Constat amiable

Nous pouvons définir le constat amiable comme le document qui permet aux personnes assurées de déclarer un sinistre comme un accident de voiture ou un vol à leurs compagnies d'assurance. Ce document officiel peut être nécessaire car il permet aux établissements d'assurance de se faire une idée du sinistre grâce aux informations données, et donc peuvent décider des indemnisations. Remplaçant le rapport de police, le constat à l'amiable constitue une vraie preuve du sinistre quel qu'il soit. Dans quelles situations est-il utile de remplir un constat à l'amiable ? Qui doit remplir ce constat amiable ? Quelles informations renseigne-t-il exactement ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui en nous intéressant de plus près grâce à cette page dédiée au fonctionnement du constat à l'amiable.

Qu'est-ce qu'un constat à l'amiable ?

Le constat à l'amiable est donc un document officiel, un formulaire surtout utilisé dans le domaine automobile, car il permet de déclarer et de renseigner sur les circonstances et conditions d'un accident de la route ou d'un vol de véhicule. C'est un justificatif permettant aux compagnies d'assurance auto d'indemniser comme il faut les victimes de l'accident ou du vol. Il est impératif de remplir le constat à l'amiable immédiatement, spontanément par les personnes assurées et par toutes les parties s'il s'agit d'un accident de voiture impliquant plusieurs conducteurs, après que le sinistre ce soit déroulé et le faire connaître par votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Le manque de délai pour remplir ce document permettra d'avoir toutes les informations nécessaires pour un meilleur compte-rendu et donc une meilleure déclaration.
Il est important de savoir que chaque compagnie d'assurance à son propre modèle de constat amiable, il n'y a donc pas de modèle officiel. Cependant, nous pouvons considérer qu'il existe deux types de constats à l'amiable. En effet il existe le format papier du constat amiable. Cette version est à remplir sans erreur, ni ratures pour que la compagnie d'assurance puisse comprendre le rapport sans difficultés. Il existe également les constats à l'amiable à remplir via les applications appelées E-constat auto. Cette application est définie comme l'application officielle des compagnies d'assurance officielle pour les personnes assurées. Similaire au constat à l'amiable au format papier, elle permet de faciliter les pré-remplissages. En plus d'être rapide et accessible, cette version permet également de prendre des photos, ainsi que de géolocaliser afin de donner un maximum d'informations de l'accident ou du sinistre aux établissements d'assurance et donc de parfaire le constat à l'amiable. Les photos pourront rendre compte des éventuels dégâts et dommages causés par un accident, et donc de permettre une indemnisation correcte pour les parties victimes.
Le principe de constat amiable est aussi applicable même dans un pays étranger en Eu. En cas de sinistre à l'étranger, vous devez remplir ce qu'on appelle un constat à l'amiable européen, également appelé un constat européen d'accident, avec les autres personnes impliquées s'il s'agit d'un accident de la route.

Quand faut-il faire un constat ?

Le constat à l'amiable est donc un formulaire qui peut se révéler être utile car il sert de preuve, de justificatif pour déterminer les responsabilités des personnes assurée et ainsi donc, de permettre les indemnisations par les compagnies d'assurance. A quel moment faut-il remplir un constat amiable ?
Le constat à l'amiable nécessite d'être rempli si un ou plusieurs conducteurs sont impliqués dans un accident de la route. Peut importe le degré de l'accident, qu'il y ait des dommages légers ou non, matériels ou corporels, le formulaire doit être renseigné par tous les conducteurs impliqués afin d'en informer les assureurs, car si aucun constat amiable est envoyé aux compagnies d'assurance, il n'y aura aucune indemnisation et remboursement. C'est pourquoi il est important que le constat soit rempli sur les lieux du sinistre.

Comment remplir un constat à l'amiable ?

Avant de remplir un constat à l'amiable, assurez-vous de garder votre sang-froid afin d'éviter au maximum des erreurs et non un constat à l'amiable non valide, car il n'est pas modifiable, ni rétractable après qu'il soit signé par les parties et remis aux compagnies d'assurance auto. Si l'accident de voiture implique trois ou plus véhicules, chaque conducteurs doit établir un constat à l'amiable. Si par mégarde un des conducteurs renseigne mal son constat, sa responsabilité dans l'accident s'élèvera à 50 % et son établissement d'assurance sera dans l'obligation de lui majorer son coefficient du bonus-malus (Les sinistres qui comportent une part une part de responsabilité de l'assuré, qu'elle soit totale ou partielle, comme dans un accident, ont un impact sur ce qu'on appelle le coefficient du bonus-malus. Ce coefficient, dont le départ est de 1, permet de rendre compte du comportement de la conduite de la personne assurée. Un bonus est avantageux car il peut permettre une réduction du prix des cotisations. Selon le Code des assurances le bonus maximum qu'un assuré peut obtenir au bout de treize années de conduite sans sinistre responsable est de 50 %).
Si seul votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, vous aurez à renseigner le recto et le verso du constat amiable, et s'il implique la responsabilité d'une autre personne, il faudra relever ses cordonnées ainsi que les informations concernant sa compagnie d'assurance.
Dans le cas ou deux véhicules sont concernés par l'accident de la route le recto et le verso du constat à l'amiable est à remplir par les deux conducteurs. S'il y a plus de trois véhicules chaque partie se doit de le compléter également. Chacun des conducteurs impliqué dans l'accident doit être en possession d'une copie de ce constat.

Que contient un constat ?

Le document officiel du constat amiable est constitué d'un recto et d'un verso à compléter renseignant sur plusieurs informations :

 Le recto

Sur le coté recto du constat amiable, nous pouvons observer deux parties distinctes, une pour chaque conducteur impliqué. Le constat énumère également dix-sept circonstances possibles afin de qualifier l'accident de voiture. En plus, le recto doit renseigner :

  1.   Le lieu exact, ainsi que la date de l'accident
  2.   S'il existe des blessés et sinon le type de dégâts
  3.   Des renseignements s'il y a la présence de témoins à l'accident, donc leurs coordonnées.
  4.   Les renseignements liés aux véhicules impliqués dans l'accident (coordonnées, nom de compagnie d'assurance...)
  5.   Des précisions sur la localisation des points de choc sur les véhicules impliqués dans l'accident.
  6.   Il existe une zone concernant sur les circonstance de l'accident. Dans cette zone, il suffit de cocher par des croix. Si aucune des circonstances ne correspond à la réalité du déroulement de l'accident, ne cochez aucune case.
  7.   Un croquis qui doit être clair et compréhensible, retraçant les voies et la position et le sens des voitures au moment de l'accident. N'oubliez pas d'indiquer les différents panneaux de signalisation, les obstacles et le nom des rues si vous circuliez en ville ou en agglomération 
  8.   Si vous avez des observations ou d'autres informations a annoté pouvant être utile au compte rendu de l'accident
  9.   Les signatures des personnes impliquées dans l'accident

 Le verso

Le verso du constat amiable permet de compléter les informations déjà inscrites sur le recto et donc de déclarer le sinistre. Il contient :

  1.   Les informations personnelles de la personne assurée (numéro de téléphone, adresse, activité professionnelle...)
  2.   Les informations personnelles sur l'autre conducteur du véhicule
  3.   Un croquis de l'accident supplémentaire
  4.   Une indication pour savoir s'il y a une existence de rapport de police
  5.   Des renseignements sur le lieu de visite pour l'expertise. L'expertise permettra d'évaluer réellement les dommages des véhicules endommagés par l'accident
  6.   Des renseignements sur les dommages causés sur les véhicules impliqués dans l'accident
  7.   Des informations sur les éventuels blessés

Le délai pour déclarer un accident

La période pour transmettre le constat à son assureur est très courte. En effet, après avoir rempli votre constat amiable, et l'avoir fait signé par les autres conducteurs impliques, vous ne disposez que de cinq jours ouvrés après la date à laquelle l'accident s'est déroulé pour le remettre à votre compagnie d'assurance. Passé ce délai, votre assurance à l'autorisation de refuser votre déclaration d'accident, donc refuser une indemnisation car il sera considéré comme en tort, ce qui pourrait avoir un impact sur son coefficient bonus-malus. Il est important que ce délai est applicable même si l'autre conducteur impliqué décide de prendre la fuite après l'accident ou de refuser d'établir un constat amiable.

Que faire en cas de litige pour un constat à l'amiable ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route avec un autre véhicule, il est possible que son conducteur ne soit pas d'accord avec vous et refuse de remplir un constat à l'amiable ou de complètement prendre la fuite. Si cette situation apparaît, assurez-vous de noter la plaque d'immatriculation de son véhicule, et si cela n'est possible, inscrivez la marque et le modèle afin de renseigner au maximum les informations de la voiture. En cas de fuite, ce comportement doit être rapporté aux forces de l'ordre car il est considéré comme un délit de fuite, qui est aujourd'hui puni par la loi.

Comment transmettre le constat amiable à son assurance ?

Pour déclarer votre accident et donc être indemnisé, il vous suffit simplement de faire parvenir votre exemplaire du constat amiable à votre compagnie d'assurance en recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez de la part votre assureur un reçu dès qu'il aura pris connaissance de votre constat à l'amiable.


Partager sur: