Assurance prêt immobilier et l’équivalence de garantie

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Aujourd’hui, nous parlerons de ce que représente l’équivalence de garantie sur une assurance de prêt immobilier. Et ainsi, nous verrons quelles sont les particularités de l’équivalence de garantie sur une assurance de prêt immobilier.

L’équivalence de garantie c’est quoi?

Comme nous pouvons le constater, l’équivalence de garantie est, en réalité, la condition obligatoire pour qu’une banque accepte une potentielle substitution d’assurance de prêt immobilier.

Nous pouvons voir que par rapport à l’équivalence de garantie, la loi dispose que l’établissement bancaire prêteur n’a pas le droit de refuser un autre contrat d’assurance de prêt immobilier à partir du moment où le dit contrat prend en compte les mêmes garanties que celles pris en compte dans l’ancien contrat de prêt immobilier. L’établissement bancaire doit d’ailleurs justifié de sa décision si elle refuse la substitution.

De ce fait, nous pouvons voir que la banque est donc obligée d’accepter votre demande de substitution si ce nouveau contrat couvre les mêmes choses que l’ancien contrat d’assurance de prêt immobilier. Ainsi, nous pouvons constater que l’équivalence de garantie de l’assurance de prêt immobilier, entre en jeu à deux moments précis, qui ne sont que :

  • Au moment de la signature du prêt immobilier
  • Ou bien alors au moment de chaque anniversaire de la signature de ce dit contrat d’assurance de prêt immobilier 

Quels sont les critères d’une assurance prêt immobilier à prendre en compte pour une équivalence de garanties?

Nous pouvons ainsi constater que les critères d’équivalences de garanties sont ce qui fait que les deux contrats d’assurances de prêt immobilier soient égaux au niveau des critères ainsi que du pourcentage de couverture prise en charge par l’assurance de prêt immobilier. Nous pouvons ainsi y retrouver les garanties suivantes :

  • La garantie d’invalidité permanente totale, aussi connue sous le nom de garantie IPT, qui correspond à un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % du corps humain la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier
  • La garantie d’invalidité permanente partielle, aussi connue sous le nom de garantie IPP, qui correspond à un taux d'invalidité qui se situe entre 33 et 66 % du corps humain de la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier. Malheureusement, très peu de compagnies d’assurances proposent cette garantie à leurs clients
  • La garantie d’incapacité temporaire totale de travail, aussi connue sous le nom de garantie ITT, qui correspond à un période de temps pendant laquelle la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier ne peut pas exercer son métier à la suite d’un accident ou bien à la suite d’une maladie et qui donc l’empêche de percevoir ses revenus habituels
  • La garantie d’incapacité temporaire partielle de travail, aussi connu sous le nom de garantie ITP, qui correspond à la période de temps où la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier ne peut pas travailler à temps complet mais seulement à temps partiel à cause d’un accident ou d’une maladie
  • La garantie de perte d'emploi, aussi connue sous le nom de PE, qui correspond à la protection de la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier mais qui a malheureusement été licencié de son travail et se retrouve donc, à présent, sans emploi
  • La garantie décès ainsi que la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie, aussi connue sous le nom de garantie PTIA, marchent ensemble. Ainsi, nous pouvons voir qu’elles correspondent au fait que la compagnie d’assurance prend la place de la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier afin de donner la somme totale restante à rembourser à l’établissement avec qui la personne ayant souscrit une assurance de prêt immobilier a signé.

Qu’est-ce que le CCSF?

Nous pouvons constater que le CCSF, est aussi connu sous le nom de la commission des chefs de services financiers peut s’occuper des entreprises ayant des difficultés financières. Ainsi la commission des chefs de services financiers a la possibilité d’octroyer des solutions, telles que :

  • La solution de proposer un échéancier de paiement qui concerne ainsi des dettes sociales, des dettes fiscales professionnelles et des dettes d’assurance chômage
  • La solution de proposer des remises partielles de dettes si elle rentre en compte dans une procédure dite collective
  • La solution est de proposer des remises partielles ou bien des remises intégrales des majorations dues au retard ainsi que des pénalités dans le cas où une entreprise est soumise à une reprise ou bien alors encore à une restructuration financière.

Nous pouvons même voir que la commission des chefs de services financiers peut directement être saisie à la propre initiative du demandeur, à l’initiative d’un comptable public par le biais de la procédure concernant la détection et de la prévention, ou bien alors à l’initiative d’un des membres de la commission des chefs de services financiers. Cette saisie se fait d’ailleurs par courrier à l’intention du secrétariat de la commission des chefs de services financiers.

Nous pouvons constater que le dossier permettant de saisir la commission des chefs de services financiers doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Le nom de l’entreprise du demandeur ainsi que la forme juridique de l’entreprise du demandeur, et donc l’adresse de son local ou de son siège social
  • Le numéro de siren de l’entreprise du demandeur, le numéro de l’URSSAF de l’entreprise du demandeur ainsi que le nombre de salariés dans l’entreprise du demandeur
  • Un document expliquant l’origine des difficultés financières ainsi qu’un document détaillant toutes les mesures de redressement envisagées
  • Un document récent attestant de la situation financière de l’entreprise du demandeur au moment de la demande de saisie de la commission des chefs de services financiers
  • Un document attestant sur l’honneur le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale a été effectué
  • Un document prouvant la dernière liasse fiscale de l’entreprise du demandeur
  • Un document attestant de l’état des difficultés financières ainsi que de la situation actuelle de la trésorerie de l’entreprise du demandeur
  • Un document attestant des états prévisionnels de chiffre d’affaires ainsi que des états prévisionnels de trésorerie de l’entreprise du demandeur pour les prochains mois
  • Un document attestant du dernier bilan clos au moment de la demande de saisie de la commission des chefs de services financiers.

Comment choisir une assurance de prêt immobilier à garantie équivalente?

Ainsi, nous ne pouvons que vous conseiller dans le cas où vous souhaitez souscrire à une assurance de prêt immobilier pour votre prêt immobilier avec la meilleure de garantie équivalente, ainsi donc de ce fait, de vous renseigner sur vos possibles offres auprès des deux façons possibles, citées ci-dessous, sur les différentes conditions qui pourraient vous convenir le mieux :

  • Vous pouvez ainsi vous renseigner en allant directement dans les agences des nombreuses compagnies d’assurances de prêt immobilier qui puissent exister en France
  • Ou bien alors, vous pouvez donc aussi vous renseigner sur les nombreux simulateurs d’assurance de prêt immobilier que l’on peut trouver en ligne

Nous vous déconseillons donc fortement de souscrire à une assurance de prêt immobilier dans la première compagnie d’assurance qui croisera votre route, car il faut absolument que les garanties soient équivalentes entre les deux contrats.

Découvrez notre prochain article sur la fiche standarisée.

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