Caisse retraite: Les changements pour les bénéficiaires du RSA

Retraite
21/07/2020

Depuis le 1er juillet, des changements concernant les allocations du RSA pour les retraites ont eu lieu. En effet, le CASF, Codes de l'action sociale et des familles prévoit que le droit au RSA soit soumis à la condition que le foyer ait fait valoir tous ses droits, qu'ils concernent les prestations sociales, législatives et réglementaires, et ayant des modalités spécifiques pour les retraites personnelles et l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Qu'est-ce que le RSA ?

Le RSA est le revenu de solidarité active. Ce dispositif vise à assurer aux personnes n'ayant pas de ressources un niveau minimum de revenus ainsi qu'un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle. Cependant, le RSA est soumis à certaines conditions et se décline selon quatre profils d'assurés :

  •  Les demandeurs d'emploi de 25 ans ou plus

Une personne résidant en France, de nationalité française ou étrangère, et d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions de demande d'emploi. Le calcul du montant de ce revenu dépend des ressources de la personne et de la composition de son foyer. 

  •  Les parents isolés

Les divorcé(e)s, séparé(e)s, veuf(ve)s ou encore célibataires ayant des enfants à charge ou les femmes enceintes ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources peuvent bénéficier du RSA.

  •  Les moins de 25 ans actifs qui bénéficient d'une certaine durée d'activité professionnelle

Un jeune de 18 à 25 ans, résidant en France, de nationalité française ou étrangère, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif s'il a été salarié pendant au minimum deux ans à temps plein ce qui correspond à au moins 3 214 heures pendant les trois ans précédant la date de sa demande.

  •  Les jeunes parents

De même, une personne ayant au moins un enfant né ou à naître, et qui n'est pas en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré peut bénéficier du RSA.

Les règles existantes avant le 1er juillet

Pour toucher la retraite, un Français qui dispose du revenu de solidarité active est soumis à certaines conditions.
À l'âge de 65 ans, les allocataires du revenu de solidarité active se voient basculer de façon automatique vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées, plus communément appelé l'ASPA, qui se charge de verser les pensions de retraite.  Ce basculement se fait également de façon automatique à l'âge de 62 ans pour les personnes qui sont diagnostiquées par un médecin d'inaptes au travail.
Cependant, ces règles étaient pénalisantes pour de nombreux allocataires. Des dispositions qui pouvaient être pénalisantes pour les bénéficiaires du RSA, non reconnus inaptes au travail, qui faisaient valoir leurs droits à l'ASPA et donc à la retraite dès 65 ans.  En effet, certains d'entre eux se retrouvaient avec une pension bien plus basse que celle dont ils avaient droit si le basculement entre le RSA et l'ASPA si l'allocataire ne disposait pas de la durée d'assurance requise. Dans ce cas, une décote s'appliquait et les allocataires étaient privés du MICO. Le MICO est le montant minimum contributif auquel un allocataire a droit, il s'adresse aux retraités ayant été actif et ayant cotisé un nombre suffisant de trimestre dans le but d'obtenir une retraite à taux plein. Ici aussi, pour certains, il fallait attendre ses 67 ans pour faire ses droits à la retraite.

Les changements depuis le 1er juillet pour les retraités bénéficiaires du RSA

Un article de la loi de financement de la sécurité sociale, mis en vigueur le 1er juillet 2020 pour le renforcement de la protection des allocataires, stipule de la modification du fonctionnement du passage à la retraite à la condition que le foyer ait fait valoir l'ensemble de ses droits en termes de prestations sociales, législatives et réglementaires. Ainsi, le moment du basculement entre le RSA et la retraite se fera dès lors que l'allocataire peut obtenir une retraite à taux plein. Cette démarche sera donc possible :
 à la retraite dès l'âge du taux plein, soit 67 ans pour les assurés nés depuis 1955, ou dès l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail
 à l'Aspa dès l'âge du taux plein, soit 67 ans pour les assurés nés depuis 1955, ou dès l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou dès 65 ans pour les personnes qui relèvent du service de l'allocation aux personnes âgées plus communément appelé SASPA.
De plus, l'article informe de plusieurs dispositifs qui seront mis en place afin d'éviter une rupture de droits lors du basculement entre le versement du RSA et le versement de la retraite dans le but de fiabiliser les carrières des allocataires. C'est ainsi que la caisse d'allocations familiales, devra effectuer une première information auprès de l'allocataire deux ans et demi avant l'âge légal de son départ à la retraite. L'Assurance retraite, plus communément appelé CNAV, stipule que la caisse d'allocations familiales se doit de signaler les bénéficiaires du RSA pour connaître leur existence ou non à l'Assurance retraite et ainsi connaître leur régime d'affiliation, ou s'ils n'ont jamais cotisé. À côté de ça, la caisse de retraite doit procéder à la reconstitution de la carrière du bénéficiaire et l'informer de la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum. Grace à cette information, l'allocataire du RSA pourra connaître l'âge auquel il commencera à percevoir sa pension de retraite.
Suite à cela, la CAF devra effectuer une deuxième information pour que l'assuré dépose sa demande de retraite et une demande d'ASPA :

  •  au minimum quatre mois avant l'âge du taux plein, soit 67 ans, pour les assurés nés à compter de 1955
  •  au minimum quatre mois avant l'âge légal de 62 ans pour les titulaires du RSA inaptes au travail.

Pour finir, le paiement du RSA est maintenu jusqu'aux versements des prestations vieillesse.


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