Nous pouvons définir aujourd’hui une délégation d’assurance, comme la possibilité de choisir une assurance prêt immobilier, ou appelée également une assurance emprunteur, externe, c’est-à-dire qu’elle n’est pas proposée par l’établissement bancaire auquel on est habituellement rattaché. Ce phénomène de choix d’assurance n’a pas toujours été ainsi. En effet, c’est grâce à la mise en vigueur de certains textes de lois, tels que la loi Lagarde, appliquée le 1er juillet 2010, que le changement de compagnie d’assurance est beaucoup plus simple, plus rapide et surtout plus accessible. Comment fonctionne réellement le phénomène de la délégation d’assurance ? Que permet-elle ? Pourquoi avoir recourt à la délégation d’assurance ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui en s’intéressant de plus près au fonctionnement de la délégation d’assurance.
Comment fonctionne une délégation d’assurance ?
La loi Lagarde, est une loi votée le 1er juillet 2010 et publiée le 2 juillet 2010 au Journal Officiel d’après la ministre de l’Economie, Christine Lagarde sous le mandat de Nicolas Sarkozy, pour être ensuite mise en vigueur dès septembre 2010. Cette loi a eu un grand impact sur le domaine des assurances puisqu’elle autorise les assurés de se prononcer réellement pour leur assurance de prêt immobilier.
Que représente la délégation d’assurance ?
Une délégation d’assurance prêt immobilier représente en effet une liberté pour l’individu souscripteur, car il n’est plus dans l’obligation de choisir une offre de garantie prêt immobilier proposée par sa banque. Si après plusieurs observations, vous préférez opter pour une assurance emprunteur, peut-être moins onéreuse ou plus complète, vous pouvez désormais choisir l’assurance de prêt immobilier qui vous correspond au maximum, dans n’importe quelle compagnie d’assurance.
Renforcement de la délégation d’assurance par des différents lois
Si la loi Lagarde a été souvent critiquée, notamment par le CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier), elle a pu être complétée et améliorée par la mise en place de nouveaux textes de lois, tels que la loi Hamon, annoncée le 13 février 2014, et en vigueur à partir du 17 mars sous la présidence de François Hollande. En effet, cette loi, portée par Benoît Hamon, l’ancien ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la consommation, permet la résiliation d’assurance (que ce soit une assurance auto, moto ou immobilière), après au moins un an d’engagement auprès de l’établissement assureur.
Quels sont les avantages de déléguer son assurance ?
Si en 2017, seulement 12% des contrats d’assurance de prêt immobilier étaient obtenus suite à une délégation d’assurance, déléguer son assurance est une réelle liberté pour la personne qui emprunte car elle n’est plus imposée par sa banque. Quels sont les intérêts d’une délégation d’assurance ?
- Tout d’abord, l’assurance emprunteur sera décidée par l’individu lui-même, ce qui veut dire que cette garantie sera plus personnelle, plus adaptée à ses besoins, en fonction de son âge, de son état de santé, de son statut professionnel (que ce soit en CDI, CDD, intérimaire…), de sa situation familiale…
- Déléguer son assurance de prêt immobilier signifie faire d’importantes économies. Il faut savoir que le coût d’une assurance pour le prêt immobilier peut représenter jusqu’à 40% du coût total du financement ce qui représente une somme importante sur le long terme. Opter pour une compagnie d’assurance externe et concurrente à votre établissement bancaire vous permettra de réduire de façon considérable le coût d’assurance et de négocier jusqu’à 40% du prix. Si les prix proposés par les banques sont assez fixes car ce sont des contrat d’assurance groupe, ils ont tendance à être plus flexibles lorsqu’on délègue son assurance en fonction du profil du souscripteur, ce qui est plus avantageux pour les assurés.
- La délégation d’assurance de prêt immobilier permet également d’ajouter de nouvelles garanties au cours du contrat, afin qu’elle soit encore plus personnelle.
Comment procéder à cette séparation avec son établissement bancaire ?
Si après plusieurs observations et comparaisons d’offre de garanties d’assurance emprunteur, vous souhaitez choisir une garantie externe à votre établissement de crédit, il est donc possible aujourd’hui de déléguer son assurance.
Vérification de la faisabilité de la délégation
Il faut savoir que pouvoir procéder à une délégation il faut que le nouveau contrat d’assurance emprunteur choisi doit présenter un niveau de garanties et des clauses de contrat équivalentes au contrat proposé auquel vous êtes déjà affilié ou non par l’organisme bancaire. En cas de non similarité, la banque peut refuser d’accepter le contrat.
Comparer les offres d’assurances
Il faut donc bien se renseigner, notamment en se rendant sur des comparateurs d’assurance, ou en faisant appel à des conseillers experts, tels que des courtiers en assurance. Si vous trouvez une assurance de crédit correspondant à vos besoins et similaire au contrat d’assurance proposé par votre banque, vous pourrez y souscrire auprès de la compagnie d’assurance (qui d’ailleurs se chargera de toutes les démarches de résiliation selon la loi Hamon si aviez déjà souscrit à une autre assurance de prêt immobilier).
Souscrire à une assurance crédit
Votre nouvel assureur vous délivrera ensuite une attestation d’assurance-crédit, qui est un document administratif officiel qui prouve votre souscription à une assurance emprunteur. Il faudra ensuite remettre ce justificatif à votre établissement bancaire. Grâce à l’attestation d’assurance renseignant sur le nouveau contrat, votre banque pourra accepter ou refuser la contraction de l’assurance, sachant qu’elle a un délai d’environ dix jours.