Une quatrième loi pour libérer la concurrence pour l’assurance emprunteur

loi assurance
 David V.    Publié le 09/11/2020 à 15:23

Les parlementaires en France accordent toujours des faveurs aux emprunteurs et aux assurés concernant leur contrat d’assurance emprunteur, ces parlementaires font en sorte que les assurés optent pour un contrat d’assurance emprunteur qui répond vraiment à leurs besoins avec un prix négociable. Dernièrement, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a réétudié le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique ou l’ASAP, la favorisation de la concurrence pour l’assurance emprunteur figure parmi les points étudiés dans ce projet, par rapport à cela, une quatrième loi va être mise en place pour aider les emprunteurs sur leurs choix d’assurance.

Description des 3 premières lois qui libère la concurrence pour l’assurance

Des lois de consommation ont été mises en place en France afin de favoriser la concurrence pour l’assurance emprunteur, effectivement ces lois permettent à un emprunteur de faire son choix sur l’offre d’assurance à souscrire. Jusqu’à présent, 3 lois de consommation sont prises en compte en ce qui concerne le contrat d’assurance emprunteur, ces lois sont la loi Lagarde qui est plutôt appliquée pour la souscription à l’assurance et les lois Hamon et Bourquin qui entrent en œuvre lors de la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Comme il a été déjà dit, une quatrième loi va être rajoutée en France, une loi qui sera complémentaire avec ces 3 lois de la consommation, avant de décrire cette nouvelle loi, nous allons d’abord revoir les intérêts des 3 lois qui sont déjà mises en vigueur.

La loi Lagarde

Un emprunteur peut souscrire en interne à l’assurance emprunteur avec l’établissement financier si ce dernier est une banque, mais il peut également souscrire avec un autre établissement assureur de son choix ; la souscription à une assurance emprunteur qui est exigée par tous les établissements financiers de France (banques/établissements prêteurs). Il est toujours conseillé à un emprunteur de souscrire à une offre d’assurance emprunteur qui lui fera gagner des bénéfices sur son budget, par rapport à cela, il peut prendre l’avis d’un courtier ou accéder au service d’un comparateur assurance emprunteur. Une meilleure offre d’assurance emprunteur est une offre d’assurance qui propose toutes les garanties nécessaires relatives au prêt effectué avec un établissement financier et qui propose un Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) négociable, ce taux va permettre à l’emprunteur (assuré) de payer des cotisations d’assurance moins élevées. En effet, la loi Lagarde permet à un emprunteur d’avoir un large choix sur la souscription à l’assurance emprunteur, la souscription de l’emprunteur à l’assurance en interne représente beaucoup plus d’avantages pour une banque, mais la loi Lagarde de 2010 ne permet pas à la banque de forcer l’emprunteur à faire la souscription à l’assurance avec elle pour son propre intérêt.  

La loi Hamon

Même durant son contrat d’assurance emprunteur et durant son contrat de pret immobilier, un emprunteur peut toujours changer d’offre d’assurance avec un autre établissement prêteur s’il trouve une meilleure offre ailleurs. Par rapport au changement de contrat d’assurance emprunteur, l’emprunteur doit résilier son premier contrat d’assurance emprunteur, c’est pour faciliter cette résiliation qu’entre en œuvre la loi Hamon. La loi Hamon est une loi de consommation mise en vigueur en France depuis l’année 2014, cette loi permet à l’assuré de ne pas payer de frais de résiliation ou de frais d’engagement à l’assurance emprunteur lors de la résiliation. La loi Hamon n’est appliquée que si l’assuré demande la résiliation du contrat à la première échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur, c’est-à-dire après 1 an ou 12 mois de souscription. Selon la loi Hamon, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation à l’établissement assureur 15 jours avant la première date d’échéance annuelle du contrat s’il veut être exonéré des frais.

La loi Bourquin

Tout comme la loi Hamon, la loi Bourquin de 2017 permet à un assuré de ne pas payer de frais de résiliation et de frais d’engagement à l’assurance lors de la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Si la loi Hamon permet un assuré de résilier sans frais son contrat d’assurance arrivé à sa première échéance annuelle, la loi Bourquin également appelée loi Sapin 2 lui permet de résilier le contrat chaque année. Si on prend en compte la loi Bourquin, un assuré peut revoir son contrat d’assurance emprunteur tous les ans et chercher une offre d’assurance plus avantageuse. Pour demander la résiliation à son établissement assureur, la loi Bourquin exige à ce que l’assuré envoie sa demande de résiliation à l’établissement assureur 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat, la fiche d’information standardisée ou FIS de la nouvelle assurance emprunteur doit également être envoyée en courrier recommandé avec la demande. Après avoir reçu la demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, l’établissement assureur doit envoyer un accusé de réception.

Description de la quatrième loi qui libère la concurrence pour l’assurance

Malgré l’application des 3 premières lois de consommation qui libère la concurrence pour l’assurance emprunteur, 88,46% des contrats d’assurance emprunteur sont encore détenus par les banques et c'est seulement le reste qui revient aux établissements assureurs d’après les dernières statistiques. C’est donc pour rétablir la concurrence entre les banques et les établissements assureurs qu’une quatrième loi va entrer en vigueur en France. Cette nouvelle loi va permettre à l’assuré de faire la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans devoir toujours attendre la date d’échéance annuelle du contrat. Si vous changer d’assurance emprunteur, vous pouvez faire des économies si vous trouvez une meilleure offre, mais avant de faire cela, étudier d’abord le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA). Le TAEA est obtenu à partir de l’addition du coût de votre financement et du taux de votre prêt ; si votre TAEA est inférieur à votre taux d’intérêt, vous pouvez vous rassurer, car votre assurance ne vous coûte pas plus cher que votre crédit. La quatrième loi va vous permettre de mieux faire votre choix sur l’assurance emprunteur et cette loi permettra également aux autres établissements assureurs d’obtenir beaucoup plus d’adhérents. Actuellement en France, les emprunteurs de crédit immobilier sont au nombre de 6 millions et ces 6 millions d’emprunteurs fournissent environ 6 milliards d’euros de primes d’assurance chaque année.

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