrat d’assurance habitation se fera 1 mois après que l’assureur est reçu la demande d’arrêt.
La seule particularité de cette loi concerne les locataires. Ainsi, lorsqu’une personne locataire souhaite changer d’assurance habitation, il faut que cette personne trouve un nouvel assureur avant de demander une quelconque résiliation.
Certains faits ou certaines circonstances, peuvent faire l’objet d’une demande de résiliation immédiate et dans ce cas la période obligatoire de 1 an d’engagement prévue n’est plus d’actualité.
Par exemple, s’il y a un changement de situation certain comme un déménagement, alors mettre un terme au contrat d’assurance habitation est plus simple car il est possible de l’arrêter rapidement et efficacement. C’est ce que prévoit également la loi Hamon.
Enfin, il y a les cas d’extrêmes nécessités où par exemple, le décès de l’assuré en question. Dans un tel cas, c’est aux héritiers de choisir s’ils poursuivent ou pas le contrat. Si le souhait est de résilier avec l’assureur, alors la résiliation pourra se faire 1 mois après que l’assurance ai reçu la demande de mettre un terme au contrat.
La lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation par la loi Hamon
Pour résilier un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon, ce n’est pas difficile.
Commençons par le locataire. Celui-ci, comme dit précédemment, doit trouver un nouvel assureur avant d’évoquer le souhait de quitter son assureur actuel. Ainsi, lorsque la personne a trouvé un nouveau contrat d’assurance habitation qui couvre les mêmes droits et risques que l’ancien, alors il peut faire la demande. C’est normalement, la nouvelle assurance qui prend les choses en main pour contacter l’ancien assureur pour faire les démarches et énoncer le fait que le client a changé d’assurance.
En ce qui concerne la personne propriétaire, la situation est différente. Celui-ci n’a pas la nécessité première de devoir trouver une autre assurance avant de résilier. La loi Hamon permet au propriétaire de demander la résiliation du contrat d’assurance habitation à tout moment, 1 an après l’engagement prévu. Cependant attention, car vivre une période sans assurance habitation c’est prendre des risques inconsidérés. C’est pourquoi, souscrire à une nouvelle assurance n’est pas obligatoire pour le propriétaire mais fortement conseillé.
Ainsi, si le souhait de mettre un terme au contrat et de résilier avec votre assurance à été fait, alors la personne peut commencer à entreprendre les démarches pour se détacher de son contrat. Les démarches à réaliser sont celles-ci :
- Lors de la fin de la première année de contrat, il faut envoyer une lettre recommandée à l’assureur pour évoquer le souhait de la résiliation
- Pour le locataire, il faut réaliser la même démarche, c’est-à-dire envoyer une lettre recommandée à son assureur mais il faut également, rajouter avec cette lettre, une preuve ou une copie comme quoi vous avez bien en votre possession un nouveau contrat d’assurance habitation
Si tous ces paramètres sont remplis, alors la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par la loi Hamon ne devrait pas poser de soucis.
En cas de refus de résiliation par l’assureur, que peut-on faire ?
La loi Hamon autorise de pourvoir résilier un contrat après 1 an d’engagement, or l’assureur n’est pas obligé de l’accepter. En cas de refus de la part de votre assureur, il y a plusieurs possibilités qui s’offre à vous.
Tout d’abord, il est préférable de trouver un terrain d’entente avec votre assureur et de régler la situation à l’amiable. Si ce n’est pas possible et que aucun accord n’a été trouvé entre les deux parties, alors il y a la possibilité de saisir la justice pour régler le problème.
Le tribunal compétent en ce domaine est le tribunal judiciaire car il règle les situations d’assurances. Les demandes judiciaires de moins de 10 000 euros pourront être juger par ce tribunal ou par le tribunal de proximité. En revanche, pour les préjudices allant dans des montants au-dessus de 10 000 euros, ils seront jugées seulement par le tribunal judiciaire.
Pour cela ce n’est pas compliqué, il suffit de faire la demande à l’accueil du tribunal judiciaire. Ainsi, votre demande sera jugée et vous pourrez faire valoir vos droits devant la justice.