Conduire sans assurance auto

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Si vous venez d'obtenir votre permis de voiture, de moto, ou que vous venez d'en acquérir une, vous êtes dans l'obligation d'avoir une assurance auto. Si d'après une étude réalisée par l'ONISR (l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance auto en France (soit 2% des conducteurs en France), rouler sans assurance reste un délit. Si un conducteur de voiture, ou de moto ne possède par un document justifiant que son véhicule est assuré lors d'un contrôle, on appelle cette situation un défaut d'assurance auto. Pourquoi est-il obligatoire d'avoir une possède une assurance auto ? Quels sont les risques encourus en cas de défaut d'assurance ? A quelle échelle ? C'est ce que nous verrons aujourd'hui grâce à cette page dédiée à l'assurance auto.

conduire sans assurance auto

A quoi sert une assurance auto ?

L'assurance auto, comme tout type d'assurance, est une protection sociale qui permet de couvrir un individu bénéficiaire en cas de sinistres automobile. Dans le domaine des assurances, un sinistre est représenté comme un évènement semblable un vol, un accident ou un décès, influençant sur les garanties d'un contrat, que ce soit une indemnité, un capital ou une rente. Les sinistres qui comportent une part une part de responsabilité de l'assuré, qu'elle soit totale ou partielle, comme dans un accident, ont un impact sur ce qu'on appelle le coefficient du bonus-malus. Ce coefficient, dont le départ est de 1, permet de rendre compte du comportement de la conduite de la personne assurée. Un bonus est avantageux car il peut permettre une réduction du prix des cotisations. Selon le Code des assurances le bonus maximum qu'un assuré peut obtenir au bout de treize années de conduite sans sinistre responsable est de 50 %.
La "responsabilité civile", qui correspond à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, est incluse dans chaque contrat auto, elle permet d'être correctement indemnisé en cas d'accidents ou autre risques de la route. Elle garantit l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d'un accident. Cette obligation concerne les véhicules sans permis, les deux ou trois roues non-homologués (mini-motos), ainsi qu'aux véhicules qui ne circulent pas, comme les véhicules de collection (contrats spécifiques). On appelle une assurance auto au tiers. Cette assurance auto est minimale et permet de réparer les dommages causés à uniquement à autrui. Si c'est le conducteur souscripteur à l'assurance au tiers qui cause un accident, il ne sera pas lui, indemnisé par sa compagnie d'assurance, peu importe les dommages (matériels ou corporels).
C'est pourquoi il existe également l'assurance auto au tiers étendu. Cette assurance est plus complète puisqu'elle couvre les risques de collision, d'incendie, de vol, de bris de glace, même si le conducteur assuré est responsable. Si l'assurance auto au tiers est obligatoire pour chaque véhicule, l'assurance au tiers étendu est très fortement recommandée. Rouler sans aucune assurance est donc interdit.

Conduire sans assurance auto, les conséquences financières

Selon les termes de l'article L211-1 du Code des Assurances, chaque automobiliste doit souscrire à une assurance auto pour pouvoir circuler. A l'échelle financière, conduire sans assurance auto ne permet aucune indemnisation en cas d'accident. Si un conducteur est impliqué dans un accident, il devra prendre la responsabilité de toutes les réparations des dommages. Pour les victimes d'un accident de la route causé par un automobiliste sans assurance auto, c'est le FGAO (le fonds de garantie des assurances Obligatoires de dommages), organisme mis en place par le gouvernement français, qui prendra en charge les indemnisations de leurs dommages. Cependant le conducteur devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l'indemnisation des victimes de l'accident dont il est responsable. Les sommes peuvent être très importantes et peuvent s'étendre sur le reste de la vie du non assuré, selon ses revenus. Le montant des mensualités à rembourser sont en effet variables selon les revenus du conducteur en illégalité.

Conduire sans assurance auto, les conséquences judiciaires

Comme la conduite sans assurance auto est un délit, cela veut qu'il est puni par la loi française. Si lors d'un contrôle, le conducteur est en défaut est constaté, il encourt une amende de 3 750 euros, et peuvent s'ajouter à cette peine :

  •  La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
  •  L'annulation du permis de conduire avec une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans
  •  L'obligation d'effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  •  La confiscation du véhicule dont le contrevenant s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
  •  L'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pendant une durée de cinq ans au plus (cette peine concerne également les véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas requis)
  •  Peine de jours-amende
  •  Une immobilisation du véhicule

Si le conducteur commettre une nouvelle infraction de défaut d'assurance auto, l'amende pourrait s'élever jusqu'à 7 500 avec une peine de travail d'intérêt général.
Depuis le 1er avril 2017, Mais depuis le 1er avril 2017, si un défaut d'assurance auto a été constaté par un procès-verbal électronique (PVe), il est possible de payer une « amende forfaitaire délictuelle » (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale). Dans ce cas, l'auteur du délit ne passera pas devant le tribunal, et l'action publique s'éteint.
Cette amende forfaitaire s'élève à 500 ? (article L. 324-2 IV du Code de la route) :

  •  le montant est minoré à 400 ? en cas de paiement direct à l'agent ou dans les 15 jours du constat de l'infraction ou de l'envoi de l'avis 
  •  il est majoré à 1 000 ? si l'auteur ne règle pas dans les temps.


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