Après plusieurs débats législatifs et parlementaires animés, c'est la décision enfin tombée pour les partisans d'une plus grande liberté en matière d'assurance emprunteur. Ainsi, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier son contrat d'assurance prêt immobilier chaque année grâce à la loi Bourquin (encore appelée loi Sapin 2 ou amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure est donc synonyme de belles économies pour tous les particuliers qui ont souscrit un prêt immobilier.
Il y a quelques années, conformément à la loi Hamon de juillet 2014, il n'était pas possible de changer de contrat d'assurance qu'au cours des douze premiers mois après la signature du crédit immobilier. Mais, la loi Hamon est amendée par l'article 10 de la loi du 21 février 2017 publiée le 22 février 2017. C'est pour cette raison qu'on a longuement parlé de l'amendement Bourquin. Si vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d'un an, alors voici une bonne nouvelle pour vous.
Cette nouvelle loi concerne tous les particuliers qui ont souscrit un emprunt immobilier. Il faut noter que la souscription d'une assurance prêt immobilier est liée à l'obtention du crédit :
Cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de l'assurance de crédit immobilier concerne plus de 8 millions de Français.
Les banques ont le quasi-monopole et ne veulent pas laisser s'échapper des contrats d'assurance de crédit immobilier qui leur assurent des marges de l'ordre de 50 %.
La banque prêteuse vous demande de manière systématique de souscrire une assurance emprunteur qui vous couvrira contre le risque d'incapacité et d'invalidité de travail, de non-remboursement, lorsque vous contractez un prêt immobilier. Dans ce cas, vous avez deux possibilités qui s'offre à vous :
Peu importe votre choix au moment de la souscription de votre prêt, si les garanties de votre assurance ne sont pas bien adaptées à votre situation et coûtent trop cher, vous pouvez vous servir du droit de résiliation annuelle pour trouver un meilleur contrat en termes de couverture et de prix.
Astuce : Si vous souhaitez vérifier le montant des cotisations à payer avant de souscrire à une assurance prêt immobilier ou en cours de crédit, vous pouvez effectuer une simulation gratuite, immédiate et précise. Cela vous permettra de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance prêt immobilier avec notre simulateur.
Pour changer d'assurance de crédit immobilier grâce à la loi Bourquin, voici les étapes à respecter :
Vous avez la possibilité d'obtenir des devis pour une nouvelle assurance prêt immobilier en renseignant les informations qui concernent votre situation (statut professionnel, âge) et celles de votre prêt (taux, durée, montant). Une fois votre choix effectué, pour obtenir une proposition définitive, vous devez ouvrir un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales. Cela vous permettra d'obtenir votre nouveau contrat d'assurance en ligne sur votre espace personnel. Il est conseillé d'adhérer au contrat avant même d'avoir résilié le précédent, car la loi vous oblige à présenter à votre banque prêteuse le nouveau contrat d'assurance définitif que vous pourrez obtenir une fois votre dossier finalisé.
À compter de la réception de votre nouveau contrat d'assurance, la banque a 10 jours pour formuler son accord (ou son refus) obligatoirement par écrit. La banque risque donc une amende 3000 euros (selon l'article L. 312-32-1 du code de la consommation) si elle ne respecte pas ce délai. Ainsi, votre nouveau contrat d'assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées si la banque venait à refuser votre changement d'assurance. Le motif ne peut donc porter que sur des critères d'équivalence de garantie pour qu'il soit recevable.
Solution : pour qu'il puisse être accepté, notre équipe d'experts pourra étudier le refus de la banque et vous aider.
Vous allez recevoir un avenant (dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de leur accord) qui intègre votre nouveau contrat d'assurance et qui prendra effet à la date prévue. Vous n'aurez plus rien à faire une fois que vous aurez envoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé. Vous nouveau contrat va donc débuter à la date d'effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d'assurance.
Pour résilier votre contrat à sa date d'anniversaire, vous avez deux mois de préavis à respecter. Il faut alors opter pour votre nouvelle assurance prêt immobilier et ensuite renvoyer les documents à votre assureur initial et votre banque avant le 15 mai 2018, 15 mai 2019, 15 mai 2020...
Selon l'amendement Bourquin, changer d'assurance emprunteur en ce qui concerne la résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs ni à la résiliation ni à la substitution (Article L313-32 du code de la consommation).
Vous pouvez le faire autant de fois que l'opération est intéressante de façon financière. Vous pouvez d'ailleurs le faire tous les ans à la date d'anniversaire en respectant la condition d'équivalence de garanties et le préavis de deux mois.