Loi Murcef

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loi Murcef

Les services proposés par la banque sont régis par plusieurs lois concernant la consommation, ces lois sont mises en vigueur afin de gérer les relations entre la banque et le client en toute transparence. Parmi les lois régissant les services proposés par la banque figure la loi Murcef, cette loi demande à ce qu’une convention claire et détaillée soit signée par la banque et le client lors de la souscription à un service, la convention signée va contenir les différents éléments concernant le service en question. L’octroi d’un prêt immobilier figure parmi les services proposés par la banque, pour cela alors, la loi Murcef est aussi appliquée. La convention à signer pour le crédit immobilier va informer du montant du capital emprunté, du taux immobilier, des mensualités à payer, de la durée de remboursement et d’autres éléments encore.

Définition de la loi Murcef

La loi Murcef est complémentaire aux lois régissant la consommation, cette loi est la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001. Cette loi est basée sur la mise en place des réformes à caractère économique et financier afin que la banque et le client puissent établir une meilleure relation en respectant la transparence, en effet, MURCEF est un acronyme qui signifie Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier. L’objectif de l’application de la loi Murcef est donc d’établir un contrat accepté par la banque et le client pour la réalisation d’une prestation comme l’ouverture d’un compte bancaire ou l’octroi d’un prêt immobilier. La mise en vigueur de la loi Murcef facilite aussi la réalisation des différentes procédures que le client doit faire avec sa banque.

Quel est l’objectif de la loi MURCEF?

La loi Murcef exige à ce que la banque informe son client 3 mois en avance si elle va appliquer un changement de tarif à la date d’anniversaire du contrat, cette information est nécessaire afin que le client puisse décider s’il va changer de banque ou rester avec cette même banque.

Après avoir reçu l’information concernant le changement de tarif, le client pourra donc y songer et effectuer une comparaison d’offres avec les autres banques ; dans les délais de deux mois après la communication, le client peut annuler son contrat sans payer des frais de pénalité.

Si le client ne fait pas de contestation concernant les nouveaux tarifs annoncés par la banque, ces tarifs vont être effectifs à partir de la date d’anniversaire de la signature du contrat.

Contenu de la loi Murcef

La loi Murcef contient les nouvelles réglementations des relations entre les clients et les banques ou les établissements de crédit, ces nouvelles réglementations apportées favorisent surtout la protection des clients. L’abus exercé aux clients sera évité suite à l’application des articles mentionnées par la loi Murcef.

  • Tous les établissements financiers de France sont concernés par la loi Murcef, par rapport à cela, selon l’article L. 312-1-2 II, des agents spécialisés envoyés par le ministre chargé de l’Économie et des fonctionnaires habilités peuvent effectuer des contrôles afin de déterminer si les mesures et les conditions établies suivant la loi Murcef ont été bien appliquées. Ces agents envoyés par le ministère ont le droit de passer dans les locaux des établissements financiers pour demander les documents professionnels justifiant leurs relations avec les clients, par contre, ils n’ont pas le droit d’avoir les documents contenant les opérations effectuées par les clients sur leurs comptes.
  • Les agents du ministère peuvent aussi effectuer des auditions ; après avoir fini les contrôles, ils vont rédiger un procès-verbal qui va être transmis au procureur de la République.
  • À part cela, chaque établissement financier doit désigner un ou plusieurs médiateurs, ces médiateurs vont se charger des négociations à l’amiable avec les clients s’ils ont des soucis avec les établissements.
  • Selon l’article L. 312-1-3 II, les rapports effectués par ces médiateurs doivent aussi être examiner par un comité de la médiation bancaire, ce comité s’assure de l’indépendance des médiateurs et peut adresser des recommandations aux établissements financiers.

Les principales mesures mises en place

Comme il a été déjà dit, la loi Murcef a été mise en place pour améliorer les relations des assurés avec son établissement assureur, sa banque ou son établissement prêteur.

  1. La promotion de la communication figure parmi les mesures mises en place par la loi Murcef, en effet, la loi Murcef demande toujours à chaque établissement d’informer en avance son client en cas de changement ou de modification de contrat, si l’établissement ne fait pas cela dans le délai dicté par la loi, le client n’est pas obligé d’accepter la modification du contrat.
  2. Avant que la loi Murcef ait été mise en place, le paiement d’une prestation effectué par un client avec un chèque sans provision déclenchait de suite un impayé pour ce client, par rapport à cette situation, une mesure a été mise en place en rapport avec la loi Mucerf.
  3. Si avant l’émission d’un chèque sans provision impliquait à ce que le consommateur paie immédiatement un frais de rejet et des pénalités libératoires proportionnelles au montant mentionné dans le chèque sur sa prochaine facture, actuellement ce n’est plus le cas. La banque doit d’abord informer le client du chèque sans provision, après cela, le client dispose d’un délai de 2 à 7 jours pour répondre, mais s’il ne le fait pas, c’est là que la banque va appliquer le frais de rejet et les pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque.
  4. Enfin, l’une des mesures mises en place par la loi Murcef implique que toute carte de retrait ou de paiement lié à un crédit est mentionnée comme carte de crédit.

Implication de la loi Murcef sur l'assurance prêt immobilier

Un emprunteur est libre de souscrire à l’assurance prêt immobilier avec l’établissement assureur de son choix, il peut la souscrire avec la banque (prêteur) ou aussi avec un autre établissement assureur. L’emprunteur a aussi le droit de changer d’assurance prêt immobilier s’il trouve de meilleures offres proposant les mêmes garanties ailleurs.

  • La loi Murcef entre en action pour protéger les assurés de l’augmentation des taux d’assurance ou des frais de dossier que la banque pourrait faire.
  • La loi Murcef donne donc le droit aux assurés de retourner la concurrence des établissements assureurs en leur faveur afin de bénéficier le taux d’assurance prêt immobilier au prix le moins cher après avoir fait la comparaison des offres proposées.

En 2010, la loi Lagarde est aussi entrée en vigueur pour appuyer l’application de la loi Murcef, comme la loi Murcef, la loi Lagarde insiste que pour tout changement qu’elle veut appliquer, la banque se doit d’informer son client en avance en lui remettant une fiche informative. Par rapport à ces deux lois, les établissements assureurs ont intérêt à ne pas augmenter leur taux d’assurance puisque les assurés sont libres de changer d’assurance et donc ces établissements pourraient perdre leurs clients à tout moment.

Pour la banque, l’application de la loi Murcef et de la loi Lagarde évite le prélèvement à tort du taux immobilier ou des mensualités, car ces montants sont déjà mentionnés dans la convention qui a été signée par la banque et l’emprunteur, et même si l’emprunteur a signé pour un contrat de prêt immobilier à taux variable, les conditions régissant le taux sont aussi mentionnées dans la convention.  

Loi Murcef et les ventes groupées

Dans certains cas, les consommateurs se plaignent des services fournis par les banques ou les autres établissements prêteurs, ils se plaignent surtout par rapport aux ventes groupées proposées par ces établissements financiers.

La vente groupée

La vente groupée concerne les produits et les services proposés par un établissement dans une seule offre, or il se peut que parmi ces services proposés, des services ne soient pas indispensables pour le client alors qu’il doit quand même payer le même tarif pour l’avoir. Il ‘y a aussi des établissements assureurs qui proposent les ventes groupées.

Impacts de la loi Murcef par raaport à la vente groupée

En réponse à ces situations, l’article L. 312-1-2 I de la loi Murcef interdit la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables ; cet article entre en complémentarité avec l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

  • Par rapport à cela, la banque, l’établissement prêteur ou l’établissement assureur ne peuvent pas proposer de ventes groupées sauf si le client veut bénéficier de plusieurs services et que la vente groupée lui permettra d’avoir ces services ensemble à un tarif plus avantageux ; dans ce cas, le client peut quand même bénéficier des services séparément s’il le veut.
  • À part cela, la loi Murcef autorise une vente groupée que dans le cas où les services proposés par l’établissement ne peuvent pas être séparés, par exemple en parlant d’assurance pret immobilier, la garantie de décès et la garantie d’invalidité sont toutes les deux incluses dans l’offre d’assurance proposée par l’établissement assureur.
  • Tous établissements ne respectant pas ces conditions concernant les ventes groupées peuvent être soumis à des sanctions pénales. Il faut noter que l’étude des services qui peuvent être séparés ou non est en cours, ce sont les tribunaux qui se chargent de cela.
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