L’assurance emprunteur correspond à une assurance permettant le remboursement d’un prêt immobilier dans le cas où l’emprunteur fait face à une situation difficile. En cas de maladies, de décès ou d’autres motifs qui entraînent l’incapacité de l’emprunteur, l’assurance emprunteur est là pour permettre le remboursement du prêt. L’emprunteur peut choisir son assurance de prêt car la loi l’autorise. Il s’agit alors de la délégation d’assurance.
Est-ce que je peux changer d'assurance emprunteur ?
De nos jours, il est désormais possible de changer de contrat d’assurance emprunteur au cours de l’année, il faut juste être capable de respecter certains délais.
Changement selon l’évolution
Auparavant, beaucoup de critiques et de revendications étaient destinés aux banques car la marge qu’elles faisaient sur les différents contrats d’assurance emprunteur était estimé comme trop importante. De plus, l’assuré n’avait pas d’autres solutions que de respecté les termes de son contrat car il n’était pas possible de résilier ou de changer de contrat. Aujourd’hui cela à changer, différentes lois permettent désormais à l’emprunteur d’être plus libre et de pouvoir choisir son contrat d’assurance emprunteur plus efficacement et en fonction de ce qui lui convient le mieux.
Changement selon les lois de consommation
Généralement, le changement d’assurance emprunteur se fait sur la période des renégociations du prêt ou bien par le rachat vers une autre banque. À tout moment, la personne assurée peut également demander une modification et une révision de son taux. Le changement de contrat peut permettre de faire économies et garder des avantages sur ses droits.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
La simplification du changement d’assurance de prêt immobilier a grandement évolué au cours des dernières années, ce qui facilite la vie des emprunteurs car différentes lois ont permis de se sentir plus libre dans son contrat.
Pour mieux être couvert
Les personnes ayant de graves problèmes de santé peuvent décider de changer d’assurance emprunteur car si elles estiment qu’elles ne sont pas assez couvertes contre les risques qu’elles prennent chaque jour, alors il est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur et choisir un nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier avec de meilleures garanties. Cela peut concerner les personnes ayant de graves problèmes de santé mais aussi des personnes exerçant des métiers à risques.
Pour faire des économies
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur afin de faire des économies sur votre budget. En effet, si vous estimez que vous payez trop chère votre assurance, alors il est possible de résilier et de changer. Aujourd’hui les comparateurs d’assurance sur internet permettent de distinguer les offres qui vous conviennent le plus. Le critère principal mis en avant par les comparateurs d’assurance est le prix. En effet, trouver moins cher que votre contrat actuel et avec les mêmes garanties dans un autre organisme d’assurance n’est pas négligeable. Cette raison est donc une occasion valable pour pouvoir payer des cotisations mensuelles nettement moins chères
Les lois qui permettent le changement d’assurance emprunteur ?
Les deux lois les plus importantes permettant la résiliation du contrat d’assurance emprunteur vont vous être introduit ci-contre.
La loi Hamon
- La loi Hamon érige le fait que l’emprunteur ayant choisi l’assurance emprunteur proposer par sa banque, est autorisé à la changer au cours des 12 mois suivant la signature du contrat. Au-delà de cette période, le contrat d’assurance emprunteur peut-être résilier chaque année à la date de signature du contrat.
- Cette loi a permis aux emprunteurs d’être plus libre de leur choix et amène la population à être plus enclin à se lancer dans un contrat de la sorte. Pour pouvoir appliquer la norme régit par la loi Hamon, il faut que l’assuré souscrive vers une assurance emprunteur ayant un niveau de garantie et des termes de contrat similaires.
- Par la suite, la banque peut accepter ou refuser ce nouveau contrat. S’il est malheureusement refusé, l’ancien contrat n’est pas résilié et peut reprendre son cours. Or, la banque à interdiction de refusé un nouveau contrat d’assurance emprunteur si celui-ci correspond à une garantie équivalente. Chaque refus que la banque exerce, doit être justifié et motivé.
La loi Chatel
La loi Chatel fait partie des textes de lois les plus avantageuses.
- Elle impose à toutes les sociétés de prévenir leurs clients que le contrat peut-être résilier au moment de la date d’échéance c’est-à-dire de la signature du contrat. Ce délai imposer aux sociétés est de 1 à 3 mois avant la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, l’article 136-1 de la loi Chatel impose un délai supplémentaire de 20 jours.
- En ce qui concerne les contrats de tacite reproduction (qui se renouvelle automatiquement), l’emprunteur doit être également prévenu de la date de reconduction. Pour résilier un contrat d’assurance emprunteur par la loi Chatel, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme. Sur cette lettre doit être inscrit la volonté de résilier le contrat et les raisons de cette résiliation.
Les démarches à réaliser pour changer d’assurance emprunteur
Lorsque l’assuré, durant la bonne période, a trouvé un nouveau contrat d’assurance emprunteur (avec les mêmes équivalences) et que la banque a accepté, celui-ci doit réaliser une lettre recommandée avec inscrit :
- Sa décision de résilier le contrat
- La preuve qu’une autre banque a acceptée
- La date à laquelle le nouveau contrat d’assurance emprunteur prendra effet
L’ancien assureur doit alors recevoir cette lettre de résiliation dans les 15 jours qui suivent et après réception puis acceptation, le contrat sera résilié sous 10 jours.
Cette lettre recommandée est valable pour tous les changements de contrat d’assurance emprunteur, elle est formelle et obligatoire. Elle constitue la preuve par laquelle le contrat est résilié.