Résilier une assurance auto suite à une vente

 Justine A.    Publié le 14/09/2020

Lorsque vous projetez de vendre votre voiture, le sort de l’assurance auto fait l’objet d’une problématique. L’annulation est une procédure envisageable par de nombreux automobilistes. Procéder à la vente d’une voiture a de nombreux impactes sur le propriétaire en termes de paperasses mais surtout en ce qui concerne son contrat d’assurance auto. La question la plus fréquente concerne surtout l’annulation de celui-ci. La vente de votre voiture entraîne de façon automatique la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Cependant, la résiliation du contrat doit être réglementaire et respecter les procédures y afférentes imposées par le Code des assurances. Les formalités sont à l’initiative du vendeur. Il doit engager la procédure visant à la résiliation dans les plus brefs délais. De cette façon, l’assureur ne pourra pas s’opposer à la fin du contrat sous peine de sanction prévue dans les règlements en vigueur.


Résilier une assurance auto suite à une vente est-elle faisable ?

Dans la mesure où vous vous séparez de votre voiture, il est normal de rompre votre assurance auto. En effet, ce bien n’étant plus votre propriété, il n'y a plus lieu de détenir une assurance. C’est l’objet même du contrat d’assurance qui a disparu. Cette résiliation peut entrainer certains droits au profit de l’assuré.    Il peut bénéficier du remboursement des avances de cotisations en cas d’acquittement annuel. En effet, l’assuré n’a pas à payer d’assurance pour le temps où la voiture ne lui appartient pas. Le remboursement doit être effectué par la compagnie d’assurance suite à la demande de l’intéressé.   L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au remboursement, à compter de la réception du courrier contenant la déclaration de vente et la demande de résiliation. Il faut rappeler qu’en cas de vente de voiture beaucoup d’assurés choisissent la résiliation au lieu de procéder au transfert de son contrat d’assurance au profit du nouvel acquéreur du véhicule.  Certains décident d’assurer un autre véhicule. Après la cession pour vente du véhicule, le contrat fait l’objet d’une suspension de plein droit le lendemain de la transaction à minuit. Tant que vous ne recourez pas à la résiliation, celui-ci reste suspendu pendant 6 mois avant d’être clôturé de manière automatique. Vous pouvez alors prévenir votre assureur dès le moment où la vente de votre véhicule est conclue après un préavis de dix jours. Il n’est pas besoin d’attendre l’arrivée de la date d’échéance du contrat d’assurance automobile. La résiliation sera alors efficace dans un délai de dix jours après la réception de votre courrier. Vous obtiendrez la somme correspondant à la quote-part de votre prime.  
Cela équivaut à la durée restante du contrat. Si vous ne procédez pas à l’acquisition d’un nouveau véhicule. Votre contrat sera résilié en bonne et due forme à la date de cession. En revanche, si vous décidez de changer d’auto, et avez besoin de l’assurer en même temps que l'ancien, votre assureur vous proposera la formule qui convient le mieux à votre nouvelle situation ainsi qu’à vos besoins. Postérieurement à une résiliation d'assurance auto pour cause de vente ou de vol, Il est pratique de signer un nouveau contrat d’assurance dans les 36 mois qui suivent. Dans le cas contraire, il y a un risque que vous perdiez vos antécédents.  Par conséquent, vous pourrez être soumis aux mêmes conditions tarifaires qu’un jeune conducteur. Cette hypothèse est écartée si vous conduisez une voiture de fonction ou êtes assuré sur le contrat de votre conjoint. La vente d’une voiture entraine forcément la rupture du contrat d’assurance auto. L’assurance ne peut donc pas venir avec une voiture vendue. Le droit de résilier le contrat d’assurance ne peut pas être refusé par la compagnie d’assurance. L’acceptation est conditionnée tout de même par une déclaration préalable accompagnée des pièces originales justifiant le motif.

Est ce que la loi hamon peut intervenir dans cette circonstance?

La loi relative à la consommation promulguée en date du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015 dite loi Hamon offre plus de liberté aux assurés. En effet, elle autorise tout assuré à  résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalité pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur. Ce sont les assurés qui ont souscrit un contrat auto/moto/habitation qui sont ciblés par cette disposition, le cas de résiliation de l’assurance auto pour vente ne concerne pas la loi Hamon. Il s’agit d’une autorisation disposée par le Code des assurances. C’est donc une exception au principe énoncé par la loi sur la consommation.
La loi Hamon sur l'assurance ajoute des précisions à la loi Chatel de 2005 qui vise à résilier son assurance auto plus facilement chaque année. L'objectif majeur de la loi Hamon est de permettre aux assurés de réaliser des économies en comparant plus souvent les offres afin de découvrir le meilleur rapport qualité/prix pour leur contrat d'assurance auto. La loi Hamon fait référence aux assurances obligatoires à tacite reconduction. Une assurance à tacite reconduction est une convention qui fait l’objet d’un renouvellement chaque année si l'assuré ne le résilie pas. C'est ainsi le cas de l'assurance pour les automobiles ou encore celle relative à l’habitation. Conformément au cas de résiliation prévu dans la loi Hamon, vous avez le droit de changer d'assurance obligatoire quand bon vous semble. Par contre, la mutuelle santé n'est pas concernée. De fait, si elle est obligatoire en entreprise, elle ne peut être rompue de cette manière. Si vous n’avez pas la qualité de salarié, la mutuelle n'est en aucun cas obligatoire.

La procédure complète à suivre pour une résiliation en cas de vente

Pour procéder à la résiliation de votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation par courrier recommandé. Sans quoi l’assureur peut refuser la fin de l’assurance auto. La lettre est a envoyé en principe au siège social de l’assureur.  Cependant, il est aussi possible de l’adresser à l’agence auprès de laquelle vous avez souscrit. Dans le cadre de cette procédure, il est impératif de respecter le préavis de résiliation. Il fait référence au délai maximum d’annulation d’assurance. C’est au cours de cette période que vous devrez signaler votre assureur de la rupture de votre contrat. Ce préavis est de 10 jours dans le cas de la vente d’un véhicule. Il vous faudra donc envoyer une lettre affirmant la résiliation durant ce délai. Dans l’éventualité où l’assurance de la voiture vendue n’ai pas été supprimée par l’assureur ou vous-même, il fera l’objet d’une résiliation 6 mois après la vente. Bien que la résiliation soit systématique 6 mois après la vente, il est recommandé d’entreprendre cette annulation avant. Elle doit être effectuée lors de la signature de la cession de l’auto. Etant donné que le contrat est rompu, vous pourriez faire face à des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne pourrait alors pas vous verser les sommes qui vous sont dues. Il faut souligner que l’accusé de réception n’est pas exigé par la loi de façon formelle, mais il est tout de même recommandé.  Il peut être utilisé pour faire la preuve de vos démarches dans le cas où il y aurait des problèmes. Il a donc essentiellement un rôle préventif.                

Lettre de résiliation d'assurance auto en cas de vente

Pour informer votre assureur de votre intention de résilier votre contrat d’assurance, vous devez lui envoyer une lettre recommandée. Vos coordonnées doivent figurer dans la lettre. Aussi, n’oubliez pas d’y mentionner votre nom, votre prénom, votre adresse, votre code postal et votre ville. Les informations sur votre assureur doivent aussi être indiquées c’est-à-dire son nom, son adresse, son code postal ainsi que la ville où il est situé. Il est désormais légal de résilier par voie électronique. On est alors en présence d’une résiliation dématérialisée. En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne, à condition de passer par un tiers.  Il faut suivre alors un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir avec certitude l’identité du destinataire. Un accusé de réception est utile.  Il permet d’être certain de la bonne réception du courrier. Si vous respectez ces règles, votre assureur ne pourra en aucun cas refuser la résiliation.
Dans le corps de votre lettre, vous devez évoquer la raison qui vous a poussé à résilier votre contrat c’est-à-dire l’aliénation à titre onéreux de votre véhicule. Il faut aussi y mentionner le numéro de l’assurance auto auquel vous avez souscrit.  Par ailleurs, il est courant d’invoquer le texte légal sur lequel vous vous basez. Il s’agit de l’article L121-11 du Code des Assurances, Le courrier peut aussi contenir la demande de remboursement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. A titre de preuve, Il est nécessaire de joindre à la lettre une copie de l’acte de cession du véhicule. Cette pièce justificative d’aliénation doit comprendre la date de vente de votre voiture, la marque du véhicule et bien évidemment son numéro d’immatriculation. Il faut souligner que Certaines assurances exigent une forme particulière de lettre conformément à leurs conditions générales de vente. Vous pouvez opter pour une remise en main propre à l’agence de votre assureur la plus proche.

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