DÉLÉGATION ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER (Nouvelle assurance)

Loi Lagarde: Délégation d'assurance

Depuis le 1er juillet 2010,  la loi no 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation est entré en vigueur. Cette loi autrement appelé loi Lagarde, permet de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier différent du contrat groupe proposé par la banque lors d’une demande de prêt immobilier. Lors de la souscription à un prêt immobilier il faut préciser à l’organisme emprunteur de la volonté de faire une délégation d’assurance.

Pourquoi choisir la délégation d'assurance?

délégation d'assuranceLa délégation d’assurance permet d’avoir le choix sur le contrat d’assurance qui couvrira l’emprunteur sur l’ensemble de la durée du prêt immobilier. Le montant peut étant élevée et la durée de remboursement durant de nombreuses années, il est important d’être bien couvert à un prix raisonnable. Selon les garanties choisit, l’emprunteur peut ainsi être couvert sur de nombreux cas. Ainsi l’assurance remboursera une partie ou la totalité du montant du  prêt immobilier restant due. De plus, choisir son assurance permet de mettre en concurrence plusieurs assureurs et ainsi être couvert pareil pour un prix moins élevé et ainsi faire de nombreuses économies.

La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance?

L’organisme prêteur ne peut pas refuser de délégation d’assurance, si le contrat d’assurance présenté est à garantie équivalente du contrat groupe proposé lors de la souscription du prêt immobilier. Ainsi grâce à la loi Lagarde, il est possible de demander une délégation d’assurance sans refus possible de la part de la banque. Aucun refus n’est autorisé hormis pour une raison lié à l’équivalence des garanties.