Résiliation d’assurance véhicule non roulant

 David V.    13/08/2020

Selon la loi, chaque conducteur doit assurer son véhicule, peu importe ses habitudes de conduite. Il est de sa responsabilité de souscrire à un contrat d'assurance automobile. Si votre véhicule tombe en panne, donc est non roulant, il doit quand même assuré. En effet, si vous le conservez il peut tout de même représenter un risque (explosion, incendie...) pour les autres véhicules en étant sur un parking ou dans un garage. Cependant, si êtes souscripteurs de plusieurs au sein d'une même compagnie d'assurance, ou au sein d'un établissement bancaire, il peut être possible dans certaines situations de négocier une résiliation du contrat d'assurance du véhicule non utilisé ou en panne. Comment peut-on résilier son contrat d'assurance de son véhicule en panne ? Dans quels contextes ? Nous essaierons de répondre à ces questions dans cette page dédiée à la résiliation d'assurance d'un véhicule non roulant.

vehicule non roulant

Est-ce possible de résilier une assurance voiture en panne ?

Tout véhicule roulant ou non doit être assuré afin d'être couvert en cas d'accident ou de sinistre sur la circulation. Selon l'article L211-1 du Code des Assurances, « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... ». L'assurance minimale obligatoire permet, selon l'article L211-4 du Code des Assurances, d'appliquer le principe de la Responsabilité Civile (la responsabilité civile repose sur l'obligation de rembourser les dommages qu'on aurait causé sur un tiers). La situation d'un véhicule est en immobilisation pour cause de panne, cette justification n'est pas souvent recevable pour entamer des démarches de résiliation. Si depuis quelques années, il est plus facile et rapide de résilier un contrat d'assurance, cette démarche ne peut pas s'effectuer à tout moment et pour n'importe quel motif. En effet grâce à l'entrée en vigueur de la loi Châtel en 2008, les compagnies d'assurances doivent communiquer à leurs souscripteurs la date annuelle de renouvellement de contrat par voie postale un mois avant. Suite à cette annonce, les assurés disposent de 20 jours pour décider de renouveler ou de résilier leur contrat d'assurance sans aucun frais ou pénalités supplémentaires. Dans le cas où le souscripteur ne reçoit aucun courrier de la part de son assureur renseignant sur la date de renouvellement, il a le droit selon la loi Châtel de résilier son contrat à n'importe quel moment.
Dans le cas d'une voiture en panne, les démarches de résiliations sont plus complexes. Vous pouvez négocier avec votre assureur vous possédez plusieurs contrats dans son enseigne. Vous pouvez également résilier votre contrat d'assurance auto de votre véhicule en panne si vous faites appel à une casse. En cas de la destruction de votre véhicule non roulant, vous pourrez tout à fait résilier votre contrat d'assurance auto. Pour ça, il faudra également apporter les différents document justificatifs de la destruction qui vous seront délivrés par l'organisme de casse. De manière générale, pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut que les roues ne touchent plus le sol et que le carburant et la batterie soient retirés. Cela limiterait les risques.
Vous pouvez également contacter un médiateur d'assurance en cas de désaccord avec votre compagnie d'assurance. Le médiateur est une figure physique et morale, totalement indépendante et extérieure à tous les organismes d'assurances. Sa mission principale est d'être un intermédiaire entre vous et votre compagnie d'assurance si celle-ci est membre de la Médiation de l'Assurance afin de trouver des solutions amiables satisfaisantes pour vous. En tant qu'assuré, vous pouvez faire appel à cette autorité pour trouver un accord à l'amiable.

Est-ce que la loi Hamon peut intervenir dans cette situation ?

La loi Hamon est un texte de lois porté par l'ancien ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon. Son entrée en vigueur en 2014, sous la présidence de François Hollande, a eu un impact important dans le monde des assurances. En effet, cette loi, qui avait pour but de donner plus de droits et de libertés aux souscripteurs pour leurs différents contrats d'assurance, permet de résilier un contrat d'assurance sans aucun justificatif, après au moins un an d'engagement.
Si la loi Hamon permet de résilier son contrat d'assurance afin d'en trouver un autre, résilier un contrat d'assurance auto d'une voiture en panne est plus compliqué, car légalement, même un véhicule immobilisé doit être couvert par une assurance. Mais certaines compagnies d'assurance peuvent être parfois conciliantes et accepter une démarche de résiliation si le véhicule ne possède aucun risque envers autrui. Il faut donc que les roues ne touchent plus le sol et que certaines parties du véhicules qui pourraient être dangereuses soient enlevées telles que le moteur, le carburant, les freins et la batterie du véhicule.

Comment procéder à la résiliation ?

Pour entamer une démarche de résiliation de contrat, envoyer une demande à votre assureur, ou prenez rendez-vous afin qu'il prenne conscience de votre situation. Justifiez votre résiliation avec des arguments solides accompagnées de photos par exemple, montrant le véhicule inutilisé.

Est-ce obligatoire d'assurer une voiture qui ne roule pas ?

Si chaque véhicule se doit d'être couvert par un contrat d'assurance auto au nom de la loi, il est tout de même possible de résilier son contrat dans certains cas. Tout d'abord, vous ferez quand même des économies sur votre prime d'assurance car toutes les options auxquelles vous aurez souscrits afin de mieux couvrir votre véhicule seront inutiles. C'est le cas pour l'assistance auto, ou encore pour l'assurance conducteur. La garantie vol est tout de même utile si vous gardez votre véhicule qui aurait une certaine valeur dans un garage.
Si votre véhicule n'est pas en état de rouler et qu'elle ne représente pas un risque, vous n'êtes plus dans l'obligation de continuer votre souscription.

Est-ce qu'on peut suspendre une assurance auto en cas de panne ?

Si votre véhicule est hors service, vous pouvez suspendre votre contrat d'assurance auto le temps des réparations s'il est réparable. Cette suspension de contrat vous permettra de ne pas perdre de l'argent sur un véhicule que vous n'utiliserez pas. Pour cela, il faut faire une demande de suspension temporaire de contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur en y ajoutant des justificatifs prouvant le mauvais fonctionnement du véhicule assuré.
Dans cette demande, renseignez sur :

  •  Vos coordonnées
  •  Le numéro de contrat d'assurance auto
  •  La marque et l'immatriculation du véhicule assuré
  •  La durée de suspension du contrat

















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