Le FVA ou le fichier des véhicules assurés

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FVA

Dans le monde des assurés, le FVA, appelé également le fichier des véhicules assurés, est un fichier crée le 2 octobre 2015 lors du Comité interministériel de sécurité routière établi par les compagnies d’assurances auto regroupant les données de tous leur véhicules assurés. Régi par l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), le fichier des véhicules assurés vise à réduire le nombre de véhicules non assurés. De quoi est composé le fichier des véhicules assurés ? Quelle est sa réelle utilité ? Qui l’utilise ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui en s’y intéressant de plus près, grâce à cette page dédiée au FVA.

Le fichier des véhicules assurés, le FVA a vu le jour pour la première fois le 2 octobre 2015 lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière. Elle sera ensuite officiellement adoptée par la loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle le 18 novembre 2016. Ce fichier a été proposé car, malgré l’obligation d’assurer son véhicule avec l’assurance minimum obligatoire selon l’article L211-1 du Code des Assurances, de nombreux français conduisaient sans assurance, se mettant en danger et également autrui. En 2016, on estime qu’entre 370 000 et 750 000 personnes circulent sur la route sans assurance, et certains doivent indemniser, parfois des sommes importantes, aux victimes en cas d’accident de la circulation.

Le FVA a donc pour but de lutter contre la non souscription à une assurance auto et également de faciliter les recherches pour les identifications des véhicules en cas de délit de fuite par exemple. Depuis 2016, les compagnies d’assurances doivent enregistrer tous les véhicules qui sont assurés au sein de leur enseigne grâce à leur plaque d’immatriculation, à chaque nouvelle souscription. En cas d’infraction, de sinistres ou d’un accident, savoir si les véhicules impliqués sont assurés est donc beaucoup plus simple. Que retrouve-t-on dans un fichier des véhicules assurés ?

Généralement, ce sont les mêmes informations qui sont renseignées :

  •  Le numéro d’immatriculation du véhicule
  •  Le nom de la compagnie d’assurance du véhicule
  •  Les dates de validité du contrat d’assurance auto
  •  Le numéro du contrat d’assurance auto

Ces informations permettent, notamment aux forces de l’ordre lors d’un contrôle ou pour l’estimation d’une indemnisation, de se rendre compte de la légalité du conducteur.

Pourquoi a-t-on créé la FVA ?

Le fichier des véhicules assurés a donc pour principal but d’inciter à tous les conducteurs de France de souscrire à une assurance auto obligatoire. En effet si, lors d’un contrôle effectué par les forces de l’ordre, votre véhicule n’apparait dans aucun fichier des véhicules assurés, vous risquez une sanction pour défaut d’assurance en sachant que les sanctions peuvent être très importantes.

Une conduite sans assurance encourt une amende de 3 750 euros. Cette amende peut être accompagnée de peines complémentaires telles que:

  • une amende forfaitaire de 500 euros
  • la suspension ou directement l’annulation du permis de conduire
  • l’immobilisation et la confiscation du véhicule non assuré.

Selon une étude de l’Observatoire Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 235 personnes sont décédées suite à un accident de la route dans lequel était impliqué un véhicule non assuré et le défaut d’assurance auto était observé dans 7% des accidents mortels en 2016. Dans le cas où les victimes devaient se faire indemniser par un conducteur non assuré, c’est le FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) qui prenait en charge la couverture, tandis que le responsable de l’accident non assuré devait payer lui-même ses frais de réparations des dommages. matériels et corporels et en plus rembourser le FGAO de l’indemnisation.

Le fichier des véhicules assurés est un moyen de faciliter les contrôles, les évaluations en cas d’indemnisation et donc un moyen plus rapide de détecter les véhicules non assurés. En effet depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre peut également, tout comme les établissements d’assurance, avoir accès aux fichiers des véhicules assurés lors de leur contrôle.

  1. Si le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (le SIV) de la préfecture, mais n’apparait pas dans les registres des fichiers des véhicules assurés, le véhicule sera considéré comme non assuré.
  2. Le conducteur du véhicule sera donc puni pour un défaut d’assurance et examiné par le dispositif des véhicules LAPI (ce sont des véhicules munis de lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation) pout vérifier.

La constitution de la FVA

Il est important de savoir que ce sont les compagnies d’assurances elles-mêmes qui alimentent le fichier des véhicules assurés en enregistrant les données du contrat de l’assurance auto. Le système de la FVA ne cesse de s’améliorer pour gagner en efficacité et en simplicité. Crée par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière, le fichier des véhicules assurés touche depuis le 1er janvier 2019, seulement :

  • les véhicules à deux et à quatre roues
  • les camions et les remorques supérieures à 750 kg
  • les contrats dits « garages »
  • flottes et les concessions.

A partir du 1er janvier 2021, toutes les remorques inférieures à 750 kg ainsi que tous les véhicules agricoles devront être inscrits dans les registres du fichier des véhicules assurés.

Qui sont les autorités qui peuvent vérifier la FVA ?

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre, c’est-à-dire l’ensemble des membres de la police et de la gendarmerie, ont accès à toutes les données de la FVA qui peuvent leur être utiles lors des contrôles de la circulation afin de savoir si le véhicule est correctement assuré, et surtout si son contrat d’assurance auto est toujours valable puisque le fichier des véhicules assurés renseigne sur les dates de validité du contrat d’assurance du véhicule.

Comment peut-on savoir si un véhicule est dans le FVA ?

En temps normal, c’est votre compagnie d’assurance qui va transmettre vos données à l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) sous un délai approximatif de 72 heures après votre souscription à une assurance auto. Les forces de l’ordre peuvent elles, savoir si votre véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules assurés donc s’il est correctement assuré, simplement grâce à votre plaque d’immatriculation. Pour éviter toute confusion ou erreur, assurez-vous que votre numéro d’immatriculation renseigné par la FVA est bien celui qui est inscrit sur votre carte verte ou sur votre attestation d’assurance auto.

Les sanctions en cas de non inscription à la FVA

Les sanctions en cas de non inscription à FVA, donc en cas de non assurance, peuvent être très importantes puisqu’elles sont financières et judiciaires.

  • En effet en n’étant pas assuré, surtout en cas de sinistre de la route, le conducteur s’expose à des verbalisations et des amendes allant jusqu’à 3 750 euros.
  • Cette amende sera également accompagnée du remboursement des indemnisations des victimes au FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) en cas d’accident.
  • A savoir que le montant des indemnisations peut être très important surtout s’il s’agit d’un accident ayant eu des dommages corporels (frais de santé, consultations, opérations…).

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