Pour certains propriétaires et locataires, tels que ceux faisant partie d’une copropriété, il est obligatoire d’être couvert par une assurance habitation. Cependant, celle-ci n’est pas obligatoire pour tous. Être couvert par une assurance habitation est indispensable pour pouvoir de prétendre à une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance après la survenue d’un sinistre dans le logement. Les indemnités que perçoit un assuré à la suite d’un sinistre sont toutefois variables selon le type de sinistre. De plus, selon la position de l’assuré concernant le logement, c’est-à-dire qu’il soit locataire, propriétaire ou copropriétaire, il ne disposera pas des mêmes droits vis-à-vis de son contrat d’assurance habitation.
Les sinistres prises en charge par l’assurance habitation
Lorsqu’il souscrit à un contrat d’assurance habitation, il est important pour l’assuré de s’imprégner des sinistres prises en charge par celle-ci, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions générales et particulières du contrat.
Le contrat d’assurance habitation de base permet de maximiser la protection de son logement, celui-ci comprenant dans les contrats les plus généraux, la prise en charge des sinistres dans les cas suivants :
- Les incendies
- Les dégâts des eaux
- Le vandalisme (vols) et/ou cambriolages
- Les bris de glaces
- Les dommages électriques
- Les intempéries
- Les catastrophes naturelles
- Les catastrophes technologiques
- Les attentats et actes terroristes
Cependant, les sinistres prises en charge par l’assurance habitation dépendent des conditions générales et des exclusions de garanties de chaque contrat. Il peut également être avantageux pour le propriétaire ou locataire de souscrire à une assurance multirisque habitation, qui propose une garantie de responsabilité civile vie privée.
Cette garantie prend en charge la réparation des dommages causés. Plusieurs types de contrats d’assurance multirisques existent mais la protection est différente et sera alors plus ou moins large.
Toutefois, les contrats d’assurances habitation possèdent des limites et certains sinistres ne sont pas couverts par la garantie. À titre d’exemples, les dommages causés à sa propre personne ou à un proche, les dommages causés intentionnellement à autrui, mais encore ceux causés par un véhicule à moteur ne seront pas pris en compte par l’assurance.
La déclaration de sinistre en assurance habitation
Dès lors qu’un assuré fait face à un sinistre, il doit tout d’abord constater si celui-ci est couvert ou non par le contrat d’assurance habitation auquel il souscrit et doit réagir au plus vite. En effet, selon le type de sinistre, des délais sont à respecter pour faire la déclaration à l’assurance. Ces délais sont prévus par la loi et les clauses du contrat :
- En cas de cambriolage, l’assuré dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour informer son assurance habitation ;
- En cas de catastrophe naturelle ou technologique, l’assuré dispose de 10 jours ouvrés suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.
- En cas de dégât des eaux, d’incendie, de tempête, d’invasion de nuisibles et de tout autre sinistre couvert par le contrat d’assurance habitation, l’assuré dispose de 5 jours pour déclarer sa situation à l’assureur.
Ces délais ne sont pas aménageables, sauf en cas d’accord entre l’assuré et l’assureur. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas les délais, il risque la déchéance de ses droits d’indemnisation voire des conséquences sur son contrat d’assurance. L’envoi de la déclaration du sinistre doit se faire à la compagnie d’assurance, mais une copie de celle-ci peut également être transmise à l’agent d’assurance ou le courtier qui gère habituellement le contrat.
Cette déclaration comporte certaines conditions et peut être faite de plusieurs manières :
- Par téléphone
- Par voie dématérialisée, c’est-à-dire via l’espace client de l’assuré sur le site internet ou l’application mobile de la compagnie d’assurance
- Directement à l’agence de l’assuré
- Par lettre recommandée avec accusé de réception directement au siège de la société d’assurances. Cette option est recommandée.
De plus, lorsque le sinistre concerne des dommages causés pouvant impacter des tiers, il est possible de compléter préalablement un constat à l’amiable.
La déclaration d’un sinistre doit comporter de nombreuses informations et l’exactitude de celle-ci permet d’éviter les retards d’indemnisation de la part des assureurs. La déclaration détaillée doit prendre en compte les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes de l’assuré : nom, adresse
- Le numéro du contrat d’assurance de l’assuré
- La description précise du sinistre tel que la date, l’heure, le lieu et les circonstances de survenue du sinistre
- L’estimation des biens mobiliers endommagés ou détruits pendant le sinistre
- La description des dommages matériels ou corporels ainsi que leur niveau d’importance
- Les dégâts causés à des tiers, s’il y en a eu
- Les coordonnées des victimes éventuelles du sinistre
Suite à un sinistre, il est possible qu’un expert soit mandaté par l’assureur, dans le but d’établir une estimation professionnelle des dégâts subis et de vérifier la conformité des déclarations de l’assuré.
Ainsi, l’assuré doit conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert en les maintenant dans leur état actuel, sans procéder à leur déplacement, ni à leur réparation. Si l’assuré souhaite démarrer des réparations urgentes et nécessaires sans attendre le passage de l’expert, il doit alors consulter son assureur en gardant les factures des travaux effectués. Cette démarche pourra également lui permettre de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.
Des preuves et des justifications pour appuyer votre déclaration
En plus de la déclaration du sinistre à l’assurance et des délais à respecter, l’assuré doit joindre toutes les informations supplémentaires qui permettent d’appuyer cette déclaration et qui sont susceptibles de faciliter ou d’accélérer la procédure d’indemnisation dans l’intérêt de l’assuré. Les éléments pouvant être joints à la déclaration sont :
- Les photographies du sinistre tel que les fissures sur les murs, les dégâts des eaux, etc
- Les témoignages de voisins ou de tiers
- La copie du dépôt de plainte au commissariat pour un vol, un cambriolage ou un acte de vandalisme
- Des factures d’achat des biens mobiliers perdus
- Une déclaration de la société gérant votre système de surveillance et d’alarme, attestant que les dispositifs ont fonctionné normalement
Suite à la réception de la demande complète, la compagnie d’assurance devra indiquer à l’assuré si sa demande d’indemnisation entre dans le cadre des garanties que propose son contrat d’assurance habitation.
Dans ce cas, l’indemnisation doit être parvenue à l’assuré dans un délai de 3 mois, sous peine de voir des intérêts légaux lui être appliqués pour sanctionner le retard dans le versement des indemnités.
