Assurance prêt immobilier fiche standardisée

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À partir de 2015, les banques ont pour obligation la remise aux prêteur qui souhaite souscrire à une assurance de prêt immobilier, une fiche précisant les garanties et conditions exigées concernant l’assurance à laquelle il désire souscrire. Connue sous le nom de fiche standardisée d’information FSI, elle a pour objectif de garantir la bonne information de l’emprunteur et sa transparence. Qu’est-ce que la fiche standardisée ? La fiche d’information est-elle obligatoire dans la souscription de l’assurance prêt immobilier ? Que doit-il être obligatoirement mentionnée sur la fiche standardisée d’information?

La fiche standardisée c’est quoi? 

La fiche standardisée d’information est sous forme d’un document concernant l’assurance des prêts immobiliers. Elle a pour but d’améliorer l’information qui est délivrée à l’assuré sur les conditions de l’assurance de prêt immobilier et à permettre un comparatif plus efficace de l'offre présentée par le prêteur avec des offres d'assurance de prêt que propose la concurrence.

Bien avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde de septembre 2010, portant sur la liberté de choix de l’assurance de prêt, les organismes bancaires étaient déjà dans l’obligation de remettre aux assurés des informations complètes en ce qui concerne l’assurance de leur prêt immobilier sous la forme d’une fiche standardisée d'information sur l'assurance des prêts immobiliers aux particuliers.

Ce document permet donc à l'assuré, de mieux connaître l'assurance de prêt et lui sert de base pour qu'il trouve le contrat correspondant le mieux à sa situation. Cependant, la fiche standardisée d'information se présente sous la forme d'un questionnaire devant être rempli par l’assurance de prêt immobilier et l'assuré. Elle doit comporter :

  • Le type de crédit devant être souscrit par l'emprunteur ;
  • Le montant emprunté, la durée etc... ;
  • Le descriptif des garanties de l'assurance emprunteur ;
  • Un récapitulatif du contrat proposé par le prêteur comme une garanties détaillées, la quotité assurée etc…

Dès lors que l’assuré se retrouve en possession de la fiche standardisée, alors il a tous les atouts en mains pour pouvoir comparer l’offre de l’assurance ou de sa banque avec celle que propose la concurrence. En général, faire recours à une assurance de prêt immobilier autre que sa banque permet de faire des économies allant jusqu’à 50%.

La fiche standardisée d’information est-elle obligatoire dans l’assurance prêt immobilier?

La fiche standardisée d’information est l’un des documents de renseignement que doit recevoir toute personne qui reçoit une offre d’assurance de prêt immobilier. Elle est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2015, et vise à préciser dans le détail l’ensemble des garanties contenues dans l’assurance emprunteur que propose la banque. Grâce à ces mentions précises et à son obligation de transparence, il est plus facile pour l’assuré de trouver une assurance de prêt immobilier qui possède des garanties équivalentes et donc de remplacer plus facilement celle que lui propose sa banque.

 En effet, la banque ne pourra pas refuser la délégation d’assurance du moment où l’assuré respecte l’équivalence de garanties qui est détaillée dans la fiche d’information standardisée. Grâce à cette fiche, l’assurance essaie de rétablir l’équilibre et de favoriser la liberté de choix de l’emprunteur quant à son assurance de prêt immobilier

Cet ajout à la loi Hamon qui permet de changer d’assurance de prêt au cours de la première année et aussi à l’amendement Bourquin ce qui permet de changer d’assurance chaque année durant toute la durée de son prêt vient en renfort à la possibilité de choisir une assurance externe et de pouvoir comparer de manière transparente de sa banque par rapport aux offres que propose le marché.  

Que doit-il être obligatoirement mentionnée sur la fiche standardisée d’information?

Un décret vient préciser les mentions obligatoires sur la fiche standardisée d’information, afin de synchroniser les informations qui doivent y figurer. Ainsi donc elle doit comporter 4 mentions légales obligatoires :

  • La définition de la souscription des garanties : l’institution ou les assurances doivent énumérer et expliciter ses propres définitions et caractéristiques des différentes garanties d’assurances de prêt immobilier qu’il soit un décès, une PTIA, une IPT, une ITT et une IPP ainsi que le seuil minimal exigé pour chacune des assurance ;
  • Les critères de prises en charge elles concernent les délais de carence et de franchise minimum ainsi que les exclusions d’assurance qui doivent être détaillés ;
  •  Le tarif personnalisé : afin d’être en mesure de bien comparer, la fiche standardisée d’information doit comporter le tarif d’assurance de prêt proposée par la banque. Ce tarif doit être présenté de trois manières à savoir : le coût des cotisations mensuelles, le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt, le taux annuel effectif d’assurance (TAEA).
  • La possibilité de substitution : conformément à la loi Hamon du 26 juillet 2014 et à l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur de 2017.

La fiche standardisée d’information remise à l’assuré lors de la première simulation de la souscription à l’assurance de prêt immobilier, détaille les garanties que peut apporter l’assurance emprunteur et lui permet de faciliter la comparaison des différentes offres de prêt immobilier par les banques et organismes financiers d’assurance.

Un minimum légal de garanties est cependant obligatoire pour tous les établissements du type de prêt immobilier sollicité : La garantie décès, la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie PTIA, la garantie incapacité temporaire total ITT, la garantie invalidité permanente total IPT.  Mais la garantie perte d’emploi est, comparativement aux autres facultative et optionnelle. 

Donc pour ce fait la banque se charge de détailler pour chacune des garanties, les différents critères d’équivalence nécessaire afin d’apprécier leur niveau, dans le cas où l’emprunteur aimerait procéder à une délégation d’assurance. Il existe par ce fait une liste qui définit 18 critères d’équivalence légaux. Les banques sont donc obligées de sélectionner 11 critères d’équivalence parmi les 18 pour définir précisément dans la fiche standardisée d’information les exigences minimales, outre la mention d’une possibilité de souscrire à une assurance ou banque concurrente de son choix.

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