Loi Bourquin

Après plusieurs débats législatifs et parlementaires animés, c'est la décision enfin tombée pour les partisans d'une plus grande liberté en matière d'assurance emprunteur. Ainsi, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier son contrat d'assurance prêt immobilier chaque année grâce à la loi Bourquin (encore appelée loi Sapin 2 ou amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure est donc synonyme de belles économies pour tous les particuliers qui ont souscrit un prêt immobilier.

Que change la loi Bourquin sur l'assurance prêt immobilier ?

Que dit l'amendement Bourquin ?

Il y a quelques années, conformément à la loi Hamon de juillet 2014, il n'était pas possible de changer de contrat d'assurance qu'au cours des douze premiers mois après la signature du crédit immobilier. Mais, la loi Hamon est amendée par l'article 10 de la loi du 21 février 2017 publiée le 22 février 2017. C'est pour cette raison qu'on a longuement parlé de l'amendement Bourquin. Si vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d'un an, alors voici une bonne nouvelle pour vous.

• Avec l'amendement Bourquin, vous pouvez en effet changer annuellement (à chaque date d'anniversaire) votre assurance prêt immobilier à condition de respecter un délai de préavis de deux mois.
• Vous avez donc la possibilité de résilier votre ancien contrat d'assurance prêt immobilier pour le remplacer par un autre souscrit auprès d'un assureur différent pendant toute la durée de votre prêt immobilier.
• Cependant, les garanties que le nouveau contrat propose doivent être identiques ou supérieures à celles de votre ancien contrat d'assurance prêt immobilier. Aussi, chaque police d'assurance doit vous rappeler le droit de résilier votre contrat tous les ans.

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

Cette nouvelle loi concerne tous les particuliers qui ont souscrit un emprunt immobilier. Il faut noter que la souscription d'une assurance prêt immobilier est liée à l'obtention du crédit :

• Vous obtiendrez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018 si vous avez signé votre offre de prêt immobilier avant le 1er mars 2017.
• Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez résilier votre assurance prêt immobilier trop onéreuse pour la remplacer avec une autre moins chère et ayant les mêmes garanties à date d'anniversaire de la souscription de votre contrat d'assurance, et avec un préavis de deux mois au moins.

Cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de l'assurance de crédit immobilier concerne plus de 8 millions de Français.

Changer d'assurance prêt immobilier : quels sont les avantages ?

Les banques ont le quasi-monopole et ne veulent pas laisser s'échapper des contrats d'assurance de crédit immobilier qui leur assurent des marges de l'ordre de 50 %.

1. Ainsi, la loi Bourquin qui va permettre l'évolution du marché de l'assurance de prêt en instaurant une plus grande concurrence sur le marché. Il s'agit d'une mesure très utile, car 85 % des emprunteurs souscrivent encore au contrat d'assurance groupe que la la banque propose au lieu d'opter pour une assurance externe qui reste moins chère. Ces emprunteurs se focalisent généralement sur le taux d'intérêt à défaut de l'assurance, alors que l'assurance de prêt immobilier représente environ 30 % du coût du crédit en prenant en compte les taux d'intérêt très faibles.
2. L'amendement Bourquin permet aussi d'améliorer la qualité de l'assurance prêt immobilier des Français et leurs finances. L'emprunteur pourra réaliser d'énormes économies en faisant jouer la concurrence avec cette libéralisation de l'assurance de prêt immobilier. Les assurances groupe que les banques proposent constituent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté selon les profils (profession, état de santé, situation familiale, âge). Les délégations assurances que les établissements spécialisés proposent à garanties équivalentes affichent des tarifs encore plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du crédit.
3. Le fait de changer librement d'assurance de prêt et donc recourir à une assurance extérieure au lieu du contrat groupe que la banque prêteuse propose permet de réaliser d'énormes économies sur le coût total du prêt immobilier.

Comment définir sa date d'anniversaire pour changer d'assurance prêt immobilier ?

La banque prêteuse vous demande de manière systématique de souscrire une assurance emprunteur qui vous couvrira contre le risque d'incapacité et d'invalidité de travail, de non-remboursement, lorsque vous contractez un prêt immobilier. Dans ce cas, vous avez deux choix :

• CAS 1 : accepter le contrat d'assurance de groupe que la banque vous propose.
• CAS 2 et 3 : opter pour un contrat auprès de l'assureur de votre choix au début ou en cours de prêt (il s'agit d'une délégation d'assurance auprès d'une assurance externe à la banque). Les garanties sont personnalisées et le tarif est moins élevé.

Quelles sont les démarches pour changer votre assurance prêt immobilier avec la loi Bourquin ?

Peu importe votre choix au moment de la souscription de votre prêt, si les garanties de votre assurance ne sont pas bien adaptées à votre situation et coûtent trop cher, vous pouvez vous servir du droit de résiliation annuelle pour trouver un meilleur contrat en termes de couverture et de prix.
Astuce : Si vous souhaitez vérifier le montant des cotisations à payer avant de souscrire à une assurance prêt immobilier ou en cours de crédit, vous pouvez effectuer une simulation gratuite, immédiate et précise. Cela vous permettra de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance prêt immobilier avec notre simulateur.
Pour changer d'assurance de crédit immobilier grâce à la loi Bourquin, voici les étapes à respecter :

• Définissez tout d'abord votre date d'anniversaire à laquelle il faudra soustraire 2 mois pour respecter le préavis imposé.
• Il faudra ensuite envoyer par lettre recommandée avec avis de réception l'ensemble de vos courriers.

Étape 1 : trouver et adhérer à un contrat avec des garanties équivalentes

Vous avez la possibilité d'obtenir des devis pour une nouvelle assurance prêt immobilier en renseignant les informations qui concernent votre situation (statut professionnel, âge) et celles de votre prêt (taux, durée, montant). Une fois votre choix effectué, pour obtenir une proposition définitive, vous devez ouvrir un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales. Cela vous permettra d'obtenir votre nouveau contrat d'assurance en ligne sur votre espace personnel. Il est conseillé d'adhérer au contrat avant même d'avoir résilié le précédent, car la loi vous oblige à présenter à votre banque prêteuse le nouveau contrat d'assurance définitif que vous pourrez obtenir une fois votre dossier finalisé.

Étape 2 : résilier ou demander la substitution de votre contrat d'assurance à la banque

• Cas 1 - vous aviez souscrit votre contrat d'assurance auprès de votre banque : dans ce cas, c'est la banque qui s'occupera du changement d'assurance. Il faudra donc envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de votre banque.
• Cas 2 - vous aviez souscrit votre contrat d'assurance initial auprès d'une assurance externe : il faudra dans ce cas faire une demande de substitution d'assurance auprès de votre banque prêteuse pour qu'elle puisse valider l'équivalence de garanties de votre nouvelle assurance emprunteur.

Étape 3 : votre banque accepte

À compter de la réception de votre nouveau contrat d'assurance, la banque a 10 jours pour formuler son accord (ou son refus) obligatoirement par écrit. La banque risque donc une amende 3000 euros (selon l'article L. 312-32-1 du code de la consommation) si elle ne respecte pas ce délai. Ainsi, votre nouveau contrat d'assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées si la banque venait à refuser votre changement d'assurance. Le motif ne peut donc porter que sur des critères d'équivalence de garantie pour qu'il soit recevable.
Solution : pour qu'il puisse être accepté, notre équipe d'experts pourra étudier le refus de la banque et vous aider.

• Cas 1 - vous aviez souscrit votre contrat d'assurance auprès de votre banque : votre banque s'occupera de résilier votre assurance groupe initiale elle-même.
• Cas 2 - vous aviez souscrit votre contrat d'assurance initial auprès d'une assurance externe : vous pouvez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d'assurance initiale une fois que vous obtenez l'accord de substitution par courrier de votre banque.

Étape 4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance

Vous allez recevoir un avenant (dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de leur accord) qui intègre votre nouveau contrat d'assurance et qui prendra effet à la date prévue. Vous n'aurez plus rien à faire une fois que vous aurez envoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé. Vous nouveau contrat va donc débuter à la date d'effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d'assurance.

Changement d'assurance prêt immobilier : les questions fréquentes !

À quelle date dois-je envoyer les courriers de substitution et de résiliation si j'ai signé mon offre de prêt le 15 juillet 2008 ?

Pour résilier votre contrat à sa date d'anniversaire, vous avez deux mois de préavis à respecter. Il faut alors opter pour votre nouvelle assurance prêt immobilier et ensuite renvoyer les documents à votre assureur initial et votre banque avant le 15 mai 2018, 15 mai 2019, 15 mai 2020...

Le changement d'assurance de crédit immobilier en cours de crédit va me coûter combien ?

Selon l'amendement Bourquin, changer d'assurance emprunteur en ce qui concerne la résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs ni à la résiliation ni à la substitution (Article L313-32 du code de la consommation).

Amendement Bourquin et assurance emprunteur : combien de fois puis-je changer d'assurance de prêt immobilier pendant mon crédit ?

Vous pouvez le faire autant de fois que l'opération est intéressante de façon financière. Vous pouvez d'ailleurs le faire tous les ans à la date d'anniversaire en respectant la condition d'équivalence de garanties et le préavis de deux mois.