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Quel est le bilan de la loi Hamon ?

Bilan loi Hamon
26/07/2019

La loi Hamon sur la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Elle a pour but de protéger et de mieux informer le consommateur avec plusieurs mesures phares. Quatre an après, quel bilan peut-on tirer de cette loi ? 

Au sein de la Loi Hamon, 3 mesures concernent directement les assurances et offrent plus de liberté aux consommateurs mais aussi un accès amélioré à l’information. 

La résiliation de l’assurance emprunteur 

Cette mesure est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle offre la possibilité au souscripteur d’un crédit immobilier de résilier son assurance emprunteur pour en négocier une autre à un meilleur tarif. Concrètement, dans les 12 premiers mois du contrat le client peut envoyer un courrier à l’organisme prêteur pour mettre un terme à ce contrat. Cette mesure a été complétée depuis par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin (12 janvier 2018), qui permettent une résiliation chaque année à la date d’anniversaire du contrat et ce pour tous les contrats, peu importe la date à laquelle ils ont été signés. 

Cette mesure a mis du temps se populariser auprès des particuliers. Les banques de leur côté ont vraiment freiné sa progression et ont même été rappelées à l’ordre au cours de l’été 2017 comme le rapporte Le Plan Immobilier, dans son article du 23 janvier 2018. 

La résiliation d’une assurance au bout de 1 an 

Contrairement à la mesure précédente, cette mesure ne concerne les autres types d’assurance tels que d’assurance habitation, multirisque habitation (MRH), auto ou affinitaire. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Son objectif était d’obliger les banques à revoir leur tarif puisqu’elles pouvaient être mises en concurrence. Cependant, des études ont montré que la proportion d’assurés qui en bénéficie est faible. 

Dédoubler les assurances 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cette mesure vise à empêcher les cas de sur-assurance, c’est-à-dire les cas dans lesquels l’assuré est assuré 2 fois pour le même risque. Par exemple, il peut s’agir d’une assurance pour la perte ou le vol de bagage en voyage. L’assuré a alors 14 jours pour résilier le dernier contrat souscrit. 

Une dernière mesure importante de la loi Hamon n’est pas encore entrée en vigueur. Il s’agit de fournir aux assurés des informations plus claires sur le montant des remboursements dans les contrats de complémentaires santé. Ainsi les mutuelles devraient fournir des listes chiffrées pour différents actes et suivis médicaux. 

Globalement, même si toutes les mesures ne sont encore exploitées comme elles pourraient l’être, la Loi Hamon a été positive pour les consommateurs. Ces derniers sont mieux informés sur leurs droits et sur les démarches à réaliser auprès des professionnels de la finance et de l’assurance notamment. Les entreprises ont joué le jeu en clarifiant leur document et les échanges avec leurs clients. 

Enfin en ce qui concerne les résiliations d’assurance, l’enjeu financier est tellement important, les organismes se livrant une guerre farouche, qu’il faudra sans-doute du temps avant de voir les réels effets bénéfiques. 

Un autre signe de l’utilité de la Loi Hamon, est le nombre de lois ou d’amendements qui s’en sont inspirés ou sont venus la compléter par la suite. La récente adoption de l’amendement Bourquin, évoqué plus haut, en est le parfait exemple. Libérer l’assurance emprunteur du joug du secteur bancaire a été un travail de plusieurs années et plusieurs lois.

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