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assurance de prêt
02/05/2019

L'assurance emprunteur ne constitue pas une obligation légale, mais reste obligatoire pour effectuer un prêt immobilier auprès de son établissement de crédit. 

Les assurances de crédit proposées par votre banque, ce qu'on appelle "les assurances groupes" proposent des prix standards pour l'ensemble de ses assurés afin de mutualiser le risque. 


Amendement Bourquin : Changer d'assurance emprunteur pour économiser 

L'amendement Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de crédit et le substituer leur contrat d'assurance de crédit et le substituer par un autre  contrat avec une équivalence de garanties. La date de résiliation lors d'un amendement Bourquin est fixée depuis janvier 2018 à la date d'anniversaire. 


Néanmoins, 30% des banques ne répondent pas aux clients qui souhaitent résilier leur contrat d'assurance contracté avec leur établissement de prêt, d'autres restent flou par rapport à la date d'anniversaire pour la résiliation du contrat. 


Le Mercredi 3 avril, le sénateur socialiste; Martial Bourquin, a déposé une proposition de loi afin de clarifier la notion de "date d'anniversaire". 

L'amendement Bourquin a créé une certaine confusion chez les emprunteurs par rapport à la date d'anniversaire. Ces derniers ne pouvaient pas savoir si cette date correspondait à la date de la signature du contrat de prêt, la date de signature du contrat d'assurance, ou la date de l'édition du crédit. Cette loi a créé un obstacle pour les emprunteurs afin d'appliquer la loi, d'où sa décision de mettre en place une loi pour l'application de la loi; le but est de faciliter le changement des contrats d'assurance emprunteur; "parfaire le dispositif" dit M. Bourquin 

Ce nouveau dispositif prend en compte 3 principaux nouveaux articles: 

  • La date d'anniversaire est fixée à la date de signature du contrat de prêt 
  • Les banques sont tenues d'informer l'assuré de la date d'anniversaire et d'en faire rappel tous les ans 
  • Si les règles ne sont pas appliquées par les établissements de prêt, une amende de 1500 euros est imposable pour tous les professionnels qui refusent de transmettre cette date à leurs clients. 

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