Alternative à l'assurance de prêt : nantissement d'assurance vie

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est un principe de délégation de contrat, établi entre l’assuré et son créancier dans le but de se donner une garantie. Cette méthode a été développée afin d’éviter les frais d’hypothèque ou d’assurance décès. En d’autres termes, ce procédé permet à l’assuré de remettre dans les mains de l’établissement prêteur son contrat en guise de garantie. Par ailleurs, cela comprend le fait qu’en cas d’impossibilité de remboursement du crédit par l’assuré, l’établissement financier qui octroie le crédit se verra alors rembourser les prestations dues par l’assureur. C’est donc un accord conclu entre la banque qui est autrement dit bénéficiaire de la garantie de passif et le souscripteur de l’assurance vie.

 

Quel est le mode opératoire ?

Au niveau de la loi, la seule personne ayant la possibilité de nantir son contrat d’assurance-vie est l’assuré lui-même. Sauf dans un cas, celui où le souscripteur n’est pas la personne assurée. En effet, le consentement de cette personne est nécessaire avant d’entreprendre une quelconque action. Le nantissement du contrat de prêt immobilier requiert donc l’accord écrit du bénéficiaire du contrat.

Si le souscripteur est marié et que les fonds déboursés pour le contrat d’assurance lui sont propre, il pourra alors prendre la décision à lui seul de nantir le contrat étant donné que c’est lui-même qui a contribué au financement du contrat. S’il s’agit d’un contrat financé par des fonds communs, le consentement du second époux n’est pas exigé dans ces cas là puisque l’unique personne concernée est le souscripteur du contrat.

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est régi par la loi. Premièrement, il y a la possibilité d’établir un avenant entre le souscripteur l’assureur et ainsi que le créancier nanti. Deuxièmement, un contrat conclu entre le souscripteur et le créancier nanti est possible également. Pour que le nantissement d’assurance-vie soit opposable, il faut faire intervenir l’assureur. Cela se comprend car juridiquement parlant, la cessation d’un bien doit être reconnue par toutes les parties de l’engagement. Autrement dit, le tiers, donc ici l’assureur, n’est pas le débiteur de l’assurance vie, mais il est tout à fait en mesure de s’opposer à la situation par le droit. En effet, le fait de dire que le nantissement d’assurance vie doit être un acte opposable revient à dire que la situation doit être reconnue par les tiers également.

Y’a-t-il des risques ?

Le nantissement d’assurance vie est un acte qui nécessite une garantie de passif avant la résolution du contrat. Cette garantie stipule que le souscripteur s’engage à indemniser l’acheteur, donc le créancier nanti si le passif diminue après la cession. Pour cela une ou plusieurs causes doivent être constatées qui soient antérieures à cette cession. Ce système a été établi dans le but de protéger le bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui pourrait ne pas avoir été averti de dettes dissimulées par exemple.

En ce qui concerne le déroulement de l’assurance vie avant l’exigibilité de la garantie de passif, l’assureur est tenu d’agir selon la mise en forme du nantissement du contrat d’assurance vie. Cela se déroule de la manière suivante : l’assureur doit impérativement verser un montant au créancier nanti qui soit à la hauteur de la créance garantie. Ceci dans le but de conserver une garantie sur la créance du compte. Dans le cas où cette obligation est opérée sur la garantie, le versant sera reversé au bénéficiaire du contrat. Il faut savoir que par rapport au nantissement conclu par avenant au contrat d’assurance vie, le créancier dispose d’une certaine garantie sur le capital perçu par le bénéficiaire. L’assureur ne peut effectivement pas remettre de fonds au bénéficiaire avant l’extinction de la garantie de passif. Il est donc judicieux de penser à mentionner un tiers dans l’avenant afin que le capital lui soit transféré. En outre, après l’extinction de la garantie de passif, le capital sera remis exclusivement et directement aux bénéficiaires.

Quelles sont les conséquences ?

La remise du contrat d’assurance vie au créancier empêche l’assuré d’exercer librement ses droits sur le contrat alors même qu’il pouvait le faire en tant que souscripteur. Il ne dispose donc plus de la contre-valeur des fonds garantis par le nantissement. S’il s’agit d’un contrat en unité de compte, le créancier peut s’opposer à certaines clauses s’il estime qu’ils pourraient diminuer la valeur de l’accord établi. En effet, les contrats d’assurance vie peuvent recenser des unités de compte.

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