Relevé d'information

     Publié le

relevé d'information

Dans le domaine de l'assurance, on considère un relevé d'information, appelé également un relevé de situation, comme un document administratif récapitulatif retraçant l'historique d'un contrat d'une personne assurée dans sa compagnie d'assurance. Ce document officiel renseigne sur de nombreuses informations nécessaires, notamment pour une nouvelle souscription dans un nouvel établissement d'assurance. Si vous souhaitez changer de mutuelle, il est essentiel d'être en possession du relevé d'information. Comment obtenir ce justificatif récapitulatif ? Quelles sont les informations inscrites ? Quelle est son utilité et à quel moment faut-il le demander ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui grâce à cette page entièrement dédiée au relevé de situation ou encore le relevé d'information.

Les étapes à faire pour obtenir un relevé d'information

Nous pouvons dire que le relevé d'information est donc essentiel lors de la résiliation d'un contrat d'assurance. Si le relevé d'information est ainsi, un document administratif officiel renseignant sur l'historique d'un individu assuré, il faut savoir que le relevé d'information concerne surtout les contrats d'assurance auto. Il doit être délivré au souscripteur du contrat de l'assurance auto chaque année, à la date anniversaire, donc à la date d'échéance du contrat. Vous pouvez cependant l'obtenir avant ou après cette date.
Selon l'article Article A121-1 issu du Code des Assurances par l'Arrêté 2007-07-19 « L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur ».
En effet, si après des comparaisons d'établissement d'assurance de voiture, d'observations des différentes garanties, vous voulez souscrire à un nouveau contrat d'assurance car il est plus avantageux, plus attractif, votre nouvelle compagnie d'assurance va vous demander, avant de contracter, un relevé d'information. Cette résiliation d'assurance est d'ailleurs beaucoup plus facile et rapide grâce à la mise en vigueur de la loi Hamon le 17 mars 2014. En effet, grâce à cette loi relative à la consommation, toutes les démarches contractuelles touchant le domaine des résiliations des assurances sont prises en charge par la nouvelle compagnie d'assurance, dont la demande d'un relevé d'information. Ce justificatif légal récapitulatif lui permettra de rendre compte de vos antécédents de contrats auto, notamment dans votre parcours automobile. Pour l'obtenir, vous pouvez faire tout simplement une demande à votre ancien assureur, qui a obligation de vous le fournir dans un délai de 15 jours après votre demande, soit par :

  •  Vous pouvez faire votre demande en les contactant grâce un courrier électronique
  •  Vous pouvez également les contacter par téléphone
  •  Ou encore, vous pouvez vous rendre dans leur agence
  •  Vous pouvez faire une demande d'un relevé d'information via votre compte client sur le site de l'ancien assureur
  •  Vous pouvez aussi envoyer une lettre postale à destination de la compagnie d'assurance

Si vous ne comptez pas de changer d'assurance auto, ou de compagnie d'assurance, vous pouvez tout de même obtenir votre relevé de situation, plus communément appelé votre relevé d'information sur simple demande à votre établissement assureur sans justification.

Que contient un relevé d'information ?

Le relevé d'information est donc indispensable, utile pour la nouvelle compagnie d'assurance auto pour avoir le plus d'informations sur son nouvel assuré et son parcours automobile. Il faut savoir que ce document administratif renseigne l'historique de l'assuré au cours des cinq dernières années. Quelles informations sont inscrites sur le relevé d'information ? En effet selon le code des Assurance, on doit retrouver des informations spécifiques et obligatoires sur ce relevé d'informations :

  •  La date de souscription au contrat d'assurance auto
  •  Les informations reliées au véhicule qui est assuré, c'est-à-dire le numéro d'immatriculation de la voiture qui est assurée, le modèle du véhicule, le type d'usage, la date d'achat et enfin la date de mise en circulation
  •  Les informations relatives à la personne souscrivant et à chacun des conducteurs annoncés dans le contrat, donc toutes les personnes couvertes par le contrat d'assurance auto ou moto : le nom et le prénom, la date de naissance, la date d'obtention du permis de conduire de chaque personne concernée et enfin le numéro et la date de délivrance du permis de conduire.
  •  Le nombre, la nature et la date des éventuels sinistres sur les cinq dernières années (dans le domaine des assurances, un sinistre est représenté comme un évènement semblable un vol, un accident ou un décès, influençant sur les garanties d'un contrat, que ce soit une indemnité, un capital ou une rente. Les sinistres qui comportent une part une part de responsabilité de l'assuré, qu'elle soit totale ou partielle, comme dans un accident, ont un impact sur ce qu'on appelle le coefficient du bonus-malus. Ce coefficient, dont le départ est de 1, permet de rendre compte du comportement de la conduite de la personne assurée. Un bonus est avantageux car il peut permettre une réduction du prix des cotisations. Selon le Code des assurances le bonus maximum qu'un assuré peut obtenir au bout de treize années de conduite sans sinistre responsable est de 50 %.)
  •  L'identité du conducteur assuré ainsi que sa part de responsabilité retenue pour chacun de ses sinistres
  •  Le coefficient du bonus-malus, également appelé le coefficient de réduction-majoration (CRM), appliqué au contrat à sa dernière échéance annuelle. Ce système de coefficient peut varié entre 0,5 et 3,5 et est avantageux pour les bons conducteurs mais peut augmenter le prix des cotisations des mauvais conducteurs. Il faut savoir que si vous n'avez aucun accident durant 12 mois, vous bénéficiez d'une réduction de votre cotisation (bonus). Dans le cas contraire, si vous avez causé un ou plusieurs accidents, le montant de votre cotisation sera augmenté en conséquence (malus). Le bonus se calcule sur une période de 12 mois (une année), précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat d'assurance auto. En cas d'accident un mois avant échéance, celui-ci ne serait pris en compte que l'année suivante.Chaque année sans accident responsable vous fait bénéficier d'une réduction de 5% de votre coefficient de l'année précédente. Lorsque le coefficient est égal à 1, il n'y a ni bonus, ni malus. Chaque année sans accident responsable diminue le coefficient de 5%.
  •  La date à laquelle les informations précédentes ont été arrêtées, donc la date d'émission du relevé d'information.

D'après l'Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances, les compagnies d'assurances ont l'autorisation de renseigner des informations supplémentaires sur le relevé d'information, comme par exemple la date de résiliation du contrat, le motif de la résiliation (avec le motif « résilié compagnie ») ou encore des renseignements plus spécifiques sur les sinistres responsables les plus importants.
S'il n'y a pas de durée de validité réelle du relevé d'information, les nouvelles compagnies d'assurance souhaitent en général que ce document ait été mis à jour il y a moins de trois mois avant la contraction du nouveau contrat d'assurance.

L'utilité d'un relevé d'information

Le relevé d'information est donc un document officiel indispensable lors d'une nouvelle souscription dans une nouvelle compagnie d'assurance de voiture ou de moto. Il permet de rendre compte de votre historique, de vos antécédents dans le domaine de votre conduite et permet au nouvel assureur d'estimer votre niveau de risques. Ce relevé de situation peut influencer sur votre dossier, sur votre profil en tant que conducteur avant de contracter un contrat d'assurance, car le nouvel assureur va pouvoir vous conseiller une garantie qui vous correspondra au mieux.
Si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance auto ou de moto, le relevé d'information est un document obligatoire. Cependant il peut ne pas être demandé par la nouvelle compagnie d'assurance, notamment pour les personnes qui n'ont pas d'antécédents dans leur conduite, comme les conducteurs qui n'ont jamais été assuré à titre individuel par un établissement d'assurance auto ou encore les personnes qui n'ont pas eu d'assurance auto depuis plus de deux ans. Ce cas de « non antécédents » concerne également les personnes qui se considèrent comme des conducteurs secondaires sur un contrat d'assurance, ou bien une personne qui utilise seulement un véhicule de société assuré par son entreprise.
Cependant, en cas d'oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle », l'assuré s'expose à la nullité de son contrat et à l'absence d'indemnisation lors d'un futur sinistre selon l'article L113-8 issu du Code des Assurances. Grâce à la mise en vigueur de la loi Hamon, la nouvelle compagnie d'assurance qui va prendre en charge toutes les démarches de résiliation de l'ancien contrat d'assurance, peut s'occuper de l'obtention du relevé d'information sans qu'il passe la demande de l'assuré. 

Sur le même sujet :

Partager sur: