Résiliation assurance auto par la loi Hamon

La loi Hamon a été établie en 2014, mais elle est entrée en vigueur en France depuis le 1^er janvier 2015. La loi Hamon permet à un assuré de faciliter la résiliation de son contrat d’assurance sans payer de frais de résiliation ou de frais d’engagement à l’assurance si les conditions relatives à cette loi sont respectées, plusieurs assurances sont concernées par la loi Hamon à savoir l’assurance auto. Comment est appliquée la loi Hamon pour résilier l’assurance auto ? On va éclaircir cette question par la suite.

La loi Hamon s’applique-t-elle sur l'assurance auto ?

Comme il a été déjà introduit, la loi Hamon  est applicable pour plusieurs contrats d’assurance à savoir l’assurance auto. En effet, la loi Hamon permet aux assurés d’avoir plus de choix sur les offres d’assurance auto à souscrire, avec cette loi Hamon, l’assuré peut résilier sa précédente assurance auto pour pouvoir souscrire à une nouvelle assurance auto. Par rapport à cela, on déduit que la loi Hamon favorise la concurrence entre les établissements assureurs qui proposent l’offre d’assurance auto puisque l’assuré peut changer de contrat d’assurance s’il trouve une meilleure offre ailleurs. Avec la loi Hamon, on peut envisager à ce que chaque assurance auto propose les meilleures garanties avec de meilleures primes d’assurance afin d’éviter la résiliation par un assuré.

À quel moment peut-on résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?

En prenant en compte la loi Hamon, un assuré peut décider de résilier son assurance auto après 1 an ou 12 mois de souscription à cette assurance. Avec la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de donner des justificatifs de résiliation à son établissement assureur pour résilier son assurance auto, par contre avant de résilier, l’assuré doit déjà avoir une idée sur la nouvelle assurance auto à souscrire pour pouvoir être toujours couvert par l’assurance.

Comment trouver une nouvelle assurance auto?

Pour trouver la nouvelle offre d’assurance auto à souscrire, l’assuré est conseillé d’accéder au service d’un comparateur assurance auto et de répondre aux questions demandées par le site, après cela, il recevra un devis d’assurance auto avec les garanties adaptées à ses besoins et à son profil. Un comparateur assurance auto peut directement fournir le lien pour souscrire à la nouvelle assurance ou contacter cette dernière.

Rôle de la nouvelle assurance auto

Notons que c’est la nouvelle assurance auto qui va finaliser la résiliation de l’ancienne assurance avec l’ancien établissement assureur, l’assuré doit donc fournir toutes les informations relatives à son ancien contrat avec le nouvel établissement assureur. Parmi les informations que l’assuré doit communiquer figurent ses coordonnées, les coordonnées de l’ancien établissement assureur, son numéro de contrat, son numéro d’assuré, etc. En général, la résiliation de l’assurance auto avec la loi Hamon est effective 1 mois après l’échange établi entre l’assuré et le nouvel établissement assureur.

La lettre de résiliation de contrat d’assurance auto par la loi Hamon

L’envoi de la lettre de résiliation de contrat d’assurance auto par la loi Hamon peut se faire de deux manières, soit c’est la nouvelle assurance auto qui envoie la lettre, soit c’est l’assuré en personne.

Envoi de la lettre de résiliation de contrat d’assurance auto par la nouvelle assurance

Lors de la résiliation de contrat d’assurance auto par la loi Hamon, c’est la nouvelle assurance qui se charge d’envoyer la lettre de résiliation à la précédente assurance.

• En envoyant la lettre de résiliation, le nouvel établissement assureur demande à ce que le précédent établissement renvoie un relevé d’informations à l’assuré.
• Comme il a été déjà dit, la date de résiliation d’assurance auto est effective 1 mois ou 30 jours après que cette procédure soit effectuée, le relevé d’informations sera aussi reçu par l’assuré dans ce délai de 30 jours et la nouvelle assurance auto sera d’actualité.
• Toujours après ce délai, l’assuré va être remboursé du trop qu’il a perçu avec son ancienne assurance auto, la résiliation d’assurance auto par la loi Hamon qui permet à un assuré de ne pas payer de frais de résiliation ni de frais d’engagement à l’assurance.

Envoi de la lettre de résiliation de contrat d’assurance auto par l’assuré

Pour un assuré qui décide de résilier son assurance auto par la loi Hamon sans demander la souscription à une nouvelle assurance, c’est lui-même qui doit envoyer la lettre de résiliation à l’établissement assureur en l’envoyant par courrier recommandé. Notons que l’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto sans souscrire à une nouvelle assurance seulement s’il ne possède plus son véhicule puisque la souscription à une assurance auto est toujours obligatoire même si la véhicule ne va pas être conduite.

La résiliation d’assurance auto par la loi Hamon pour un assuré qui n’a plus son véhicule en sa possession est effective 10 jours après qu’il ait envoyé son courrier de résiliation, par contre dans le courrier, il doit mentionner son motif de résiliation comme exemple la revente de sa voiture. Après cela, l’assuré va également recevoir le remboursement de son trop perçu. Notons qu’en cas de revente de sa voiture, l’assuré peut toujours demander la résiliation de son assurance auto à tout moment en négligeant la loi Hamon, c’est-à-dire qu’il peut demander la résiliation de son contrat même s’il n’arrive pas encore à 1 an ou à 12 mois de souscription.

En cas de refus de résiliation par l’assureur, que peut-on faire ?

Même si la loi Hamon peut ne pas être indiquée dans les conditions générales relatives à un contrat d’assurance auto, l’établissement assureur doit toujours prendre en compte la résiliation selon cette loi de consommation puisque c’est un droit de l’assuré.

• Dans le cas où l’établissement assureur refuserait la résiliation d’assurance auto par la loi Hamon, l’assuré ou la nouvelle assurance doit effectuer une procédure à l’amiable et renvoyer un courrier à l’ancien établissement pour demander les motifs de refus, par rapport à cela, l’article L113-15-2 du Code des assurances doit être prise en compte puisque cet article fixe les modalités et encadre la résiliation d’un contrat d’assurance.
• Dans le cas où l’ancien établissement assureur persisterait toujours à refuser la résiliation d’assurance auto, l’assuré peut contacter l’ACPR ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’ACPR est le fruit de la collaboration entre la commission bancaire et l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, cette institution veille donc à ce que les banques et les établissements assureurs ne fassent pas d’abus et respectent toutes les lois et les conditions qui réglementent leurs activités, l’objectif principal de l’APCR est de protéger les clients et les assurés.

Notons qu’ACPR ne reçoit pas physiquement les assurés qui font des réclamations, elle est joignable au numéro 01 49 95 40 00, un assuré peut également envoyer un mail à cette institution à l’adresse  bibli@acpr.banque-france.fr ou envoyer un courrier en recommandé à l’adresse postale ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.