Convention IRSA

convention IRSA

Dans l'univers des assurances, on appelle la convention IRSA comme la Convention d'Indemnisation directe de l'Assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile. Remplaçant le système de la convention d'Indemnisation Directe de l'Assuré (l'IDA), son principal objectif est de faciliter les cas d'indemnisations des sinistres lors des accidents de la route. Mis en place en 2003, la convention IRSA permet aux compagnies d'assurance réduire le temps des gestion de sinistres lors d'un choc de véhicules. Comment fonctionne la convention IRSA ? A quels moments la convention IRSA est-elle applicable ? Quelle est son utilité ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui en s'y intéressant de plus près, grâce à cette page dédiée au système de la convention IRSA.

La définition de la convention IRSA

La convention IRSA, acronyme pour dire la convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance, est un accord mis en place en 2003, succédant à la convention d'Indemnisation Directe de l'Assuré (IDA), qui elle, fut créée le 1er 1968 par les établissements d'assurance auto. Elle permettait notamment de définir le barème de responsabilité des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation et de réduire le temps du processus des dédommagements des victimes d'au moins 80%. Suite à la convention IDA, c'est l'accord de la convention appelée CGIRSA qui est signé en 1977 par les compagnies d'assurance auto.
Similaire à ces deux conventions IDA et CGI, la convention IRSA permet de faciliter le processus d'indemnisation prévu par la loi Badinter (loi entrée en vigueur le 5 juillet 1985) aux assurés lors d'un accident de voiture. Cette convention est applicable seulement lorsqu'il y a un accident de la route impliquant deux véhicules et qui a provoqué des dommages et sinistres uniquement matériels. En effet, les dommages corporels ne sont malheureusement pas compris dans cet accord.
Il est important de savoir que la convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurances, ne peut intervenir que sur des accidents de la route de deux véhicules légalement assurés, et qui se sont déroulés sur le territoire français (donc la France métropolitaine ainsi que les départements d'outre-mer) ainsi que sur le territoire de la principauté de Monaco. Si deux véhicules assurés selon le Code des Assurances sont impliqués dans un accident en dehors de la France, la convention IRSA peut intervenir si les compagnies d'assurances sont adhérentes à cette convention. Afin d'éviter des indemnisations longues à appliquer, surtout à distance, de plus en plus d'établissements d'assurance adhèrent à la convention IRSA depuis sa mise en place en 2003.

Comment fonctionne la convention IRSA ?

La convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance est donc un système très utile pour les compagnies d'assurances auto. En ce basant le principe du « recours direct » (le recours direct est une procédure utilisée surtout pour les accidents de la route. Elle consiste à la réclamation d'une indemnisation par l'assurance de l'autre conducteur si vous êtes une victime de l'accident et non responsable), la convention IRSA permet, notamment grâce à un barème IRSA, aux compagnies d'assurance auto de définir la responsabilité des conducteurs impliqués dans l'accident de la circulation, afin d'appliquer correctement les indemnisations aux dommages matériels.
Comment fonctionne le barème de la convention IRSA ? On peut évaluer la responsabilité des conducteurs dans un accident avec le barème de la convention IRSA seulement dans ces différents cas :

 Si c'est un accident de deux véhicules allant dans le même sens de la circulation

  1.   Cas 10 : l'accident survient alors que les deux véhicules A et B circulaient sur la même voie. Dans le cas 10, c'est le véhicule qui a accroché l'autre véhicule qui se situait à l'avant, qui détient 100% de la responsabilité dans l'accident.
  2.   Cas 13 : l'accident survient alors les deux véhicules A et B circulaient sur deux files différentes mais que les véhicules ont par la suite changé de file ou non. Selon le barème de la convention IRSA, les deux conducteurs sont tous les deux responsables (pourcentage de responsabilité de 50%).
  3.   Cas 15 : l'accident survient si un des deux véhicules A ou B change de file. Dans ce cas c'est le conducteur qui change de file qui détient toute la responsabilité.
  4.   Cas 17 : l'accident survient si un des deux véhicules A ou B change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale (en présence d'une intersection) et l'autre véhicule empiète ou franchi l'axe médian de la route et commence une man?uvre de dépassement. Dans le cas 17, le niveau de responsabilité est estimé à 50% pour chacun des conducteurs selon le barème de la convention IRSA

 Si c'est un accident de deux véhicules n'allant pas dans le même sens de la circulation (sens opposé)

  1.   Cas 20 : l'accident survient si un des deux véhicules A ou B franchit l'axe médian, même dans le cas où il voulait emprunter une voie à gauche, et que l'autre véhicule est resté dans sa voie. C'est le véhicule qui empiète sur la voie qui est totalement responsable de l'accident
  2.   Cas 21 : l'accident intervient si les deux véhicules A et B empiètent l'un sur l'autre sur l'axe médian ou si la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut pas être réellement déterminée. Selon le barème IRSA, le niveau de responsabilité dans l'accident est estimé à 50% pour les deux conducteurs des véhicules impliqués.

 Si c'est un accident de deux véhicules depuis des chaussées distinctes

  1.   Cas 30 : Un des deux véhicules est prioritaire dans son couloir de marche mais l'autre véhicule empiète sur sa voie. C'est donc ce dernier qui détient toute la responsabilité des dommages.
  2.   Cas 31 : Un des deux véhicules est prioritaire de droite dans une chaussée à double sens mais empiète ou franchit complètement l'axe médian si celui-ci n'est pas inscrit d'une ligne continue. Selon le barème de la convention IRSA, les deux conducteurs ont le même niveau de responsabilité dans l'accident (50%).
  3.  Si c'est un accident qui survient à l'arrêt ou en stationnement
  4.   Cas 40 : Si le véhicule A est stationnement autorisé ou en arrêt autorisé et que le véhicule B commet un choc. Dans le cas c'est le véhicule B qui détient entièrement la responsabilité dans l'accident.
  5.   Cas 43 : Un des deux véhicules A ou B est en stationnement ou arrêt non autorisé, irrégulier. Selon le barème IRSA, les deux conducteurs sont responsable à 50% dans l'accident.

Pour pouvoir évaluer le niveau d'implication de chaque conducteur assuré, les conducteurs doivent déclarer les sinistres et réaliser un constat à l'amiable (le constat à l'amiable est un document officiel à remplir par les différentes parties de l'accident de la route car il permet de rendre compte du déroulement de l'accident et de l'existence des différents dommages à la fois matériels et corporels) au moment de l'accident pour ensuite le transmettre à leur assureur.
C'est en prenant connaissance du constat à l'amiable que les compagnies d'assurance vont pouvoir proposer un montant de dédommagement, correspondant à la responsabilité de chacun et en accord avec le barème IRSA aux personnes assurées impliquées dans l'accident. Si cette offre d'indemnisation est acceptée par les personnes assurées, la somme de dédommagement est directement versée. Grâce à la convention IRSA, l'assureur peut également établir un recours contre la compagnie d'assurance de l'autre conducteur si ce dernier est responsable dans l'accident.

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

La convention IRSA est donc un accord auquel les établissements d'assurances proposant des contrats d'assurance auto peuvent adhérer afin que leurs souscripteur puissent être dédommagés rapidement. Cependant la convention IRSA n'est pas toujours applicable. En effet la convention IRSA est applicable seulement pour les accidents de la route survenus sur le territoire français, donc en France Métropolitaine ainsi que dans les DOM. Il est également possible d'avoir recours à la cet accord pour les accidents survenus sur la principauté de Monaco ainsi qu'à l'étranger si les deux véhicules sont assurés par des compagnies d'assurance signataires de la convention IRSA. Ce sont seulement les dommages et sinistres matériels qui sont soutenus par la convention d'Indemnisation directe de l'Assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile.

Les recours entre les assurances auto

Si la convention IRSA se base sur le recours direct, il existe également d'autres recours entre les compagnies d'assurance auto.
 Le recours réel
Dans le cas où les dommages matériels survenus suite à un accident de la route, dépassent une valeur de 6 500 euros, on dit que le recours est réel. Dans ce cas, le niveau d'indemnisation, de dédommagement par les compagnies d'assurance doit être le montant réel de la valeur des dommages matériels.
 Le recours forfaitaire
Dans le cas où les dommages matériels survenus suite à un accident de la route représentent une valeur inférieure à 6500, on dit que le recours est forfaitairement. Il existe, cependant un montant maximal qui est aujourd'hui fixé à 1568 (montant possible d'évoluer chaque année). Les assureurs doivent s'assurer que le recours soit proportionnel au niveau de la responsabilité du conducteur assuré impliqué dans l'accident.

Les limites de la convention IRSA

Comme tout accord de convention, la convention IRSA possèdent des limites, notamment avec son barème. S'il permet d'évaluer le niveau de responsabilité des conducteurs pour beaucoup de situations, il ne permet pas de rendre compte de toutes les situations sur la route, notamment dans le cas d'un mauvais éclairage de la route, ce qui peut erronée le réel niveau de responsabilité des conducteurs.

Les avantages et les inconvénients de la convention IRSA

La convention IRSA est un réel avantage à la fois pour les conducteurs assurés et pour les compagnies d'assurances. Son application permet en effet un dédommagement des sinistres matériels beaucoup plus simple et rapide (le délai maximum d'indemnisation est estimé à trois mois), car elle réduit tous les frais de de gestion de sinistres, ce qui est bénéfique pour les assurés. De plus, les montants de dédommagement sont déterminés sans aucune consultation de la compagnie d'assurance de l'autre conducteur.
Cependant, le système de la convention IRSA ne permet pas de prendre en compte toutes les situations d'accidents de la route qui pourraient réellement définir la responsabilité des conducteurs. Un taux d'alcool supérieur à la limite autorisée est par exemple, une situation qui n'est pas incluse dans le barème IRSA


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