Assurance dommages ouvrage

On souscrit à l'assurance dommages ouvrage pour une rénovation de maison individuelle ou une construction. Cela a pour but de garantir et d'assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Il est essentiel de savoir que les différences de tarifs sont généralement dues aux politiques de souscription des assureurs qui changent en fonction de leur appétit en matière de risques et de leur stratégie. C'est également les raisons pour lesquelles les contraintes techniques des assureurs sont très variables (obligation ou pas d'étude de sol et d'accompagnement par un architecte, un maître d'oeuvre).


Sommaire


  • À quoi sert l'assurance dommages ouvrage ?

  • L'assurance dommages ouvrage : est-ce obligatoire ?

  • Comment dénicher une assurance dommages ouvrage à un prix raisonnable??

  • Quelle est la procédure de souscription à une assurance dommages ouvrage ?

  • Quelle est la procédure de mise en ?uvre d'une assurance dommages ouvrage ?

  • Comment obtenir le prix en cas de refus de l'assureur ?

  • Quelles sont les différentes garanties possibles ?


À quoi sert l'assurance dommages ouvrage ?


Dès le démarrage des travaux, la souscription d'une garantie dommages ouvrage est nécessaire. Avec l'assurance dommages ouvrage, vous assurez la réparation et le remboursement des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (entreprises, maître d'oeuvre, architecte).


La garantie dommages ouvrage permet de réparer rapidement ces manquements grâce à son rôle de préfinancement et ne recherche pas la responsabilité en cas de défauts de nature décennale subis par l'ouvrage (fissuration importante d'un mur du fait de fondations inadaptées par exemple). Ainsi, on peut engager les travaux rapidement. C'est l'assureur dommages ouvrage qui s'occupera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.


L'assurance dommages ouvrage : est-ce obligatoire ?


En cas de travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante (remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par double vitrage, aménagement d'un comble), d'extension à une maison existante (création d'un garage, étage...), de construction d'une maison, la garantie dommages ouvrage est bien une assurance obligatoire.


Le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise) doit se charger de souscrire à cette assurance avant l'ouverture du chantier sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.


Particularité de la loi : La sanction pénale ne s'applique pas lorsque vous ne souscrivez pas l'assurance dommages ouvrage si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (descendants, ascendants, conjoint).


Comment dénicher une assurance dommages ouvrage à un prix raisonnable??


Il est impératif de souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux sur le chantier et lorsque les travaux à effectuer peuvent causer des désagréments couverts par la garante décennale. Ainsi, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale, sans attendre la décision d'un juge qui peut prendre parfois des années, en cas de dommage qui affecte une partie de son ossature ou qui compromet la stabilité de l'ouvrage.


Le calcul des primes d'une assurance dommages ouvrage prendre en compte plusieurs critères. Il est indispensable d'obtenir une assurance dommages ouvrage avec une compagnie sérieuse pour souscrire à une garantie dommages ouvrage sur une durée de 10 ans. Selon l'assureur, on calcule la prime dommages ouvrage en fonction de :


  • Études effectuées par le maître d'ouvrage ;

  • Type de travaux (réparation suite à un sinistre, réhabilitation, extensions d'existants) ;

  • Finalité d'usage du bâtiment (à caractère locatif, agricole, commercial, familial...) ;

  • Taux de sinistralité ;

  • Montant global de la construction de votre maison, etc.


Plusieurs spécialistes du domaine d'assurance vous proposent en ligne leurs conseils et leur expertise pour obtenir une assurance dommages ouvrage moins cher. En les contactant, vous bénéficier d'une offre concurrentielle d'assurance dommages ouvrage parmi une sélection d'acteurs spécialisés et intervenant dans l'assurance construction. Grâce à eux, vous avez la possibilité de trouver un prix dommages ouvrage intéressant.


Quelle est la procédure de souscription à une assurance dommages ouvrage ?


Pour souscrire à une assurance dommages ouvrage auprès d'un assureur, il faut constituer un dossier et présenter les pièces suivantes :


  • Les attestations (responsabilité civile décennale) pour chacun des prestataires qui doivent être valables à la date officielle d'ouverture du chantier ;

  • Les copies des marchés de travaux ou les devis des prestataires ;

  • La liste de tous les prestataires sur le chantier ;

  • La déclaration d'ouverture de chantier.

  • Une copie du permis de construire accepté et ses plans ;

  • Un questionnaire adressé en pièce jointe avec le devis du chantier ;

  • Le rapport initial de contrôle technique ;

  • Le rapport du bureau d'études de sol ;

  • La convention de maîtrise d'oeuvre (le contrat signé avec le maître d'oeuvre.


Quelle est la procédure de mise en ?uvre d'une assurance dommages ouvrage ?


Vous devez régulariser une déclaration de sinistre auprès de votre assureur lorsque vous êtes victime d'un sinistre sur votre chantier. Cette dernière doit avoir les pièces suivantes :


  • La date de la première occupation des locaux ou la date de réception ;

  • L'adresse de la construction endommagée ;

  • La date d'apparition des dommages ainsi que leur localisation et leur description ;

  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

  • Le numéro du contrat d'assurance et le cas échéant, celui de l'avenant, etc.


Votre compagnie d'assurance est obligée de vous tenir informé de la recevabilité de votre requête dans un délai ouvrable de dix jours après votre déclaration et demander si nécessaire les informations manquantes. L'assureur doit vous notifier sa décision de prise en charge du sinistre suite à une expertise du chantier dans un délai de 60 jours dès la réception de votre déclaration. Vous devez dans ce cas obtenir le rapport d'expertise préliminaire au plus grand tard le jour de la notification de prise en charge.


Si l'assureur décide de ne pas effectuer une expertise, il doit vous notifier son refus de prise en charge dans un délai de 15 jours après réception de votre déclaration.


Comment obtenir le prix en cas de refus de l'assureur ?


En raison de la faible rentabilité du risque due aux nombreux sinistres, plusieurs compagnies d'assurance se sont retirées du marché ou demandent simplement des études (contrôle technique, étude de sol, maîtrise d'oeuvre) au maître d'ouvrage pour réduire le risque. Ce n'est donc plus facile pour les particuliers de souscrire une assurance dommages ouvrage.


Dans de telles situations, vous devez recourir à un constructeur de maisons individuelles qui selon la loi doit vous procurer une assistance dommages ouvrage.


Quelles sont les différentes garanties possibles ?


Dans les différents devis reçus, plusieurs garanties peuvent vous être proposées :


La garantie dommages ouvrage (DO)


Il s'agit d'une garantie obligatoire pour tout projet de réhabilitation, d'extension, de maison neuve. Elle couvre l'intégralité du coût de construction. Cette garantie vous assure pendant 10 ans à partir de la fin du chantier, est sans franchise et est activable sur simple courrier avec avis de réception. Cette assurance suit les propriétaires successifs de la maison pendant 10 et fonctionne sans recherche de responsabilité.


La garantie constructeur non réalisateur (CNR)


Il s'agit d'une garantie indispensable et facultative en cas de revente de votre maison pendant les 10 ans suivant l'achèvement. Si vous n'êtes pas capables de présenter cette assurance, les notaires refusent systématiquement de passer les ventes.


Les garanties complémentaires biennales


C'est la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables du bâti limité à 2 ans après livraison et elle est facultative. Elle couvre les volets roulants, la climatisation, etc. D'ailleurs, peu d'assureurs la proposent.


La garantie aux existants


Cette garantie couvre les existants lors de construction neuve mitoyenne ou des projets d'extension et est parfois obligatoire. Elle assure la remise en état des éléments préexistants au projet s'ils sont endommagés par les travaux réalisés.


La garantie tous risques chantiers (TRC)


Il s'agit d'une garantie qui couvre les sinistres pouvant arriver en cours de construction et est facultative. Seuls quelques assureurs la proposent. Pour que le chantier puisse reprendre rapidement en cas de sinistre, elle a l'avantage d'indemniser sans recherche de responsabilité.

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