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Loi Lagarde et la délégation d'assurance

On estime à 85% le nombre de prêt immobilier signé avec l’assurance groupe de l’organisme prêteur. Seulement 15% des emprunteurs font une délégation d’assurance.

Qu’est ce que l’assurance de groupe ou contrat groupe ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier deux facteurs entrent en compte : le taux d’intérêt et le taux d’assurance de prêt immobilier.

Les taux d’intérêt varient en fonction des banques, du profil des emprunteurs ainsi que de la durée du prêt. Cela représente suivant le taux et le montant emprunté un coût non négligeable. Mais, il y a un coût à votre crédit immobilier, l’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur permet de vous couvrir en cas de défaut ou de situation compliquée ( tel que le chômage, maladie etc…). L’assurance prendra en charge une partie, voire la totalité des mensualités dues. Cela permet de protéger l’organisme prêteur ainsi que l’emprunteur. Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banque vous propose une assurance. Cette assurance est appelé assurance de groupe. Ce contrat est négocié par la banque auprès de son partenaire assureur. Les garanties du contrat et le montant du contrat ainsi que le taux d’assurance sont les mêmes pour tous les clients. Cela permet de mutualisé les risques. Des profils emprunteurs différents pourront donc profiter des même garanties. Par ailleurs, il sera impossible pour l’emprunteur de négocier le montant de cotisation ou de modifier les modalités du contrat d’assurance de prêt immobilier.

Qu’est ce que la délégation d’assurance ?

L’assurance emprunteur est obligatoire pour la grande majorité des demandes de prêt. Très exceptionnellement, la banque ne pas l’exiger. Mais, cela est très rare. Par ailleurs, l’emprunteur peut être obligé à souscrire à une assurance emprunteur, mais ne peut être dans l’obligation de souscrire à l’assurance groupe.

En effet, l’emprunteur peut souscrire à une assurance de prêt immobilier d’un autre assureur grâce à la loi Lagarde. Cela s’appelle de la délégation d’assurance.  Le contrat d’assurance devra avoir des garanties au minimum égales à celle du contrat groupe. Si ce n’est pas le cas la banque a le droit de vous refuser la délégation d’assurance. L’assurance de prêt immobilier couvrira l’emprunteur de la même manière que l’assurance groupe pendant toute la durée du prêt. Lors d’une délégation d’assurance, l’assuré peut aussi ajouter d’autres garanties dans son contrat d’assurance de prêt immobilier.

Pourquoi passer par une délégation d’assurance ?

L’assurance de groupe que vous propose votre organisme prêteur est la même pour tous leurs emprunteurs. Un profil présentant le moins de risque de défaut de paiement aura les mêmes conditions qu’un client présentant des risques d’incapacité de paiement dans le futur. La délégation d’assurance permet à l’assuré de souscrire à un contrat adapté à son profil. C’est-à-dire d’avoir potentiellement des cotisations moins élevées. Cela permet donc à l’assuré d’avoir la possibilité de faire de fortes économies sur le montant du prêt immobilier.

L’assuré peut de plus contrairement à l’assurance de groupe ajouter des garanties supplémentaires aux garanties déjà présentes sur le contrat groupe. Il peut donc avoir la possibilité s’il le souhaite d’être mieux couvert en ajoutant des garanties dans son contrat d’assurance de prêt immobilier. Ces garanties facultatives peuvent parfois être très importantes selon les personnes. L’assuré peut donc négocier son contrat d’assurance avec les nombreux assureurs tandis qu’avec une assurance groupe, il n’y a aucune marge de négociation. Cela conduit de plus en plus d’emprunteurs à demander une délégation d’assurance lors d’une demande de prêt immobilier.

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